Au 1er juillet 2026, 55 % du territoire français bascule en zone où l'étude de sol est obligatoire pour vendre un terrain ou bâtir une maison, contre 48 % auparavant. Selon votre projet (achat d'un terrain, piscine, agrandissement, programme immobilier), la mission demandée n'est pas la même. Voici, pour 19 typologies de projets, laquelle commander, à quel moment et qui en assume le coût.
Le vocabulaire à connaître : avant d'entrer dans le détail, six sigles reviennent partout.
- RGA : retrait-gonflement des argiles. Le sol argileux se rétracte en été et gonfle en hiver, ce qui fissure les maisons mal fondées.
- NF P 94-500 : la norme française qui définit les cinq missions d'étude de sol (G1 à G5).
- CCH : Code de la construction et de l'habitation. Il contient les obligations issues de la loi ÉLAN.
- MOA : maître d'ouvrage. La personne ou l'entreprise qui commande la construction.
- BET : bureau d'études (géotechnique). Le prestataire qui réalise l'étude de sol.
- DO : assurance dommages-ouvrage. Obligatoire pour le MOA, elle couvre les sinistres pendant 10 ans.
- CCMI : contrat de construction de maison individuelle. Régime juridique qui encadre la construction par un constructeur unique, avec prix forfaitaire et garanties spécifiques.
Sommaire
Études de sol pour projets de particuliers
Huit typologies couvrent la plupart des projets d'un particulier. À chaque cas correspond une mission différente et une obligation qui dépend ou non du classement RGA de la parcelle. Chaque bloc ci-dessous renvoie vers une étude détaillée.
Avant l'achat d'un terrain
Le vendeur d'un terrain constructible en zone argile moyenne ou forte doit annexer une G1 au compromis. À défaut, deux options : clause suspensive dans la promesse pour faire réaliser une G1 avant l'acte définitif, ou commande personnelle après l'achat.
Lire l'étude avant achat d'un terrain ›Construction d'une maison individuelle
En zone argile moyenne ou forte, la G2 est imposée par l'article L132-6 CCH. Soit le maître d'ouvrage la commande directement, soit elle est intégrée au prix forfaitaire du contrat de construction (CCMI). Hors zone RGA, elle reste vivement conseillée par les assureurs dommages-ouvrage.
Lire l'étude pour maison individuelle ›Cas concret : maison de 120 m² dans la Marne : parcelle de 800 m² en zone d'exposition moyenne (commune passée en orange avec la carte 2026). Étude G2 AVP + PRO commandée par le constructeur dans le cadre du CCMI : 4 sondages au pénétromètre dynamique à 6 m, 2 essais pressiométriques, rapport rendu en 4 semaines. L'étude a été intégrée au prix forfaitaire du contrat de construction. Sans cette étude, le constructeur aurait dû appliquer les techniques particulières de l'arrêté du 22 juillet 2020 (fondations à 1,20 m, dallage désolidarisé, drains périphériques), avec un surcoût significatif sur le gros œuvre par rapport à des fondations dimensionnées finement.
Piscine enterrée ou semi-enterrée
La piscine n'est pas une construction d'habitation, donc hors champ de la loi ÉLAN. En terrain argileux, sableux instable ou nappe haute, l'étude reste conseillée : une coque polyester de 8 × 4 m représente 30 tonnes d'eau qui tirent sur le sol.
Lire l'étude pour piscine ›Extension et agrandissement de maison
En zone RGA moyenne ou forte, la G2 est obligatoire dès que l'extension dépasse 20 m² ou qu'elle est solidarisée au bâtiment. Un agrandissement de 25 m² collé à la maison entre dans l'obligation.
Lire l'étude pour agrandissement ›Attention au seuil des 20 m² : l'exemption ne s'applique que si deux conditions sont réunies en même temps : surface inférieure à 20 m² ET extension désolidarisée du bâtiment existant. Une extension de 18 m² collée à la maison, avec joint structurel, reste soumise à étude. À l'inverse, une véranda de 25 m² posée sur une dalle indépendante sans liaison structurelle peut être dispensée.
