Une étude de sol fausse, ce sont des fissures, des fondations à reprendre et des mois de procédure. Avant de signer, vous voulez savoir qui paiera si le rapport se trompe. Trois assurances entrent en jeu : la décennale et la RC Pro du bureau d'études, puis votre dommages-ouvrage. Nous détaillons la couverture de chacune et la façon de contrôler l'attestation en dix minutes.
Les points clés à retenir
- Décennale obligatoire : quand sa mission sert l'ouvrage, le bureau d'études répond 10 ans des désordres graves.
- RC Pro : non imposée à tous, elle couvre les fautes hors décennale, comme un réseau percé.
- Attestation jointe au devis : obligation légale depuis 2015, vérifiez la mission géotechnique couverte.
- Dommages-ouvrage : offre d'indemnité sous 90 jours, sans attendre la recherche des responsables.
Sommaire
Gardez un recours même si le bureau d'études disparaît
Une étude de sol sert à dimensionner vos fondations. Si elle sous-estime une couche d'argile ou oublie une nappe, la maison fissure et les fondations sont à reprendre. L'assurance du bureau d'études transforme ce risque en recours solvable : vous réclamez à une compagnie, pas à une petite structure parfois fermée entre-temps.
9,8 %
Part des fondations superficielles dans le coût des désordres décennaux des maisons individuelles, sur les sinistres déclarés de 2022 à 2024. C'est le deuxième poste de réparation, juste derrière les couvertures en petits éléments (tuiles, ardoises).
Observatoire de la qualité de la construction, édition 2025, base Sycodés de l'Agence Qualité Construction.
Sur sol argileux, un sinistre de fissuration lié à la sécheresse coûte en moyenne 16 300 euros, selon le rapport de la Cour des comptes de février 2022. L'assurance du bureau d'études vous apporte trois protections :
- Un payeur identifié : quand la garantie s'applique, la compagnie indemnise, même si le bureau d'études n'a plus de trésorerie.
- Une garantie qui survit à l'entreprise : la décennale reste due dix ans, même après une fermeture.
- Une procédure plus rapide : avec votre dommages-ouvrage, l'argent arrive avant la fin du débat sur les responsabilités.
La loi range le géotechnicien parmi les constructeurs. L'article 1792-1 du Code civil vise tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le bureau d'études entre dans la catégorie des techniciens lorsque sa mission sert à concevoir ou à réaliser un ouvrage, et l'article 1792-5 rend nulle toute clause qui écarterait cette responsabilité.
Distinguez la décennale et la RC Pro du bureau d'études
Deux contrats protègent le maître d'ouvrage, avec un statut différent. La garantie décennale est obligatoire dès que la mission du bureau d'études relève de la responsabilité décennale (article L. 241-1 du Code des assurances). La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n'est pas imposée par la loi à tous les bureaux d'études, mais aucun bureau sérieux ne travaille sans elle.
| Critère | Garantie décennale | RC professionnelle |
|---|---|---|
| Statut | Obligatoire, délit en cas de défaut | Non imposée à tous les bureaux d'études |
| Dommages visés | Solidité de l'ouvrage atteinte ou ouvrage impropre à son usage | Autres conséquences d'une faute : tiers blessé, bien abîmé, perte financière |
| Période | 10 ans à compter de la réception des travaux | Selon le contrat : fait dommageable ou réclamation |
| À démontrer | Le dommage décennal et son lien avec l'ouvrage, sans faute à prouver | La faute, le dommage et le lien entre les deux |
| Exemple | Mur porteur fissuré par une portance surestimée | Câble télécom sectionné par une tarière |
La RC Pro couvre les fautes hors décennale
La RC Pro répond des fautes du bureau d'études qui ne relèvent pas de la décennale, selon les conditions et le mode de déclenchement de son contrat. Les dommages visés surviennent le plus souvent pendant la mission, mais la réclamation arrive parfois bien après. Trois familles de dommages reviennent :
- Corporels : un riverain se blesse près de la foreuse.
