Le bureau d'études vous a demandé votre « extrait cadastral » ou vos « références cadastrales », et vous ne savez pas exactement de quoi il parle. Le plan cadastral est gratuit, accessible en ligne sans inscription, et le géotechnicien s'en sert pour identifier votre parcelle dans tous ses documents. Mais ce papier que vous allez télécharger en deux clics cache un piège juridique : il ne fixe pas les limites de votre propriété. On vous explique à quoi sert ce document, comment le récupérer en cinq minutes et pourquoi le confondre avec un titre de propriété peut bloquer un permis de construire.
Sommaire
- Le plan cadastral, un document fiscal accessible à tous
- Comment consulter et télécharger gratuitement votre parcelle
- La référence cadastrale, l'identifiant unique de votre terrain
- Le piège à connaître : le cadastre ne fixe pas les limites juridiques
- Pourquoi le géotechnicien vous demande l'extrait cadastral
- Cadastre, plan de masse et bornage : trois documents complémentaires
- Questions fréquentes
Le plan cadastral, un document fiscal accessible à tous
Le cadastre est l'inventaire de toutes les propriétés foncières de France, tenu par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Sa vocation première est fiscale : il sert à calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le plan cadastral est la partie graphique de cet inventaire : une représentation cartographique de chaque parcelle, avec son numéro, son contour et l'emprise des bâtiments existants.
Pour préparer une étude de sol, vous n'avez besoin que d'une petite partie de cette documentation : l'extrait du plan cadastral correspondant à votre parcelle. C'est ce document que le bureau d'études vous demandera, parfois sous le nom plus simple de « plan de la parcelle » ou de « numéro de cadastre ». L'extrait cadastral n'est qu'une pièce parmi celles à rassembler en amont. Vous trouverez la liste complète des documents à préparer pour une étude de sol dans la page parente, qui couvre aussi le permis de construire, l'attestation G1, le plan de masse et la déclaration de travaux à proximité de réseaux.
DGFiP, plan et matrice cadastrale
La documentation cadastrale comprend deux volets distincts qu'il est utile de distinguer pour ne pas se tromper de demande. Le plan cadastral est la carte graphique des parcelles, sans nom de propriétaire. Il est librement consultable et imprimable par n'importe qui sur cadastre.gouv.fr. La matrice cadastrale est le document écrit qui liste les parcelles d'un propriétaire et leur valeur locative cadastrale. Sa consultation par un tiers est encadrée : le propriétaire reçoit l'intégralité des informations le concernant, mais un tiers ne reçoit qu'un extrait simplifié obtenu via le formulaire fiscal adressé au centre des impôts fonciers.
Pour une étude de sol, c'est uniquement le plan cadastral qui sert. Le géotechnicien n'a aucun besoin de la matrice ni de connaître le détail de la fiscalité de la parcelle. Il lui faut le contour graphique et les références d'identification, point.
Loi du 7 octobre 2016 et l'open data du cadastre
Depuis l'article 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le plan cadastral fait partie des bases de données publiques diffusées en open data. La DGFiP publie ainsi le plan en téléchargement libre sur cadastre.data.gouv.fr, mis à jour selon un millésime trimestriel. Les données ouvertes couvrent les parcelles, sections, bâti et habillage. En revanche, les fichiers des propriétaires restent hors open data : ils ne peuvent être consultés que dans les conditions strictes prévues par le Livre des procédures fiscales.
Pour un particulier qui prépare son étude de sol, l'usage reste simple : le portail cadastre.gouv.fr suffit. La voie open data intéresse plutôt les bureaux d'études, les géomètres-experts ou les développeurs d'outils SIG qui ont besoin du plan complet d'une commune en format vecteur.
Comment consulter et télécharger gratuitement votre parcelle
Le téléchargement de votre extrait cadastral prend cinq minutes en pratique. La procédure est entièrement gratuite pour les formats A4 et A3, et ne demande aucune création de compte. C'est l'une des démarches administratives les plus simples du parcours de préparation d'une étude de sol.
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Aller sur cadastre.gouv.fr et lancer la recherche
Le portail officiel est cadastre.gouv.fr, géré par la DGFiP. Trois modes de recherche sont proposés : par adresse, par référence cadastrale (si vous la connaissez déjà), ou par sélection sur la carte. La recherche par nom du propriétaire est impossible pour le grand public, c'est une règle de protection des données fiscales.
