L’attestation G1 pour vendre un terrain : ce qu’elle contient (2026)

Attestation G1 Vente Terrain : Obligation, Contenu, Validité

Vous vendez un terrain non bâti et le notaire vous demande "l'attestation G1". La question n'est pas tant ce que dit le rapport sur votre sol que ce que vous devez fournir, à qui, dans quel ordre et avec quelles mentions. Voici le parcours administratif complet, les pièces à préparer côté vendeur, les clauses à inscrire au compromis et six cas concrets que vous risquez de croiser pendant votre transaction.

Sommaire

Quel document précisément le notaire attend

Une terminologie administrative qui prête à confusion

Premier point à clarifier : il n'existe pas de formulaire "attestation G1" délivré par l'administration. Le terme désigne en pratique le rapport d'étude géotechnique préalable G1-PGC, conforme à la norme NF P 94-500 de novembre 2013, signé par un bureau d'études géotechniques. C'est ce rapport, dans son intégralité, qui est annexé à la promesse de vente ou à l'acte. Aucune attestation séparée d'une page n'est exigée par les notaires.

Le malentendu vient du langage courant : on parle d'"attestation" comme on parlerait d'un certificat administratif, alors qu'il s'agit en réalité d'un document technique de quinze à trente pages. Cette confusion est à l'origine de demandes mal calibrées auprès des bureaux d'études et de retards dans les transactions. Quand le notaire vous écrit "fournir l'attestation G1", il attend bien le rapport complet et signé, avec ses annexes, et non un formulaire à compléter.

Les mentions administratives à vérifier sur la page de garde

Avant de transmettre le document à votre notaire, contrôlez la présence des mentions suivantes en première page. Un rapport qui en omet certaines peut être contesté ou refusé.

Mentions obligatoires sur le rapport remis

  • Référence cadastrale précise du terrain (commune, section, numéro de parcelle, surface)
  • Adresse complète et coordonnées du terrain (lieudit ou voie)
  • Identité du commanditaire (vendeur, lotisseur, mandataire)
  • Date du rapport et date de l'intervention terrain (les deux peuvent différer)
  • Mention explicite de la mission : "Mission G1 - Phases ES et PGC"
  • Référence à la norme NF P 94-500 de novembre 2013
  • Nom et signature de l'ingénieur géotechnicien rédacteur
  • Cachet du bureau d'études avec numéro SIRET
  • Numéro et validité de l'assurance responsabilité civile professionnelle du BET

L'absence d'une seule de ces mentions doit vous alerter. Pour comprendre comment l'attestation G1 s'insère dans la liste des autres pièces de votre dossier de vente, consultez notre guide des documents administratifs liés à une étude de sol.

Les pièces à préparer pour le bureau d'études

Le bureau d'études géotechniques attend un dossier précis avant d'établir son devis et de planifier son intervention. Chaque pièce a un rôle administratif spécifique dans la procédure de vente : identification de la parcelle, qualification du commanditaire, conformité avec les obligations notariales. Préparez l'ensemble avant votre premier contact avec un BET, vous gagnerez deux à trois semaines sur le délai global.

Vue d'ensemble du dossier à fournir

PièceOù l'obtenirCaractère
Extrait cadastral à jourcadastre.gouv.frObligatoire
Plan de situationGéoportail ou IGNObligatoire
Acte de propriétéNotaire qui a géré l'acquisitionObligatoire
Photos récentes du terrainÀ prendre vous-mêmeObligatoire
Justificatif d'identitéCarte d'identité ou KbisObligatoire
Plan de masseArchitecte ou constructeurSi projet identifié
Mandat de représentationÀ rédiger sur papier libreSi commanditaire non-propriétaire
Certificat d'urbanismeMairie de la communeRecommandé
État des Risques et Pollutionserrial.georisques.gouv.frRecommandé
Plan d'accès au terrainÀ dresser vous-mêmeSi accès non direct

Le rôle administratif de chaque pièce obligatoire

Chaque document du dossier a une fonction précise dans la procédure de vente. Voici à quoi sert concrètement chacun d'eux et ce que le BET en fait.