Cas concret : extension de 32 m² en Vendée : maison existante de 2008 (fondations sur semelles à 0,80 m), agrandissement projeté de 32 m² accolé à l'arrière. Commune passée en zone moyenne avec la carte 2026. L'étude G2 mise en place a montré une argile gonflante à 1,50 m de profondeur, avec un sol existant resté stable parce que la maison était protégée par un trottoir périphérique imperméabilisé. Recommandation du géotechnicien : fondations de l'extension à 1,20 m de profondeur, joint de désolidarisation entre l'ancien et le neuf, drain périphérique côté jardin. L'étude a évité au propriétaire de fissurer la maison existante en transmettant des contraintes mal calculées à des fondations anciennes.
Véranda
Une véranda de 25 m² posée sur dalle indépendante sans liaison structurelle peut être dispensée d'étude. Mais une véranda solidarisée à la maison avec joint structurel reste soumise à G2 en zone RGA moyenne ou forte.
Lire l'étude pour véranda ›Garage
Garage accolé à la maison : les charges transmises au sol justifient une G2 en zone RGA. Garage isolé inférieur à 20 m² sur dalle désolidarisée : étude non obligatoire mais conseillée pour les zones argileuses.
Lire l'étude pour garage ›Surélévation d'une maison existante
Surélever ajoute une charge sur des fondations non calculées pour. Le géotechnicien diagnostique d'abord l'existant en G5, puis dimensionne la nouvelle charge en G2 PRO. Si les fondations cèdent au calcul, prévoir une reprise en sous-œuvre par micropieux.
Lire l'étude pour surélévation ›Tiny house, container et habitat léger
Trois cas. Mobile (remorque, démontable moins de 3 mois) : aucune étude. Posé sur plots avec déclaration préalable : G2 facultative mais utile en terrain humide. Posé sur fondations fixes avec permis : régime classique de la maison, G2 incluse.
Lire l'étude pour tiny house ›Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre G1 et G2 : la G1 ne dimensionne pas les fondations. Si votre constructeur ne dispose que d'une G1, exigez une G2 avant l'ouverture du chantier.
- Croire qu'une étude « gratuite » suffit. Les offres à 0 € correspondent rarement à une étude conforme NF P 94-500 avec sondages réels. Le notaire peut refuser un tel rapport.
- Accepter une extension de 22 m² sans étude « parce qu'on est proche du seuil ». Le seuil est ferme, et les fondations partagent les charges avec la maison existante.
- Oublier l'attestation L122-11 pour la DAACT. Sans ce document, la mairie peut bloquer la conformité de fin de chantier.
Promotion, lotissement et immeuble collectif
Sur ce segment, l'étude conditionne directement la souscription de l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances) et la validation par le contrôleur technique. Trois typologies dominent.
Programme neuf en VEFA et promoteur immobilier
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est le contrat type des programmes neufs. La G2 PRO conditionne l'ouverture de la dommages-ouvrage avant chantier : sans DO, pas de financement bancaire. G3 et G4 sécurisent la décennale.
Lire l'étude pour promotion immobilière ›Lotissement et division parcellaire
L'aménageur lance une G1 PGC sur l'ensemble du tènement, puis chaque lot reçoit sa G1 ES annexée au compromis de vente (L132-5 CCH). L'acheteur d'un lot devra quand même faire réaliser sa propre G2 avant de construire.
Lire l'étude pour lotissement ›Immeuble collectif (résidence ou logement social)
Charges au sol significatives (plusieurs centaines de tonnes par poteau pour un R+4), parking enterré, ascenseur en fosse : la G2 PRO dimensionne les fondations profondes (pieux, micropieux, radiers) et le soutènement provisoire. En zone sismique, l'Eurocode 8 s'applique.
Lire l'étude pour immeuble collectif ›| Projet | Mission type | Acteur clé | Particularité |
|---|---|---|---|
| Promotion VEFA | G2 AVP + G2 PRO + G3 + G4 | Promoteur, assureur DO | G2 PRO exigée avant signature DO |
| Lotissement | G1 PGC périmètre + G1 ES par lot | Aménageur, notaire | Annexée à chaque acte de vente |
| Immeuble collectif | G2 PRO complète + G3 + G4 | MOA, contrôleur technique | Sondages 15 à 30 m, essais labo |
Bâtiments industriels, agricoles et énergies renouvelables
Ces projets posent des contraintes différentes du logement : charges plus lourdes au sol, dalles industrielles à haute portance, parfois cuves enterrées ou rejets chimiques. Les parcs photovoltaïques et éoliens ajoutent une dimension d'ouvrages spéciaux.