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Identifier votre parcelle sur la carte interactive
Une fois la commune chargée, vous arrivez sur un fond de plan où chaque parcelle est délimitée et numérotée. Cliquez sur la vôtre : un encart affiche son numéro, sa section et sa contenance cadastrale (la surface au sens fiscal, exprimée en m² ou en hectares-ares-centiares).
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Choisir le format d'édition et l'échelle
Le portail propose les formats A4 et A3 en édition libre, gratuite et illimitée. Vous choisissez l'échelle parmi 1/500, 1/1 000 ou 1/2 000 selon le détail souhaité. L'orientation portrait ou paysage et la possibilité d'annoter le plan avant impression sont aussi disponibles.
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Imprimer ou enregistrer en PDF
Le bouton d'édition génère un PDF que vous pouvez sauvegarder localement et transmettre au bureau d'études par mail. Aucun filigrane, aucun délai d'attente, aucune facture. Pour un dossier de permis de construire, il faut éditer le plan de situation au 1/2 000 (PCMI 1) et le plan de masse séparément.
Recherche par adresse ou par référence cadastrale
Si vous achetez un terrain, la référence cadastrale figure dans le compromis de vente puis dans l'acte notarié. Si vous êtes déjà propriétaire, elle apparaît sur votre avis de taxe foncière et sur votre acte de propriété. À défaut, la recherche par adresse fonctionne très bien sur cadastre.gouv.fr : tapez le numéro et la rue, sélectionnez la commune, le portail vous emmène directement sur la parcelle.
Sur les terrains non bâtis, sans adresse postale, la recherche se fait par sélection visuelle sur la carte ou par lieu-dit. C'est une situation fréquente quand on achète un terrain agricole ou un terrain de lotissement encore non viabilisé. Le numéro de parcelle figure de toute façon dans les documents notariés ou dans le permis d'aménager du lotisseur.
Formats gratuits, formats payants et données vecteur
La règle est simple : tout ce qui passe par l'écran ou s'imprime sur une feuille A4 ou A3 standard est gratuit. Les seuls éléments payants sont les reproductions grand format A0 (utilisées par les professionnels pour des plans à grande échelle) et les fichiers vectoriels destinés aux logiciels SIG.
| Format ou produit | Tarif | Public concerné |
|---|---|---|
| Édition A4 ou A3 | Gratuit | Particulier préparant un dossier d'étude, de PC ou de DP |
| Plan de situation A4/A3 | Gratuit | Tous projets d'urbanisme |
| Reproduction A0 papier | 9,50 € | Architecte, géomètre, BET pour grand format |
| Reproduction A0 plastique | 18 € | Plans de chantier durables |
| Fichier vecteur (PCI Vecteur, EDIGEO) | Selon nombre de feuilles | Bureaux d'études, géomètres, SIG |
Tarification fixée par l'arrêté du 16 mai 2011 modifié, applicable à la délivrance des prestations cadastrales par la DGFiP.
Bon à savoir : aucune inscription n'est requise sur cadastre.gouv.fr pour consulter et imprimer un extrait. Les sites tiers qui proposent une « création de compte » ou un « téléchargement express » renvoient en réalité au même service public, parfois en facturant un prétendu accompagnement. Allez directement sur le portail officiel, c'est plus rapide et toujours gratuit.
La référence cadastrale, l'identifiant unique de votre terrain
La référence cadastrale est ce que le bureau d'études vous demandera presque systématiquement, parfois avant même l'extrait du plan. C'est l'identifiant unique de votre parcelle, celui qui permet de la retrouver sans ambiguïté dans tous les fichiers de l'administration. Comprendre comment elle se construit aide à éviter les erreurs de saisie courantes (un préfixe oublié, une lettre de section mal lue) qui peuvent retarder la commande de l'étude.
Comment lire une référence cadastrale
Une référence cadastrale comporte trois éléments lus dans cet ordre.
- Le préfixe de section : trois caractères. Par défaut « 000 ». Si votre commune a fusionné avec une autre dans le passé, le préfixe peut correspondre au code de l'ancienne commune absorbée.
- La section : une à deux lettres (A, B, AB, ZD, etc.). Elle découpe le territoire communal en grandes zones géographiques.
- Le numéro de parcelle : un nombre attribué par section, dans un ordre continu à partir de 1. Il peut être affiché avec des zéros devant (0145 ou 145, c'est la même parcelle).