L'extrait cadastral à jour

L'extrait cadastral est le plan parcellaire émis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accessible gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Il identifie la parcelle vendue par sa commune, sa section et son numéro, précise sa surface officielle, et trace ses limites administratives par rapport aux parcelles voisines.

Ce document conditionne tout le reste de la procédure. Le BET reporte la référence cadastrale en page de garde du rapport, et le notaire vérifie qu'elle correspond exactement à celle qui figure au compromis. Toute discordance, même mineure, peut entraîner un refus du document :

  • Numéro de parcelle erroné
  • Section confondue (B au lieu de AB)
  • Surface mise à jour suite à un bornage récent
  • Subdivision parcellaire intervenue depuis

Demandez un extrait de moins de six mois pour éviter qu'une mise à jour cadastrale entre-temps ne crée une incohérence.

Le plan de situation

Le plan de situation est une vue cartographique qui montre votre parcelle dans un périmètre élargi, généralement au 1/25 000 ou 1/10 000. Vous le générez gratuitement sur le Géoportail de l'IGN ou via cartes.gouv.fr en quelques clics.

Le BET l'utilise dans la phase documentaire de son étude, pour repérer plusieurs éléments :

  • La formation géologique probable du secteur via la carte BRGM au 1/50 000
  • Les cours d'eau et points bas susceptibles de générer une nappe haute
  • Les talus, anciens remblais cartographiés, zones de comblement
  • Le contexte bâti environnant (mitoyens, voirie, voies ferrées)

Le notaire le réclame parfois pour vérifier la cohérence d'ensemble du dossier de diagnostics, en particulier si l'État des Risques mentionne des risques liés à des éléments visibles sur le plan (zone inondable proche, périmètre de protection patrimoniale).

L'acte de propriété ou attestation notariée

L'acte authentique d'acquisition (ou une attestation de propriété délivrée par votre notaire) prouve que vous êtes bien propriétaire de la parcelle et donc légitime à mandater une étude. C'est le document juridique central du dossier.

Trois situations particulières demandent une attention spéciale :

  • Indivision (succession récente, achat à plusieurs) : l'acte identifie chaque indivisaire et sa quote-part. Le BET vérifie qu'il dispose d'un mandat unique signé par tous, ou d'un accord conjoint à la commande.
  • Démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) : la commande de la G1 incombe en principe au nu-propriétaire mais peut être déléguée à l'usufruitier par convention écrite.
  • Société civile immobilière : c'est le gérant statutaire qui mandate, sur présentation des statuts à jour et d'un extrait Kbis ou d'un extrait du registre.

Sans cet acte, le BET refuse d'engager la mission pour ne pas s'exposer à un litige sur la qualité du commanditaire.

Les photos récentes du terrain

Cinq à dix photographies récentes suffisent. Le BET utilise ces clichés pour pré-évaluer l'accessibilité au matériel d'investigation et le contexte du terrain. Une foreuse classique sur chenilles fait environ 2,5 mètres de large : si l'entrée du terrain est plus étroite, le BET prévoit un matériel léger plus coûteux ou un démontage.

Voici les vues à prendre absolument :

  • Une vue d'ensemble depuis l'entrée du terrain
  • Une vue rapprochée des accès (largeur du portail ou du chemin)
  • Une vue de la végétation (arbres mâtures à proximité, herbes hautes)
  • Une vue des limites mitoyennes (clôtures, murets, haies)
  • Une vue des éléments visibles au sol (remblais, gravats, pentes, fossés)

Ces éléments conditionnent le devis. Un terrain enclavé, pentu ou encombré peut justifier une majoration de 20 à 40 % du tarif standard pour adaptation du matériel ou allongement de l'intervention.

Le justificatif d'identité

Carte nationale d'identité, passeport ou extrait Kbis pour une société propriétaire. Une copie lisible suffit.

Cette pièce établit l'identité du commanditaire pour la facturation et la responsabilité contractuelle. Le BET émet le devis et la facture au nom du commanditaire, qui figure ensuite au dossier comptable du vendeur. Pour une vente entre particuliers, la TVA reste à 20 % car la G1 est une prestation de services intellectuels, non un acte immobilier. Le justificatif sert également si le BET doit déclarer son intervention en mairie ou auprès des concessionnaires de réseaux : il identifie le donneur d'ordre.