Les charges au sol changent tout : une maison individuelle transmet en moyenne 1 à 1,5 tonne par mètre carré au sol. Un entrepôt logistique avec rayonnages en stockage haut transmet 3 à 5 t/m². Une éolienne terrestre concentre plusieurs centaines de tonnes sur une fondation de quelques mètres de diamètre. Ces écarts expliquent pourquoi la mission G2 d'un projet industriel ou d'énergies renouvelables est beaucoup plus approfondie que celle d'une maison : sondages plus profonds, essais en laboratoire, parfois renforcement du sol par inclusions rigides ou colonnes ballastées.
Bâtiment industriel, entrepôt logistique et site ICPE
Charges au sol de 3 à 5 t/m² pour les stockages hauts : la dalle béton armé exige un module de réaction Ks calculé. Sites classés ICPE : diagnostic pollution, étude hydrogéologique pour cuves enterrées, validation préfecture et DREAL.
Lire l'étude pour bâtiment industriel ›Hangar agricole et bâtiment agricole
L'obligation L132-6 CCH ne s'applique pas systématiquement (bâtiments rarement « à usage d'habitation »). L'étude est commandée dès qu'un silo, une fosse à lisier ou une fromagerie est prévue, car les charges concentrées et l'humidité imposent des fondations adaptées.
Lire l'étude pour hangar agricole ›Parc photovoltaïque au sol et parc éolien terrestre
Parc photovoltaïque : étude légère sur les fondations des tables porteuses (pieux battus, vis ancrées, plots béton). Parc éolien : G2 PRO complète par éolienne, chacune reposant sur 250 à 400 m³ de béton avec des contraintes différentes en compression et arrachement.
Lire l'étude pour énergies renouvelables ›Projets publics et infrastructures
Les collectivités, AMO publics et architectes de la commande publique passent par un cadre formalisé : code de la commande publique et qualifications OPQIBI exigées.
OPQIBI, c'est quoi ? L'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie) est un organisme indépendant accrédité par le COFRAC qui certifie les compétences des bureaux d'études. En géotechnique, deux qualifications structurent les marchés publics : la 1001 pour les projets courants (maisons, bâtiments standards, routes) et la 1002 pour les projets complexes (grande hauteur, sols instables, milieux aquatiques). La vérification se fait sur l'annuaire officiel opqibi.com.
Bâtiment public : école, hôpital, mairie, EHPAD
Le CCTP exige presque toujours une qualification OPQIBI 1001 (projets courants) ou 1002 (projets complexes : grande hauteur, sols instables, milieux aquatiques). En zone sismique, l'Eurocode 8 s'ajoute à l'Eurocode 7. La consultation suit les seuils du décret 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Lire l'étude pour bâtiment public ›Permis d'aménager : aménagement public ou ZAC
ZAC, lotissement public, opération d'urbanisme : l'étude G1 PGC est requise au titre de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme. Elle cartographie les risques sur l'emprise, identifie les zones sensibles et oriente le plan de masse.
Lire l'étude pour permis d'aménager ›Voie verte et piste cyclable
Le linéaire impose des sondages réguliers. L'étude vérifie la portance du fond de forme et dimensionne la structure de chaussée (couche de forme, classes PF2 ou PF3). Sur emprise ferroviaire ancienne, vigilance amiante dans les ballasts et drainage dégradé.
Lire l'étude pour voie verte ›Cas spécifiques et tableau des 19 projets
Deux cas transversaux ne se rangent pas dans une typologie de projet précise mais traversent toutes les familles précédentes.
Terrain inondable et PPRi
En zone inondable, l'étude intègre un volet hydrogéologique : niveau des plus hautes eaux connues, perméabilité du sol, dimensionnement du vide sanitaire ou du rehaussement de plancher. Le PPRi peut imposer des contraintes constructives spécifiques.
Lire l'étude pour terrain inondable ›Démolition-reconstruction
Si la reconstruction réutilise les fondations existantes, une G5 vérifie portance et état. Avec fondations neuves, on retombe sur la construction neuve avec G2 obligatoire en zone RGA. Diagnostic amiante et plomb imposés avant chantier.