- Matériels : la tarière perce une canalisation ou fissure un muret voisin.
- Immatériels consécutifs : l'activité d'un commerce coupée après la rupture d'un câble.
Réseaux enterrés : avant tout sondage, les exploitants de réseaux sont consultés via le téléservice réseaux et canalisations de l'Ineris. Ils ont 9 jours pour répondre à une déclaration en ligne, 15 jours sur papier, jours fériés non compris. Ces déclarations sont une obligation réglementaire, et beaucoup de contrats d'assurance en font une condition pour couvrir un câble ou une conduite endommagés : demandez au bureau d'études qui les dépose.
Les exclusions de la RC Pro
Aucune RC Pro ne couvre tout. Les exclusions figurent dans les conditions particulières, plus utiles à lire que la plaquette commerciale :
- Faute intentionnelle : exclue par l'article L. 113-1 du Code des assurances, par exemple des résultats de sondage falsifiés.
- Activité non déclarée : une mission de suivi global de chantier acceptée par un bureau assuré pour la seule étude géotechnique.
- Préjudice purement financier : un rapport rendu en retard sans aucun dégât, souvent exclu ou plafonné.
- Sinistres décennaux : ils relèvent de l'assureur décennal, pas de la RC Pro.
Le déclenchement de la RC Pro protège après un changement d'assureur
Une RC Pro se déclenche selon l'une des deux bases prévues par l'article L. 124-5 du Code des assurances, d'ordre public.
| Base du contrat | La garantie joue quand | Pour vous |
|---|---|---|
| Fait dommageable | Le fait à l'origine du dommage survient pendant le contrat | L'assureur en place le jour du sondage paie, même si le contrat a été résilié depuis |
| Réclamation | La première réclamation arrive pendant le contrat ou pendant la garantie subséquente | Après la résiliation, les faits antérieurs restent couverts si la première réclamation arrive dans la garantie subséquente, d'au moins 5 ans |
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Ces contrats ne jouent pas au même moment du projet, et la frise ci-dessous les remet dans l'ordre.
Chaque garantie couvre un moment du projet
La réception des travaux sert de point de bascule. Avant elle, la RC Pro et la responsabilité contractuelle répondent des fautes. Après elle, trois garanties se succèdent, avec votre dommages-ouvrage en parallèle.
- Pendant l'étude et le chantierRC Pro du bureau d'études
Réseau percé, voisin blessé, erreur du rapport repérée avant le coulage des fondations. Selon le contrat, la réclamation arrive parfois des années après.
- Jour JRéception des travaux
Procès-verbal signé avec ou sans réserves. Les délais de garantie démarrent ici.
- 1 anGarantie de parfait achèvement
L'entreprise reprend tous les désordres signalés, même une microfissure d'enduit.
- 2 ansGarantie biennale
Équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, chaudière (article 1792-3).
- 10 ansGarantie décennale, dont celle du bureau d'études
Fissures structurelles, dallage affaissé, maison inhabitable, « même résultant d'un vice du sol ».
La dommages-ouvrage couvre la même période décennale. Elle avance l'argent des réparations puis se retourne contre les responsables, une fois leur part établie.
Ce que la décennale couvre quand le sol est en cause
L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages « même résultant d'un vice du sol » qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La fiche garantie décennale des constructeurs cite le bureau d'études parmi les professionnels qui doivent la souscrire.
Trois conditions à réunir
- Un ouvrage construit : maison, extension, immeuble. Une étude restée dans un tiroir n'engage pas la décennale.
- Un dommage grave : fissure qui traverse un mur porteur, dallage affaissé, portes qui coincent, pièce rendue inhabitable par l'eau.
- Un lien avec l'ouvrage : argile gonflante non repérée, portance surestimée, nappe ignorée dans le rapport.