Le plan de masse (si projet identifié)

Plan dressé par un architecte ou un constructeur précisant l'emplacement projeté de la future construction sur la parcelle, généralement à l'échelle 1/100 ou 1/200.

Cette pièce n'est pas obligatoire pour une G1 vente. Elle devient utile dans deux cas précis :

  • Vente "terrain plus maison" proposée par un constructeur CCMI : le plan permet d'implanter les sondages sous l'emprise de la future maison
  • Lotissement avec règlement strict imposant une zone constructible définie : les sondages se concentrent sur cette zone

Sans plan de masse, le BET applique une grille standard sur l'ensemble de la parcelle. Pour une vente sèche sans projet identifié, l'absence de plan de masse n'est pas pénalisante : c'est même la situation la plus fréquente dans les ventes entre particuliers.

Le mandat de représentation

Mandat écrit et signé par tous les propriétaires, donnant à une personne le pouvoir de commander la G1 en leur nom. Trois situations courantes rendent ce document obligatoire pour le BET :

  • Indivision familiale ou successorale : un seul indivisaire signe le devis si les autres lui ont donné mandat écrit, ce qui évite de réunir toutes les signatures à chaque étape de la mission
  • Vente par agence immobilière : le mandat de vente peut inclure le pouvoir de commander la G1 au nom du vendeur, mais il doit le mentionner explicitement, sans quoi l'agence n'est pas habilitée
  • Vente par tuteur ou curateur : le représentant légal doit présenter l'autorisation du juge des tutelles ou du juge des contentieux de la protection

Sans mandat dans ces situations, le BET refuse la commande pour ne pas s'exposer à un litige sur la qualité du commanditaire.

Les documents utiles à ajouter au dossier

Ces pièces ne sont pas exigées par le BET pour démarrer la mission, mais elles enrichissent la phase d'enquête documentaire et accélèrent le traitement. Certaines sont aussi attendues plus tard par le notaire en parallèle de la G1, autant les rassembler dès le départ.

Le certificat d'urbanisme (CU)

Délivré par la mairie ou la communauté de communes ayant la compétence urbanisme, le certificat d'urbanisme informationnel précise les règles d'urbanisme applicables à la parcelle au moment de la demande. Il est gratuit et délivré dans un délai d'un mois.

Son rôle est déterminant : il aide à vérifier si vous êtes effectivement soumis à l'obligation. Le CU peut révéler trois situations qui dispensent le vendeur de fournir une G1 :

  • Parcelle inconstructible au sens du PLU (zone agricole, naturelle, ou inconstructible déclarée)
  • Zone qui exclut les maisons individuelles : secteur réservé à l'habitat collectif ou à l'activité économique uniquement
  • Aléa RGA faible ou nul sur la parcelle (le CU ne le précise pas mais l'ERP croisé permet de le confirmer)

Le notaire le réclame fréquemment au moment du compromis pour vérifier le périmètre de l'obligation. Pour le BET, le CU précise aussi le zonage PLU applicable, qui peut influencer le placement des sondages (règles de retrait par rapport aux limites séparatives).

L'État des Risques et Pollutions (ERP)

L'ERP est un document obligatoire à remettre à tout acquéreur depuis 2006 (anciennement ERNMT). Il se commande gratuitement sur errial.georisques.gouv.fr et synthétise plusieurs catégories de risques :

  • Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, sécheresse-RGA, séisme
  • Risques miniers : galeries, cavités, affaissements anciens
  • Risques technologiques : sites industriels classés à proximité, canalisations
  • Pollutions des sols : sites BASOL et BASIAS recensés
  • Arrêtés de catastrophe naturelle pris par la commune depuis 1989

Son rôle ici est complémentaire à la G1 : l'ERP signale officiellement si le terrain est en zone d'aléa moyen ou fort au RGA, ce qui déclenche l'obligation de fournir l'attestation. Au moment du compromis, l'ERP et la G1 sont annexés ensemble. Ils sont complémentaires, jamais substituables : l'ERP donne le constat administratif des risques, la G1 donne l'analyse géotechnique du terrain précis. Un BET sérieux consulte l'ERP de votre parcelle avant son intervention pour cadrer son enquête documentaire.