Lire l'étude pour démolition-reconstruction ›Le tableau des 19 typologies de projet
Pour orienter votre projet en une seule lecture, voici le récapitulatif : mission type, statut d'obligation en zone RGA moyenne ou forte, fourchette de prix indicative, et page dédiée pour aller plus loin.
| Projet | Mission type | Obligation 2026 |
|---|---|---|
| Projets de particuliers (8) | ||
| Avant achat terrain | G1 PGC | Oui (vendeur, zone RGA) |
| Maison individuelle | G2 AVP + PRO | Oui (zone RGA) |
| Piscine enterrée | G2 AVP | Recommandée |
| Extension ≥ 20 m² | G2 | Oui (zone RGA) |
| Véranda | G2 légère | Selon surface et liaison |
| Garage | G2 légère | Selon zone et liaison |
| Surélévation | G5 + G2 PRO | Oui (charge nouvelle) |
| Tiny house, container | G2 simplifiée | Variable selon fondations |
| Promotion et aménagement (3) | ||
| Promotion immobilière | G2 AVP+PRO+G3+G4 | Oui (DO) |
| Lotissement | G1 PGC + G1 ES | Oui (permis aménager) |
| Immeuble collectif | G2 PRO + G3 + G4 | Oui (DO) |
| Industriel, agricole, énergies (3) | ||
| Bâtiment industriel | G2 PRO + G3 + G4 | Oui (DO + ICPE) |
| Hangar agricole | G2 AVP | Selon zone RGA et usage |
| Énergies renouvelables | G2 spécifique éolien ou solaire | Oui (DO + AE) |
| Public et infrastructures (3) | ||
| Permis d'aménager | G1 PGC | Oui |
| Bâtiment public | G2 + G3 + G4 | Oui (CCP + DO) |
| Voie verte, piste cyclable | G2 + chaussée | Oui (marché public) |
| Cas spécifiques (2) | ||
| Terrain inondable | G2 + hydrogéo | Oui (PPRi) |
| Démolition-reconstruction | G5 + G2 si neuves fondations | Variable |
Comment choisir en pratique : 4 étapes
Pièges fréquents avant de signer un devis
- Le devis qui ne nomme pas la mission. Si le devis dit « étude de sol » sans préciser G1 ES, G2 AVP ou G2 PRO selon la norme NF P 94-500, le rapport produit sera difficilement opposable. Demandez la mission exacte par écrit.
- L'étude « sur dossier » sans déplacement. Une G1 PGC ou une G2 réelles incluent toujours des sondages physiques (au minimum 2 à 4 points). Une étude qui ne s'accompagne d'aucune visite terrain est presque toujours une analyse documentaire seule, sans valeur réglementaire.
- L'absence d'attestation d'assurance décennale. Demandez la RC Pro et la décennale du bureau d'études avant signature. Sans décennale, en cas d'erreur d'analyse qui provoque un sinistre, vous n'avez aucun recours indemnitaire sur l'étude.
- Le prix anormalement bas en zone argileuse. Sur un terrain argileux, vérifiez le nombre de sondages prévus et leur profondeur avant de valider un devis bas. Un seul sondage à 3 m n'est pas une G2 conforme à la norme NF P 94-500.
- Le délai trop court. Une G2 complète demande 3 à 5 semaines (planification, intervention terrain, essais labo, rédaction). Un BET qui promet le rapport en 8 jours fait des concessions sur les essais ou la rédaction.
Identifiez votre type de projet
Repérez votre cas dans le tableau ci-dessus. Si vous hésitez (extension qui pourrait être un agrandissement, garage qui pourrait être un atelier), retenez l'usage final et la liaison avec le bâtiment existant.
Vérifiez la zone RGA de la parcelle
Consultez Géorisques avec l'adresse exacte. Si la parcelle est en zone moyenne ou forte, l'étude G2 sera exigée pour toute construction à usage d'habitation (article L132-6 CCH). Si elle est en zone faible, vous gardez le choix de la commander à titre de précaution.
Consultez la page dédiée à votre projet
Chaque typologie a sa fiche détaillée avec le contenu exact de l'étude, les sondages prévus, le délai de livraison et les pièges récurrents. Le tableau ci-dessus renvoie vers chaque page spécialisée.