Vous n'avez pas à prouver une faute du géotechnicien. Il vous revient d'établir le caractère décennal du dommage et son lien avec les travaux, en général par une expertise. Le bureau d'études s'exonère s'il démontre une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage.
Quatre sinistres types liés au sol
| Sinistre | Ce qui se passe sous la maison | Ce que vous voyez |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | L'argile se rétracte l'été, gonfle l'hiver, les semelles suivent | Fissures en escalier après un été sec |
| Tassement différentiel | Un angle repose sur un sol moins porteur qu'annoncé | Un angle descend, les menuiseries coincent |
| Cavité non détectée | Ancienne carrière, marnière ou gypse dissous sous l'emprise | Affaissement localisé, parfois brutal |
| Mouvement de pente | La construction modifie le drainage d'un terrain incliné | Fissures côté aval, mur de soutènement qui bouge |
La réception fait démarrer les dix ans
Le délai part de la réception (article 1792-6 du Code civil), pas de la fin du chantier ni de la remise du rapport. Passé dix ans, l'action décennale est éteinte (article 1792-4-1), même si la fissure apparaît le dernier mois.
- Signez le procès-verbal avec vos réserves plutôt que de refuser de le signer : sans réception, la décennale ne démarre pas.
- Notez chaque fissure, même fine, en réserve.
- Conservez le procès-verbal, le rapport d'étude et l'attestation d'assurance dans un même dossier.
Désordre visible à la réception : un désordre apparent et accepté sans réserve est en principe exclu de la décennale. La Cour de cassation admet une exception quand son ampleur ou ses conséquences ne se révèlent qu'après la réception, par exemple une fine fissure qui s'ouvre de plusieurs millimètres l'été suivant.
Ce qui reste hors décennale
- Défauts esthétiques sans atteinte à la solidité : garantie de parfait achèvement, 1 an.
- Équipements dissociables : garantie biennale, 2 ans.
- Dommages découverts après dix ans.
- Fissures après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle : sur une maison sortie de la décennale, elles relèvent de la garantie catastrophes naturelles de votre multirisque habitation, après un arrêté pour votre commune (conditions sur Service-Public). Sur une maison encore sous décennale, France Assureurs précise que ces dommages relèvent de la responsabilité des constructeurs, pas de la garantie catastrophes naturelles. Nous détaillons cette voie dans notre page sur les fissures de maison et leur prise en charge.
Deux arrêts de 2024 à connaître :
- Le 7 novembre 2024 (pourvois n° 22-22.793 et 23-18.548), la Cour de cassation a jugé que le maître d'ouvrage qui avait renoncé à une étude de sol pour un mur de soutènement, malgré l'avis défavorable du contrôleur technique, avait accepté délibérément le risque. Elle a qualifié cette acceptation de cause étrangère et cassé en partie l'arrêt d'appel qui retenait la décennale des constructeurs.
- Le 15 février 2024 (n° 22-23.682), la même chambre a refusé d'exonérer un architecte au seul motif qu'une étude de sol avait été conseillée au maître d'ouvrage et mentionnée dans les documents du contrat.
La couverture et la validité changent selon la mission
Deux durées se confondent souvent. La première dit combien de temps le rapport reste utilisable. La seconde dit pendant combien de temps vous gardez un recours contre son auteur, à compter de la réception d'un ouvrage.
| Mission | Durée d'utilisation du rapport | Décennale du bureau d'études |
|---|---|---|
| G1 (étude préalable) | 30 ans pour l'étude de vente en zone argileuse, sauf remaniement du sol (art. R. 132-6 CCH) | Selon la mission confiée et son lien avec un projet précis |
| G2 AVP et PRO | Pour le seul projet étudié (même article) | Oui en principe, elle sert à concevoir les fondations |
| G3 et G4 | Le temps du chantier | Oui en principe, elles accompagnent l'exécution |
| G5 (diagnostic) | Aucune durée fixée, sauf changement de la situation | Selon l'usage du diagnostic dans la réparation |
Pour la G1, l'intitulé de la mission ne tranche rien. Une étude faite pour vendre, sans projet, se rattache difficilement à un ouvrage. Une G1 commandée alors qu'un plan de maison existait s'y rattache plus facilement. Gardez la trace écrite du projet transmis au géotechnicien (plan masse, notice, devis avec l'adresse) et exigez l'attestation décennale dès cette étape.