Une référence complète ressemble donc à : 000 AB 145. Sur cadastre.gouv.fr, ces trois éléments apparaissent dès que vous cliquez sur la parcelle. Sur votre avis de taxe foncière, ils sont regroupés dans un encadré dédié sous le libellé « références cadastrales ».
À noter : en cas de division de parcelle (lotissement, partage successoral), de nouveaux numéros sont attribués via un document d'arpentage établi par un géomètre-expert. Le numéro de la parcelle d'origine disparaît au profit de plusieurs sous-numéros. Si vous achetez un lot dans un lotissement neuf, la référence définitive est connue après le dépôt du document d'arpentage à l'administration fiscale.
Pourquoi le bureau d'études la demande systématiquement
Le géotechnicien inscrit la référence cadastrale dès la première page de son devis et la reproduit en page de garde du rapport final. Pour lui, ce numéro joue trois rôles différents.
D'abord, la traçabilité de la mission. Une G1, une G2 ou une G5 produit un document opposable juridiquement, qui pourra être consulté dix ou trente ans plus tard par un futur acquéreur, par un assureur ou par un expert judiciaire. Sans référence cadastrale en page de garde, impossible de prouver que c'est bien ce terrain-là qui a été étudié. Deux maisons voisines avec la même adresse postale (cas fréquent en lotissement) sont distinguées uniquement par leur numéro de parcelle.
Ensuite, la cohérence avec les bases de données institutionnelles. Le BET croise la référence avec georisques.gouv.fr (zonages PPR, retrait-gonflement des argiles, séismes, mouvements de terrain), avec infoterre.brgm.fr du BRGM (cartes géologiques), et avec le Géoportail de l'IGN pour les orthophotos et l'altimétrie.
Enfin, la facturation. La parcelle est l'unité de base sur laquelle l'étude est tarifée. Une commande qui mentionne plusieurs parcelles contiguës peut donner lieu à des sondages mutualisés et à un prix réduit.
Le piège à connaître : le cadastre ne fixe pas les limites juridiques
C'est le point le plus important à comprendre, et probablement le plus mal connu des particuliers qui consultent leur extrait pour la première fois. Vous regardez votre parcelle, le contour est net, les voisins sont bien séparés, la surface est indiquée au m² près. Tout semble juridiquement bouclé. En réalité, ce qui figure sur votre écran n'est qu'une présomption, pas un titre.
Une présomption de propriété, pas un titre
La position officielle de la DGFiP, reproduite sur le portail cadastre.gouv.fr, ne laisse pas de place au doute : la finalité du plan cadastral étant fiscale, le document n'a pas vocation à garantir un droit de propriété, mais peut tout au plus constituer une présomption de propriété. La distinction entre présomption et titre est juridique et lourde de conséquences. Une présomption peut être renversée par n'importe quelle preuve contraire (titre notarié, témoignage, prescription acquisitive). Un titre, lui, fait foi jusqu'à inscription en faux.
La jurisprudence civile a confirmé cette position de manière constante. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que « le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriété » (notamment 2e Civ., 6 juin 2013, n° 12-20462). Concrètement, si un litige naît avec un voisin sur une limite séparative, le juge ne se contentera pas du cadastre. Il regardera les actes de propriété, les bornes physiques posées, les preuves de possession. Le cadastre ne sera qu'un indice parmi d'autres.
Marges d'erreur courantes en zone rurale et héritage napoléonien
Au-delà de la valeur juridique, la précision graphique du plan varie fortement selon les communes. Dans les villes refaites au fil des grandes opérations de rénovation cadastrale du XXᵉ siècle, le tracé est très proche de la réalité de terrain : les écarts se mesurent en dizaines de centimètres. Dans les zones rurales, et notamment dans les communes dont le plan est encore largement hérité du cadastre napoléonien (établi entre 1807 et 1850, partiellement rénové depuis 1930), les écarts peuvent atteindre un mètre, parfois davantage.
Cette imprécision a des conséquences très concrètes pour un projet de construction. Implanter une maison à 3,05 m de la limite cadastrale alors que le PLU impose 3 m peut sembler conforme, mais si la limite réelle est décalée de 30 cm, vous êtes en infraction et le voisin peut faire annuler le permis. C'est rare en milieu urbain dense (où les bornes sont plus souvent posées), beaucoup moins en milieu rural ou périurbain.