Le plan d'accès au terrain

Document à dresser vous-même quand l'accès au terrain n'est pas évident depuis la voie publique. Un simple croquis avec les points d'intérêt suffit : entrée du chemin, présence d'une servitude de passage, largeur de l'accès, état du revêtement.

Trois configurations particulières justifient absolument un plan d'accès :

  • Servitude de passage sur un terrain voisin (à mentionner avec autorisation écrite si possible)
  • Chemin étroit de moins de 3 mètres ou avec virage serré (la foreuse classique fait 2,5 mètres)
  • Parcelle agricole ou chemin en terre, boueux en hiver, qui peut nécessiter un matériel chenillé

Mieux vaut signaler le problème en amont que de découvrir le jour de l'intervention que la foreuse ne passe pas. Le BET facture alors le déplacement à vide et la mission est reportée d'une à deux semaines, ce qui peut compromettre la signature du compromis.

Autorisation d'accès au terrain. Si le terrain est clos par un portail ou une clôture, joignez une autorisation écrite mentionnant les dates d'intervention envisagées et les modalités d'entrée (clé, code, présence d'un voisin). Le BET ne pénètre jamais sur une parcelle sans accord formel du propriétaire ou de son mandataire. Cette précaution est rappelée dans la majorité des contrats d'étude et engage la responsabilité civile du commanditaire.

Vous voulez démarrer la commande de votre attestation G1 ?
Plusieurs bureaux d'études géotechniques de votre département vous transmettent un devis
Demander des devis

Le parcours administratif étape par étape

Voici la chronologie complète, du premier devis jusqu'à l'annexion du document à l'acte de vente, avec les acteurs administratifs impliqués à chaque étape.

1

Demande de devis et choix du bureau d'études

Vous transmettez le dossier administratif au BET (références cadastrales, acte, photos, plan). Le devis précise la mission, les sondages prévus, le délai et le prix. Vérifiez la qualification OPQIBI et l'assurance RC professionnelle avant de signer. Les attestations doivent être nominatives et en cours de validité.

2

Acceptation du devis et déclenchement de la mission

La signature du devis vaut bon de commande. Le BET vous envoie une fiche d'intervention précisant la date, la durée, le matériel apporté (foreuse, pénétromètre, véhicule), et les conditions d'accès. Votre rôle : libérer l'accès le jour J et confirmer que personne ne sera sur les lieux pendant l'intervention.

3

Démarches préalables côté BET (DT-DICT)

Avant toute intervention impliquant des forages, le bureau d'études dépose obligatoirement une déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) au moins 9 jours ouvrés avant l'intervention. Ce document n'est pas à votre charge mais retarde le calendrier. Demandez la copie de la DT-DICT pour le dossier final.

4

Intervention terrain et collecte des données

Une demi-journée à une journée selon la taille du terrain et le nombre de sondages. Vous n'avez pas à être présent. Le géotechnicien laisse une trace minime (rebouchage des sondages). Demandez un compte rendu d'intervention écrit qui signale d'éventuelles surprises rencontrées sur le terrain.

5

Rédaction du rapport et envoi du document

Le délai standard est de deux à quatre semaines après l'intervention. Le BET vous envoie un rapport en PDF, parfois doublé d'une version papier signée. Vérifiez les mentions de la page de garde, la cohérence des références cadastrales et la présence des annexes (DT-DICT, attestations d'assurance).

6

Transmission au notaire chargé de la vente

Vous adressez le rapport au notaire par voie dématérialisée ou en main propre. Demandez un accusé de réception. Le notaire l'intègre au dossier de diagnostics aux côtés de l'ERP et des autres pièces. Il vérifie la conformité formelle et signale toute pièce manquante.

7

Annexion au compromis et paraphe par les parties

Le rapport est listé en annexe du compromis sous une référence numérotée. Vendeur et acquéreur paraphent chaque page de l'annexe ou signent un bordereau de remise. Une copie reste au dossier du notaire, une autre est remise à l'acquéreur le jour de la signature.

8

Reprise dans l'acte authentique et conservation

L'acte définitif rappelle l'annexion du document. Le rapport est attaché au titre de propriété : il suit toutes les mutations futures du terrain (revente, donation, succession) sans que le nouveau propriétaire ait à le refaire, sauf remaniement du sol depuis.