Côté G2, l'arrêté du 22 juillet 2020 précise qu'une étude de conception, phases avant-projet et projet, conforme à la norme NF P 94-500 de novembre 2013, vaut présomption de conformité aux règles de construction en zone argileuse.
Trois situations rendent une étude inadaptée
- Le sol a été remanié : terrassement, remblai, drainage neuf, démolition d'anciennes fondations.
- Le projet a changé : implantation déplacée, étage ajouté, radier à la place de semelles.
- Le zonage a changé : l'arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, porte les zones d'exposition moyenne ou forte de 48 % à 55 % du territoire, soit environ 12,1 millions de maisons.
Le détail des délais et des cas de péremption figure dans notre page sur la durée de validité d'une étude de sol.
L'extension échappe à l'étude à deux conditions
En zone argileuse, une extension, véranda ou garage compris, échappe à l'étude de conception si deux conditions sont réunies (article R. 132-7 du Code de la construction et de l'habitation) :
| Surface du projet | Désolidarisé du bâtiment existant | Étude de conception |
|---|---|---|
| Moins de 20 m² | Oui | Pas obligatoire |
| Moins de 20 m² | Non, accolé | Obligatoire |
| 20 m² ou plus | Oui ou non | Obligatoire |
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Reste la question posée par la plupart des futurs propriétaires : l'assureur dommages-ouvrage réclame-t-il cette étude ?
La dommages-ouvrage et l'étude de sol vont ensemble
Aucun texte ne fait de l'étude de sol une condition de la dommages-ouvrage. L'article L. 242-1 du Code des assurances impose de la souscrire avant l'ouverture du chantier. En pratique, l'étude pèse dans la souscription :
- Le questionnaire la demande : celui de la SMACL, par exemple, pose la question « Étude de sol ? Si oui, missions confiées » et réclame ses conclusions.
- La loi l'impose en zone argileuse : pour une maison individuelle en zone d'exposition moyenne ou forte, une étude géotechnique est transmise au constructeur, qui suit ses recommandations (articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code de la construction et de l'habitation).
- En cas de refus de tous les assureurs, le Bureau central de tarification fixe la prime auprès de l'assureur choisi.
La dommages-ouvrage reste votre contrat, pas celui du bureau d'études. Dans les conditions de la loi et du contrat, elle préfinance les réparations des dommages de nature décennale, puis l'assureur exerce ses recours contre les responsables et leurs assureurs. La fiche officielle sur la dommages-ouvrage détaille les délais.
| Critère | Décennale du bureau d'études | Dommages-ouvrage |
|---|---|---|
| Souscrite par | Le bureau d'études | Vous, maître d'ouvrage |
| Rôle | Indemnise une fois sa responsabilité établie | Préfinance les réparations sans recherche de responsabilité |
| Délais légaux | Aucun délai de réponse fixé | 60 jours pour prendre position, offre sous 90 jours, paiement 15 jours après acceptation |
| Après paiement | Fin du dossier | Recours contre les constructeurs dont la responsabilité est retenue et leurs assureurs |
- Dommages-ouvrage et bureau assuré : réparations préfinancées, l'assureur gère les recours.
- Bureau assuré, sans dommages-ouvrage : vous engagez l'expertise et l'action, et avancez les frais.
- Ni l'une ni l'autre : recours contre les fonds propres d'un bureau parfois disparu, le scénario le plus risqué.