Demandez plusieurs devis comparables
Trois devis suffisent pour avoir une fourchette. Vérifiez que chacun cite la mission NF P 94-500 (G1 ES, G2 AVP, G2 PRO), le nombre de sondages et leur profondeur. Un devis sans ces précisions est difficilement opposable.
3 actions concrètes avant tout achat ou construction :
- Vérifiez l'exposition argile sur georisques.gouv.fr avec l'adresse exacte de la parcelle (calque « Argiles »). Une exposition « moyenne » ou « forte » déclenche la quasi-totalité des obligations.
- Demandez l'État des Risques (ERP) au vendeur ou générez-le sur errial.georisques.gouv.fr. Il liste tous les risques connus de la parcelle, pas seulement l'argile.
- Demandez les attestations d'assurance du bureau d'études géotechnique avant signature (RC Pro et décennale, datées de moins de 12 mois). Un BET sérieux les fournit sans hésiter.
Le cadre commun à toutes les études de sol
Ces 19 typologies de projet s'appuient toutes sur le même socle méthodologique. Trois textes structurent la quasi-totalité des études de sol en France : la norme NF P 94-500 qui définit les missions, la loi ÉLAN qui en impose certaines, et la nouvelle carte argile de 2026 qui étend les zones concernées. Connaître ces repères rend lisible n'importe quel devis géotechnique.
Cinq missions normalisées de G1 à G5
La norme NF P 94-500, publiée en novembre 2013 et en cours de révision en 2026, structure l'intervention du géotechnicien en cinq missions successives. Chacune répond à une phase du projet, avec son donneur d'ordre et sa profondeur d'analyse.
| Mission | Phase du projet | Donneur d'ordre habituel |
|---|---|---|
| G1 (ES + PGC) | Avant la vente du terrain ou la conception | Vendeur du terrain (L132-5 CCH) |
| G2 AVP | Avant-projet : premières fondations envisagées | Maître d'ouvrage (L132-6 CCH) |
| G2 PRO | Projet : dimensionnement définitif des fondations | Maître d'ouvrage |
| G3 | Suivi des travaux par l'entreprise | Entreprise de gros œuvre |
| G4 | Supervision pour le compte du MOA | Maître d'ouvrage |
| G5 | Diagnostic après fissures ou sinistre | Propriétaire ou assureur |
Vu autrement, voici le tableau de bord orienté lecteur : selon votre situation, voici la mission directement utile.
| Votre situation | Mission à demander | Qui la paie |
|---|---|---|
| Vous vendez un terrain non bâti constructible en zone argile | G1 PGC | Vendeur |
| Vous achetez un terrain et préparez le compromis | G1 (fournie par le vendeur) | Vendeur |
| Vous lancez la construction de votre maison | G2 AVP puis G2 PRO | Maître d'ouvrage ou constructeur en CCMI |
| Vous dirigez un programme immobilier ou un immeuble | G2 PRO + G3 + G4 | Promoteur ou bailleur |
| Vous suivez le chantier comme entreprise de gros œuvre | G3 | Entreprise |
| Votre maison présente des fissures évolutives | G5 diagnostic | Propriétaire (souvent remboursé par l'assureur si cat nat) |
Trois précisions sur ce vocabulaire :
- La G1 regarde le terrain en surface (documents, visite, sondages légers). Elle ne dimensionne aucune fondation.
- La G2 fournit les calculs de fondations. C'est elle que demande l'assurance dommages-ouvrage avant d'ouvrir le chantier.
- Les missions G3, G4 et G5 interviennent plus tard : pendant ou après les travaux, ou après un sinistre.
La carte argile, version 1er juillet 2026
L'arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel le 31 janvier 2026, modifie la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) qui datait de juillet 2020. Cette mise à jour a deux effets directs sur les projets de construction.
Ce qui change concrètement : les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal contre 48 % auparavant. Le nouveau zonage s'applique aux promesses de vente, actes authentiques de terrains non bâtis constructibles et contrats CCMI conclus à partir du 1er juillet 2026. La carte interactive est consultable sur Géorisques (version 2026).
Le Grand Est, la Vendée, le sud-ouest et plusieurs zones de la vallée du Rhône basculent en exposition moyenne ou forte. La sinistralité justifie la révision : 240 000 sinistres argile entre 2018 et 2022, soit 58 % de tous les sinistres recensés depuis 1989 selon les chiffres remontés par la Mission risques naturels.