Six cas pratiques rencontrés en agence notariale

Chaque vente est différente. Voici les six situations les plus courantes, avec la solution administrative concrète à appliquer dans chaque cas.

Cas n°1

Vente d'un terrain hérité depuis plus de vingt ans

Madame B. hérite avec ses frères et sœurs d'un terrain familial constructible situé en zone d'aléa moyen au RGA. Le terrain n'a jamais fait l'objet d'aucune étude. Au moment de mettre en vente, le notaire les informe de leur obligation.

Solution administrative : les indivisaires désignent un mandataire unique qui signe le devis et règle la facture. Le coût est ensuite réparti entre eux selon leurs quotes-parts au moment du partage de la vente. Le rapport mentionne tous les indivisaires comme commanditaires conjoints.
Cas n°2

Lot dans un lotissement avec G1 globale déjà existante

Monsieur D. achète un lot dans un lotissement de quinze parcelles. Le lotisseur a fait réaliser une étude G1 globale couvrant l'ensemble du périmètre en 2022. Trois ans plus tard, M. D. revend son lot sans avoir construit. Doit-il refaire une étude ?

Solution administrative : non. La G1 globale du lotisseur reste valable pour chaque lot tant que le terrain n'a pas été remanié. M. D. récupère auprès du notaire ou du lotisseur l'extrait du rapport correspondant à son lot, et le notaire l'annexe au nouveau compromis. Validité résiduelle : 27 ans.
Cas n°3

Terrain remblayé entre la G1 initiale et la mise en vente

Monsieur L. a acheté un terrain en 2019 avec une G1 valide, puis a fait réaliser un terrassement et un apport de remblai pour aplanir la parcelle. Il décide de revendre sans avoir construit. Sa G1 de 2019 vaut-elle encore ?

Solution administrative : non. Le remblai constitue un remaniement du sol qui rend la G1 caduque. M. L. doit commander une nouvelle étude G1 prenant en compte la nouvelle stratigraphie. Le coût lui revient. Le rapport antérieur peut être joint à titre informatif mais ne tient pas lieu d'étude opposable.
Cas n°4

Compromis déjà signé sans annexion de la G1

Madame T. signe un compromis pour la vente de son terrain. Trois jours plus tard, le notaire l'informe que l'attestation G1 manque au dossier. Le compromis est-il nul ? Faut-il tout recommencer ?

Solution administrative : le compromis n'est pas automatiquement nul, mais l'omission est régularisable. Mme T. commande la G1 en urgence, le notaire rédige un avenant signé par les deux parties qui annexe le rapport au compromis original. La date du compromis ne change pas, mais la régularisation doit intervenir avant l'acte authentique pour préserver la sécurité juridique de la vente.
Cas n°5

Détachement parcellaire d'une grande parcelle

Monsieur P. possède une grande parcelle avec une maison. Il détache un lot constructible en fond de jardin pour le vendre. La G1 réalisée à l'origine sur l'ensemble couvre-t-elle le détachement ?

Solution administrative : en principe oui, si le périmètre étudié inclut la zone détachée et si aucun remaniement n'est intervenu. M. P. fournit au notaire le plan de division parcellaire et l'extrait de la G1 correspondant à la zone détachée. Si les sondages d'origine ne couvrent pas précisément la nouvelle parcelle, une G1 complémentaire ciblée est plus prudente.
Cas n°6

Vente publique aux enchères (adjudication)

Un terrain est mis en vente publique par le tribunal judiciaire. Qui commande la G1 dans ce contexte particulier où il n'y a pas de vendeur classique ?

Solution administrative : en cas de vente publique, le rapport G1 est annexé au cahier des charges, conformément à l'article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le créancier saisissant ou son représentant fait réaliser l'étude avant la mise aux enchères, son coût est imputé sur les frais de la procédure. Le notaire rédacteur du cahier vérifie la conformité du document avant publication.