Contrôlez l'attestation en dix minutes
Depuis la loi du 6 août 2015 (article 95), l'attestation décennale accompagne le devis et la facture (article L. 243-2 du Code des assurances). Son contenu suit le modèle de l'arrêté du 5 janvier 2016, dont l'ANIL détaille les mentions obligatoires. Un bureau soumis à l'obligation qui travaille sans décennale encourt six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou l'une des deux peines (article L. 243-3).
Les cinq points à contrôler sur l'attestation
- Identité : raison sociale et numéro SIRET identiques au devis. Une filiale ou une société sœur ne couvre pas votre dossier.
- Mission couverte : la mission géotechnique vendue entre dans les activités garanties. Un intitulé vague, comme « ingénierie du bâtiment », justifie une confirmation écrite de l'assureur.
- Période de validité : la décennale couvre les chantiers ouverts pendant cette période. Si les fondations démarrent après la date de fin, demandez l'attestation suivante.
- Montant : en habitation, la décennale couvre le coût des réparations. Pour la RC Pro, regardez le plafond par sinistre et la ligne dommages aux réseaux.
- Assureur et numéro de contrat : ils permettent d'appeler la compagnie pour confirmer la couverture.
Signaux qui doivent vous alerter
- Attestation ancienne : demandez la version à jour et vérifiez surtout qu'elle couvre la date d'ouverture de votre chantier.
- Refus de l'envoyer « par confidentialité » : la loi impose de la joindre au devis.
- Document de courtier sans nom de compagnie ni numéro de contrat.
- Mention qui limite la garantie obligatoire : l'arrêté de 2016 l'interdit (article A. 243-5).
- Activité déclarée différente de la mission vendue, par exemple « assistance à maîtrise d'ouvrage » pour une G2.
Bon à savoir : trois vérifications gratuites complètent la lecture.
- L'annuaire OPQIBI liste les bureaux qualifiés en géotechnique (1001 pour les projets courants, 1002 pour les projets complexes). L'OPQIBI délivre ses qualifications pour 4 ans, sous réserve de contrôles annuels : vérifiez la date de validité affichée.
- L'annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) affiche le statut actif, la date d'immatriculation et l'activité déclarée.
- Un appel à la compagnie, numéro de contrat en main, confirme la validité du contrat.
La méthode pas à pas et les pièges courants figurent dans notre guide pour contrôler l'assurance d'un bureau d'études.
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Agissez vite si l'étude se révèle fausse
Quatre étapes s'enchaînent, et elles se cumulent : la mise en demeure n'empêche pas de déclarer en parallèle le sinistre à votre dommages-ouvrage.
- 1
Mise en demeure par recommandé
Au bureau d'études, copie à son assureur. Décrivez les fissures, leur date d'apparition et le point du rapport en cause : profondeur, type de sol, nappe.
- 2
Déclaration à la dommages-ouvrage
Si vous en avez une, elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités.
- 3
Expertise
Amiable et contradictoire si le bureau coopère, sinon référé expertise devant le tribunal judiciaire (article 145 du Code de procédure civile).
- 4
Action au fond
Contre le bureau d'études ou directement contre son assureur, ce qui protège le maître d'ouvrage si le bureau a disparu.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Dommage décennal | 10 ans | Réception des travaux (art. 1792-4-1 du Code civil) |
| Autre faute du bureau d'études | 10 ans | Réception des travaux (art. 1792-4-3 du Code civil) |
| Ouvrage jamais réceptionné | 5 ans | Manifestation du dommage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372) |
| Déclaration à votre dommages-ouvrage | 2 ans | Survenance ou connaissance du dommage |
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Questions fréquentes
Quelles assurances doit avoir un bureau d'études géotechnique ?
La garantie décennale est obligatoire dès que sa mission contribue à un ouvrage soumis à la responsabilité décennale (article L. 241-1 du Code des assurances). La responsabilité civile professionnelle n'est pas imposée par la loi à tous les bureaux d'études, mais elle couvre les fautes qui ne relèvent pas de la décennale, comme un réseau endommagé pendant un sondage. Un bureau d'études sérieux transmet les deux attestations avec son devis.