Avant d'acheter ou de déposer un permis, quatre outils publics gratuits répondent à la question « ma parcelle est-elle exposée, et à quel niveau ? ». Aucune inscription requise, tous disponibles sur smartphone.
| Outil | Ce qu'il vous donne | Accès |
|---|---|---|
| Géorisques | Carte interactive du retrait-gonflement des argiles (version 2026), avec le niveau d'exposition de votre commune et de votre parcelle. | georisques.gouv.fr (calque « Argiles ») |
| État des risques (ERP) | Document officiel pour un bien précis. Le vendeur doit l'annexer au compromis. Vous pouvez le générer vous-même pour vérifier. | errial.georisques.gouv.fr |
| InfoTerre BRGM | Cartes géologiques détaillées du sous-sol. Utile pour repérer les nappes d'eau, les remblais anciens ou la nature exacte des couches. | infoterre.brgm.fr |
| Fonds prévention argile | Simulateur d'éligibilité aux aides pour les maisons existantes situées en zone argile (11 départements préfigurateurs en 2026). | fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr |
La loi ÉLAN : qui doit quoi
L'article 68 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, mis en œuvre par l'ordonnance du 29 janvier 2020, a créé les articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l'habitation. Trois acteurs sont concernés en zone argileuse moyenne ou forte.
Qui est tenu et de quoi
Les ventes de terrains non bâtis dans des secteurs où le PLU n'autorise pas la maison individuelle échappent à l'obligation. Idem pour les projets d'ampleur réduite définis par décret. En dehors de la zone RGA moyenne ou forte, aucune étude n'est imposée par la loi ÉLAN, mais elle reste recommandée pour sécuriser le projet et la décennale.
L'attestation RGA à l'achèvement
Depuis le 1er janvier 2024, le décret du 12 décembre 2023 impose une attestation supplémentaire pour les maisons individuelles construites en zone moyenne ou forte. Le maître d'ouvrage la joint à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) transmise à la mairie. Elle prouve que les recommandations de l'étude G2 ou les techniques particulières de l'arrêté du 22 juillet 2020 ont bien été appliquées. Sans cette attestation, la mairie peut refuser la conformité.
L'attestation est rédigée par un contrôleur technique agréé, un bureau d'études, ou directement par le constructeur dans le cas d'une maison individuelle. Le formulaire est en annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2023.
Questions fréquentes
L'étude de sol est-elle obligatoire pour tout projet de construction en 2026 ?
Quelle étude pour la construction d'une maison individuelle ?
Faut-il une étude de sol pour construire une piscine enterrée ?
L'étude de sol est-elle obligatoire pour une extension ou un agrandissement ?
Quelle étude pour une surélévation de maison ?
Les promoteurs et lotisseurs ont-ils des obligations géotechniques spécifiques ?
Quelle étude pour un bâtiment industriel ou un hangar agricole ?
Faut-il une étude de sol pour une tiny house ou un container habitable ?
Quelle étude pour un parc photovoltaïque au sol ou un parc éolien ?
Les bâtiments publics ont-ils un cadre géotechnique particulier ?
Faut-il une étude de sol en démolition-reconstruction ou avant l'achat d'un terrain ?
Quel impact de la nouvelle carte argile du 1er juillet 2026 ?
À retenir
- Cinq missions normalisées NF P 94-500 (G1 à G5) couvrent toutes les étapes d'un projet, de la vente du terrain au diagnostic de sinistre.
- La loi ÉLAN (articles L132-4 à L132-9 CCH) impose une G1 au vendeur et une G2 au maître d'ouvrage en zone d'exposition argile moyenne ou forte.
- L'arrêté du 9 janvier 2026 étend cette zone à 55 % du territoire métropolitain à compter du 1er juillet 2026.
- Les particuliers (maison, piscine, extension, surélévation, tiny house) ont chacun leur régime spécifique, avec un seuil de 20 m² à connaître pour les extensions.
- Les promoteurs, lotisseurs, industriels et collectivités intègrent G2 AVP, G2 PRO, G3 et G4 selon la complexité.
- Le tableau des 19 typologies de projet permet de repérer en une lecture la mission requise, l'obligation et le budget indicatif.