Exemples de rapports G1 publics téléchargeables

Pour visualiser concrètement ce que contient un rapport G1-PGC, voici cinq exemples accessibles librement sur des portails publics gouvernementaux. Ces rapports illustrent la structure type définie par la norme NF P 94-500 : page de garde, présentation du site, sondages, coupes, conclusions et annexes. Les contextes diffèrent (bâtiment public, zone d'aménagement, équipement industriel) mais la trame administrative reste identique à celle d'une G1 vente terrain.

G1 PGC - Plateforme logistique à Brebières (62)

Rapport publié par les services de l'État dans le Pas-de-Calais. Mission G1 PGC complète sur un terrain de plateforme avec contexte géologique, investigations et conclusions de constructibilité. Bonne illustration d'une page de garde administrative complète.

Source : Préfecture du Pas-de-Calais
Télécharger

G1 PGC - Aménagement de zone à Port-Lesney (39)

Rapport publié par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour un projet de logements individuels et bâtiment d'accueil. Comprend les phases ES et PGC, avec sondages, carte d'aléa et synthèse géotechnique organisée par secteur.

Source : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Télécharger

G1 PGC - Maison d'accueil spécialisée à Collobrières (83)

Rapport publié par la DREAL PACA pour un projet hospitalier. Présente une mission G1 ES complétée par la phase PGC sur un site avec plusieurs aléas combinés (sismique, incendie de forêt). Utile pour comprendre la structure de la synthèse multi-risques.

Source : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Télécharger

G1 PGC - Bâtiment artisanal à Montmaur (05)

Rapport publié par la Préfecture des Hautes-Alpes pour un projet artisanal en zone d'activité. Bonne illustration du contenu administratif standard et des annexes obligatoires (DT-DICT, attestation d'assurance, conditions générales du BET).

Source : Préfecture des Hautes-Alpes
Télécharger

G1 PGC - Projet en Loir-et-Cher (41)

Rapport publié par les services de l'État en Loir-et-Cher dans le cadre d'un dossier d'autorisation. Modèle utile pour reconnaître la pagination type, la structure des annexes et les paraphes attendus en bas de chaque page du rapport.

Source : Préfecture de Loir-et-Cher
Télécharger

Comment utiliser ces exemples. Repérez d'abord la page de garde et son cartouche : c'est ce qu'un notaire regarde en premier. Parcourez ensuite la table des matières : elle vous donne le squelette type d'un rapport G1. Notez la place des annexes (coupes de sondages, plan d'implantation, attestations d'assurance, copie DT-DICT) qui doivent obligatoirement figurer dans votre propre rapport.

Vous avez besoin d'un rapport G1 conforme aux exigences notariales ?
Recevez plusieurs propositions de bureaux d'études géotechniques de votre région
Lancer ma demande

Clauses et mentions à inscrire au compromis

L'annexion physique du rapport ne suffit pas toujours. Le compromis doit comporter certaines mentions explicites qui sécurisent la transaction et préviennent les litiges.

Mention de remise et de prise de connaissance

La mention de base, présente dans la plupart des compromis rédigés par notaire, formalise la remise du document à l'acquéreur et son acceptation.

Clause type de remise "Le vendeur a remis à l'acquéreur, qui le reconnaît et l'accepte, l'étude géotechnique préalable G1 conforme à la norme NF P 94-500, réalisée le [date] par le bureau d'études [nom], sous référence [n° rapport]. Cette étude est annexée aux présentes."

Clause suspensive d'étude favorable (à la demande de l'acquéreur)

Quand le rapport G1 révèle un aléa fort ou des recommandations contraignantes, l'acquéreur peut demander l'insertion d'une clause suspensive qui conditionne la vente définitive à un seuil de surcoût acceptable.

Clause suspensive type "La présente vente est conclue sous la condition suspensive que le surcoût des fondations adaptées au sol, tel qu'il sera évalué dans l'étude géotechnique de conception G2 que l'acquéreur fera réaliser, n'excède pas [montant ou pourcentage] du prix de vente. Si ce surcoût est dépassé, l'acquéreur pourra renoncer à l'achat sans pénalité dans un délai de [X] jours suivant la remise de l'étude G2."

Mention spécifique en cas de G1 mutualisée de lotissement

Quand le rapport remis correspond à une étude globale couvrant plusieurs lots, le compromis doit préciser explicitement que le lot vendu est compris dans le périmètre étudié.