Signaux qui doivent vous alerter avant de vous fier au cadastre
- La parcelle est en zone rurale ou périurbaine sur un plan visiblement ancien (traits irréguliers, contours arrondis manuellement)
- Les bornes ne sont pas matérialisées sur le terrain ou ont disparu sous la végétation
- Le voisin a planté une haie ou monté une clôture qui ne correspond pas exactement au tracé cadastral
- Vous prévoyez une construction très près d'une limite séparative (à moins de 50 cm de la limite imposée par le PLU)
- Le terrain a fait l'objet d'une division récente sans plan de bornage joint à l'acte
- L'acte notarié mentionne une contenance « cadastrale indicative » sans surface bornée
Article 646 du Code civil et bornage par géomètre-expert
Pour fixer juridiquement les limites d'un terrain, un seul outil : le bornage. L'article 646 du Code civil dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Cette disposition n'a pas changé depuis 1804, et sa portée est immense : le bornage est un droit, et son résultat (le procès-verbal de bornage signé par les deux parties) vaut titre définitif.
Le bornage est réalisé par un géomètre-expert inscrit à l'Ordre. Il croise les actes de propriété, les éventuels documents d'arpentage anciens, les plans de lotissement et la réalité physique du terrain. Le résultat est matérialisé par des bornes (piquets, plots béton, bornes en fonte) implantées contradictoirement en présence des deux propriétaires. Le procès-verbal d'abornement, une fois signé, devient opposable et les limites ainsi fixées ne peuvent plus être contestées.
Si le voisin refuse de participer au bornage amiable, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un bornage judiciaire. Le juge nomme alors un expert géomètre dont les conclusions s'imposent aux deux parties. Comptez plusieurs mois de procédure, et des frais d'expertise potentiellement à la charge de la partie qui succombe.
Important : pour une étude de sol classique sur un terrain où aucun litige de limite n'existe, l'extrait cadastral suffit largement. Le bornage devient nécessaire dans deux cas : vous prévoyez une construction très près d'une limite séparative, ou un voisin conteste le tracé cadastral. Anticipez ce besoin avant le dépôt du permis, pas après le coulage des fondations.
Pourquoi le géotechnicien vous demande l'extrait cadastral
L'utilité du cadastre pour le bureau d'études dépasse la simple identification administrative. C'est un outil de travail qu'il intègre à sa phase préparatoire, avant même de mettre un pied sur le terrain. Trois usages se cumulent dans la pratique courante.
Identifier la parcelle et tracer la mission
Première utilité, la traçabilité. Comme évoqué plus haut, la référence cadastrale est inscrite sur le devis, sur le bon de commande, sur la convention de mission, sur la couverture du rapport et sur le plan d'implantation des sondages. Elle suit la mission de bout en bout. C'est aussi cette référence qui apparaît dans la base de données interne du BET et qui permet de retrouver une étude des années plus tard si le propriétaire actuel ou un futur acquéreur en fait la demande.
Pour les missions G1 vendeur réalisées dans le cadre de la loi ÉLAN, la référence cadastrale doit figurer en clair sur l'attestation transmise au notaire. Sans elle, le notaire peut refuser d'inscrire le document à l'acte de vente.
Croiser la parcelle avec géorisques, BRGM et Géoportail
Deuxième utilité, le croisement avec les bases de données institutionnelles. Avant de commander des sondages, le géotechnicien fait sa « phase documentaire » (la première étape de toute mission G1 ou G2). Il assemble une fiche de site qui regroupe les données publiques disponibles sur la parcelle.
Ce que le BET extrait des bases publiques à partir de votre référence cadastrale
Cette fiche de site n'est pas une formalité : elle conditionne le choix du type de sondage, le nombre de points à exécuter et la préparation logistique de l'intervention. Elle est facturée dans la prestation et apparaît en première partie du rapport sous la forme d'un chapitre « contexte géologique et géotechnique ».
Vérifier la cohérence avec le plan de masse
Troisième utilité, plus pratique mais déterminante : la cohérence entre l'extrait cadastral et le plan de masse fourni par le client ou par l'architecte. Le BET superpose mentalement les deux documents avant de décider de l'implantation des sondages.
Plusieurs anomalies peuvent ressortir de cette comparaison. Une parcelle qui apparaît plus grande sur le plan de masse que sur le cadastre signale parfois une division non encore enregistrée, ou un empiétement non régularisé sur le voisin. Un plan de masse qui implante la maison à cheval sur deux parcelles sans qu'une fusion ait été déposée pose un problème de PLU avant même de poser un problème géotechnique. Un contour cadastral très différent de la réalité de terrain (mur de clôture nettement décalé) doit faire l'objet d'une discussion en amont avec le maître d'ouvrage.
Bon à savoir : deux outils gratuits complètent utilement votre extrait cadastral pour préparer votre projet. Le Géoportail de l'urbanisme permet de consulter le zonage du PLU applicable à votre parcelle et les servitudes d'utilité publique en vigueur (PPRN, monuments historiques, etc.). Le Géoportail de l'IGN donne accès aux orthophotos actuelles et anciennes, aux cartes topographiques et à l'altimétrie. Avec ces trois services additionnés (cadastre, urbanisme, IGN), vous donnez au géotechnicien tout le matériel nécessaire à sa phase documentaire.
Cadastre, plan de masse et bornage : trois documents complémentaires
Pour clarifier une fois pour toutes le rôle de chaque document, voici comment ils s'articulent dans la préparation d'une étude de sol et plus largement d'un projet de construction. Aucun ne remplace l'autre : ils répondent à des besoins distincts.
| Document | Qui l'établit | À quoi il sert | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Extrait cadastral | DGFiP, librement téléchargeable | Identifier la parcelle, donner sa référence et son contour indicatif au BET et à l'administration | Gratuit en A4/A3 |
| Plan de masse (PCMI 2) | Architecte, constructeur ou particulier | Montrer l'implantation prévue de la maison, des annexes, des accès et des plantations sur la parcelle | Inclus dans la mission de l'architecte |
| Plan de bornage | Géomètre-expert | Fixer juridiquement les limites séparatives de la parcelle, opposables aux voisins | Selon parcelle et complexité |
La règle pratique pour 90 % des projets de maison individuelle : extrait cadastral + plan de masse suffisent pour démarrer l'étude de sol. Le bornage devient nécessaire dans les cas particuliers déjà cités (proximité d'une limite, division récente, contestation de voisinage, terrain en pente forte avec contraintes d'accès).
Pour les terrains achetés en lotissement neuf, le lotisseur fournit en général un plan de bornage du périmètre extérieur du lotissement, mais pas toujours entre les lots. Vérifiez ce point dans les pièces du compromis avant de signer.
Bon à savoir : pour suivre les valeurs de vente de votre parcelle (prix de mutation des cinq dernières années), un autre service public gratuit est disponible. La base Demandes de Valeurs Foncières (DVF) recense l'ensemble des transactions immobilières publiées au fichier immobilier. Utile pour estimer un terrain avant achat, ou pour comparer les prix de vente sur votre commune.
Questions fréquentes
Faut-il s'inscrire pour consulter cadastre.gouv.fr ?
Non. La consultation du plan cadastral et l'édition d'extraits aux formats A4 et A3 sont entièrement libres et gratuites, sans création de compte. Seule la commande de plans grand format A0 ou de fichiers vectoriels professionnels nécessite un compte client.
Combien coûte un extrait cadastral pour préparer une étude de sol ?
Zéro euro. L'édition d'un extrait au format A4 ou A3, depuis cadastre.gouv.fr, est gratuite quel que soit le nombre d'éditions. Les sites tiers qui facturent une « mise à disposition » revendent en réalité un service public gratuit. Allez directement sur le portail officiel de la DGFiP.
Où trouver ma référence cadastrale si je l'ai perdue ?
Trois sources fiables : votre avis de taxe foncière annuel, votre acte de propriété notarié, ou directement sur cadastre.gouv.fr en cliquant sur votre parcelle. La référence se compose du préfixe (000 par défaut), de la section (lettres) et du numéro de parcelle.
Le plan cadastral fait-il foi en cas de litige avec un voisin ?
Non. La position constante de la jurisprudence civile (notamment Cour de cassation, 2e Civ., 6 juin 2013, n° 12-20462) est que le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale et ne fixe pas les limites de propriété. Pour un litige, le juge se fonde sur les actes de propriété, les bornes physiques et les preuves de possession. Le cadastre n'est qu'un indice parmi d'autres.
Quelle différence entre plan cadastral et plan de bornage ?