Mention pour lot de lotissement "L'étude géotechnique préalable G1 annexée aux présentes a été réalisée le [date] par [nom du BET] pour le compte du lotisseur [nom] sur l'ensemble du lotissement [nom]. Le lot vendu, cadastré section [X] numéro [Y], est expressément inclus dans le périmètre étudié."

Calendrier administratif recommandé avant la mise en vente

L'attestation G1 prend du temps à obtenir. Anticipez la commande dès que vous décidez de mettre votre terrain en vente. Voici le rétroplanning idéal pour ne pas retarder la signature du compromis.

Le rétroplanning recommandé

J-90

Décision de vente

Vérification zone RGA et demande devis

J-75

Choix du BET

Signature devis et préparation dossier

J-60

DT-DICT et intervention

Sondages sur le terrain

J-30

Réception rapport

Vérification et envoi notaire

J-0

Compromis

Annexion au dossier de vente

Ce calendrier est indicatif. Comptez quatre à six semaines incompressibles entre la commande et la livraison du rapport, plus une à deux semaines pour transmettre au notaire et préparer le compromis. En période de forte activité (printemps et été), prévoyez plutôt huit semaines totales avant signature.

Les pièges administratifs à éviter

  • Commander une "attestation" à 99 € qui ne contient pas de sondage : elle ne sera pas conforme NF P 94-500 et le notaire peut la refuser
  • Signer le compromis avant réception du rapport en pensant régulariser plus tard : risque d'avenant complexe et de retards d'acte
  • Oublier de joindre les annexes du rapport (coupes de sondages, attestations d'assurance, DT-DICT) : un rapport sans annexes est considéré incomplet
  • Confondre l'attestation G1 avec l'attestation DAACT RGA : la première concerne la vente du terrain, la seconde concerne l'achèvement des travaux de construction
  • Vendre sans rapport en pensant que le PLU vous exonère : seule l'interdiction expresse des maisons individuelles dans le secteur écarte l'obligation
  • Réutiliser une G1 ancienne après un terrassement sans vérifier la condition de non-remaniement

Questions fréquentes

Le notaire fournit-il un modèle d'attestation que je peux remplir moi-même ?
Non. Aucun formulaire administratif ne se substitue au rapport G1-PGC. Seul un bureau d'études géotechniques qualifié peut établir le document attendu par le notaire. Méfiez-vous des modèles à compléter trouvés sur internet : ils n'ont aucune valeur réglementaire.
Combien de temps faut-il prévoir entre la commande et la livraison du rapport ?
En moyenne quatre à six semaines. Le délai se décompose entre la prise de rendez-vous (1 à 2 semaines), la déclaration DT-DICT obligatoire (9 jours ouvrés incompressibles), l'intervention terrain (1 jour), les analyses laboratoire éventuelles, et la rédaction du rapport (1 à 2 semaines). Ajoutez deux semaines en haute saison.
Comment savoir si mon notaire a bien intégré le rapport au dossier ?
Demandez-lui un bordereau de pièces ou un sommaire du dossier de diagnostics. L'attestation G1 doit y figurer nommément, avec sa date et sa référence. Au moment de la signature, vérifiez que le compromis liste explicitement le document parmi ses annexes.
L'acquéreur peut-il refuser de signer si le rapport lui paraît défavorable ?
Oui, dans la limite du délai de rétractation de 10 jours après remise du compromis. Au-delà, il est lié par sa signature, sauf clause suspensive insérée prévoyant la résolution en cas de surcoût excessif révélé par l'étude G2. La présence du rapport ne constitue pas en soi une clause de retrait.
Dois-je envoyer le rapport au notaire en version papier ou numérique ?
Les deux sont acceptés. La majorité des études notariales travaillent désormais en flux dématérialisé via leur plateforme sécurisée. Préférez l'envoi numérique pour gagner du temps, mais conservez l'original signé du BET pour vos archives personnelles.
Le coût du rapport peut-il être inclus dans le prix de vente du terrain ?
Oui, c'est même la pratique courante. Vous pouvez intégrer le coût de l'étude dans le prix net vendeur ou le faire apparaître séparément dans le compromis. Cette répartition est négociable entre les parties, mais elle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de fournir le document.
Mon terrain n'a jamais été en vente : qui contacte le bureau d'études ?
Le propriétaire ou son mandataire désigné. Si le terrain est en indivision, un seul indivisaire peut signer le devis sous réserve de présenter un mandat des autres ou un acte d'indivision. Si vous êtes représenté par une agence immobilière, votre mandat de vente peut inclure la commande de la G1.
Que se passe-t-il administrativement si le rapport révèle un risque fort ?
Rien ne s'oppose à la vente, mais l'acquéreur est désormais informé. Il peut négocier le prix, demander une clause suspensive, ou renoncer dans son délai de rétractation. Le rapport reste annexé au compromis quoi qu'il arrive : ne pas le transmettre exposerait le vendeur aux recours civils prévus à l'article L132-5 CCH.
Les diagnostics immobiliers classiques remplacent-ils l'attestation G1 ?
Non. L'État des Risques et Pollutions (ERP) signale la zone d'aléa RGA mais ne remplace en aucun cas l'étude G1. Les deux documents sont complémentaires et doivent figurer ensemble dans le dossier de vente d'un terrain non bâti en zone d'aléa moyen ou fort.
L'étude G1 est-elle valable pour vendre une maison existante ?
Non, elle ne s'applique qu'aux terrains non bâtis constructibles. La vente d'une maison déjà construite ne déclenche pas l'obligation de l'article L132-5 CCH. En revanche, si la maison fait l'objet d'une démolition-reconstruction prévue par l'acquéreur, ce dernier devra commander sa propre étude G2 pour les travaux à venir.
Puis-je transmettre le rapport reçu à l'acquéreur sans passer par le notaire ?
Vous pouvez physiquement remettre une copie en avance, ce qui peut faciliter sa décision avant le compromis. Mais l'opposabilité juridique de la transmission n'est acquise qu'une fois le rapport annexé à l'acte. La voie notariale reste obligatoire pour respecter formellement l'obligation issue du Code de la construction.
Le rapport doit-il être traduit si l'acquéreur ne parle pas français ?
Aucune obligation légale de traduction. Le rapport est un document technique en français. Le notaire peut conseiller à l'acquéreur étranger de faire appel à un traducteur professionnel, en particulier pour les conclusions et recommandations. Cette traduction reste à la charge de l'acquéreur.
À retenir
  • L'attestation G1 attendue par le notaire est le rapport G1-PGC complet conforme à la norme NF P 94-500, signé par un bureau d'études qualifié
  • Préparez le dossier administratif (cadastre, acte, plan, photos, identité, mandat éventuel) avant de contacter le BET pour gagner deux à trois semaines
  • La DT-DICT déposée par le BET impose un délai de 9 jours ouvrés incompressibles avant l'intervention sur le terrain
  • Le rapport doit comporter les références cadastrales, la mention NF P 94-500, la signature de l'ingénieur et l'attestation d'assurance du bureau d'études
  • Six cas pratiques fréquents : terrain hérité, lot avec G1 globale, terrain remanié, compromis signé sans G1, détachement parcellaire, vente publique
  • Les clauses du compromis doivent mentionner la remise du rapport, et peuvent intégrer une clause suspensive en cas d'aléa fort
  • Comptez quatre à six semaines entre la commande et la livraison du rapport, anticipez la commande dès la décision de mise en vente
Anticipez votre vente en commandant l'attestation G1 dès maintenant
Recevez les propositions de bureaux d'études adaptés à votre projet de vente
Recevoir des propositions

Rédigé par

Marc Cordeval

Rédacteur web indépendant spécialisé dans les travaux et l'aménagement, je supervise les contenus d'Expertgeotechnique.com pour vous proposer des articles simples, clairs et faciles à comprendre.

Notez que malgré nos efforts, des erreurs ou omissions peuvent parfois se glisser dans nos contenus. Si vous en constatez une, contactez la rédaction : nous corrigerons rapidement. Chaque terrain étant unique, consultez un bureau d'études géotechniques certifié avant toute décision. Merci, l'équipe ExpertGeoTechnique.com

Votre terrain mérite une étude fiable. Trouvez le bon bureau d'études pour votre projet.