Le plan cadastral est un document fiscal, à valeur indicative, qui sert à identifier les parcelles pour la taxe foncière. Le plan de bornage est un document juridique, établi par un géomètre-expert, qui fixe définitivement les limites séparatives entre deux propriétés. Une fois signé, le procès-verbal de bornage est opposable aux voisins.
Combien coûte un bornage par un géomètre-expert ?
Le tarif dépend de la configuration de la parcelle, du nombre de bornes à poser et du déplacement. Comptez généralement entre 600 et 1 500 € pour un bornage amiable d'une maison individuelle, à partager « à frais communs » entre voisins en application de l'article 646 du Code civil. Le bornage judiciaire est plus coûteux, avec frais d'expertise potentiellement à la charge de la partie qui succombe.
L'extrait cadastral suffit-il pour un dossier de permis de construire ?
L'extrait cadastral seul ne suffit pas pour le PC. Le dossier exige notamment le PCMI 1 (plan de situation, qui peut être édité depuis cadastre.gouv.fr) et le PCMI 2 (plan de masse, généralement établi par l'architecte ou le constructeur). L'extrait cadastral sert plutôt en amont, pour identifier la parcelle et fournir sa référence aux différents intervenants.
Le géomètre peut-il refaire un cadastre erroné ?
Le géomètre-expert ne modifie pas directement le cadastre. Il établit un document d'arpentage (en cas de division ou modification parcellaire) qui est ensuite transmis à l'administration fiscale via les services de la publicité foncière. La mise à jour du plan cadastral suit, dans des délais variables selon la commune. Pour signaler une erreur ponctuelle (mauvaise localisation d'un bâti), le propriétaire peut s'adresser au centre des impôts fonciers.
Peut-on rechercher une parcelle par nom de propriétaire ?
Non, c'est impossible pour le grand public sur cadastre.gouv.fr. La recherche se fait par adresse, par références cadastrales ou par sélection sur la carte. Cette restriction protège les données personnelles des propriétaires. Pour connaître le propriétaire d'une parcelle déterminée, il faut adresser une demande d'extrait de matrice cadastrale au centre des impôts fonciers, dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales.
Que faire si la surface du cadastre ne correspond pas à mon acte ?
Les surfaces cadastrales sont indicatives et peuvent différer légèrement de celles mentionnées dans l'acte notarié, surtout si la parcelle n'a pas fait l'objet d'un bornage récent. Pour un écart faible, sans enjeu juridique, aucune démarche n'est nécessaire. Pour un écart significatif (plusieurs ares) ou avant une vente, un bornage par un géomètre-expert permet de fixer la contenance exacte et opposable.
Quelle échelle d'extrait demander pour mon étude de sol ?
Pour une parcelle de maison individuelle, le 1/500 ou le 1/1 000 sont les plus lisibles. Le 1/2 000 convient pour le plan de situation général (PCMI 1), qui montre la parcelle dans son environnement urbain. Le bureau d'études se contente en général d'un extrait au 1/500 pour positionner les sondages, et d'un extrait au 1/2 000 pour la situation générale.
Le cadastre est-il à jour ?
Le plan cadastral est mis à jour en continu par les géomètres du cadastre, mais avec un décalage variable selon les communes. Une construction nouvelle déclarée via le formulaire 6650-H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement apparaît sur le plan dans un délai qui dépend du programme de mise à jour communal (annuel dans les grandes villes, plus espacé ailleurs). Les données ouvertes sur cadastre.data.gouv.fr sont rafraîchies trimestriellement.
- Le plan cadastral est un document fiscal géré par la DGFiP, librement accessible sur cadastre.gouv.fr sans inscription
- L'édition d'extraits aux formats A4 et A3 est gratuite et illimitée, seuls les A0 et fichiers vecteur sont payants
- La référence cadastrale (préfixe + section + numéro) est l'identifiant unique de la parcelle, demandé systématiquement par le bureau d'études
- Le cadastre n'a pas de valeur juridique pour fixer les limites de propriété : il constitue une simple présomption
- Pour fixer juridiquement les limites, seul un bornage par géomètre-expert (article 646 du Code civil) fait foi
- Le BET croise la référence avec géorisques, BRGM et Géoportail pour préparer sa mission
- Pour 90 % des projets, extrait cadastral et plan de masse suffisent à démarrer l'étude de sol