Quelle différence entre RC Pro et garantie décennale ?
La décennale répare, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage, sans faute à prouver. La RC Pro indemnise les autres conséquences d'une faute du bureau d'études, selon les conditions de son contrat : dommage causé à un voisin, à un réseau, erreur repérée avant la réception.
À partir de quand courent les dix ans de la décennale ?
À partir de la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). La fin du chantier et la remise du rapport d'étude ne comptent pas. Sans procès-verbal, les juges retiennent parfois une réception tacite, quand le maître d'ouvrage a pris possession des lieux et payé le solde.
Une fissure sur ma maison relève-t-elle de la décennale ?
Oui si elle compromet la solidité ou rend la maison impropre à son usage : fissure qui traverse un mur porteur, dallage affaissé, portes qui ne ferment plus. Une microfissure d'enduit relève de la garantie de parfait achèvement, limitée à un an. Une fissure visible à la réception et acceptée sans réserve est en principe exclue, sauf si son ampleur ou ses conséquences ne se révèlent qu'après.
Une étude G1 engage-t-elle la décennale du géotechnicien ?
Pas automatiquement, et pas automatiquement non plus le contraire. Les juges regardent la mission réellement confiée et son lien avec un ouvrage précis. Une G1 réalisée pour vendre un terrain, sans projet, se rattache difficilement à un ouvrage. Une G1 commandée alors qu'un plan de maison existait s'y rattache plus facilement. Demandez l'attestation décennale dès la G1 si vous avez un projet.
La dommages-ouvrage exige-t-elle une étude de sol ?
Non, l'article L. 242-1 du Code des assurances ne fait pas de l'étude de sol une condition de la dommages-ouvrage. En pratique, le questionnaire de souscription demande si une étude existe et quelles missions ont été confiées. Si aucun assureur n'accepte le risque, le Bureau central de tarification fixe la prime auprès de l'assureur choisi.
Le bureau d'études peut-il refuser de transmettre son attestation ?
Non. Depuis la loi du 6 août 2015 (article 95), l'article L. 243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation décennale aux devis et aux factures. Un refus, ou un document qui arrive au compte-gouttes, justifie d'écarter ce prestataire.
Que devient la garantie si le bureau d'études ferme ?
La décennale reste due. Le modèle officiel d'attestation déclare la garantie maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale. Retrouvez l'assureur grâce à l'attestation reçue avec le devis et adressez-lui directement votre réclamation.
Qu'est-ce que la garantie subséquente d'une RC Pro ?
C'est la période pendant laquelle une RC Pro déclenchée par la réclamation couvre encore des faits antérieurs à sa résiliation. L'article L. 124-5 du Code des assurances la fixe à 5 ans au minimum, et aucune clause du contrat ne la supprime. Elle protège les victimes d'un bureau d'études qui a changé d'assureur ou cessé son activité.
La RC Pro couvre-t-elle un câble coupé pendant un sondage ?
En général oui, sous réserve des conditions du contrat. Beaucoup de contrats subordonnent cette garantie aux déclarations préalables auprès des exploitants de réseaux avant de forer. Vérifiez sur l'attestation la mention des dommages aux réseaux existants et le plafond prévu pour ce poste.
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui. L'article L. 242-1 du Code des assurances impose de la souscrire avant l'ouverture du chantier. La sanction pénale ne vise pas le particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou y loger sa famille, mais sans dommages-ouvrage, il avance seul le coût des réparations en cas de sinistre.
Quels délais pour agir contre un géotechnicien ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, pour la décennale (article 1792-4-1 du Code civil) comme pour une autre faute du constructeur (article 1792-4-3). Sans réception, la Cour de cassation applique cinq ans à compter de la manifestation du dommage. Contre votre propre assureur dommages-ouvrage, déclarez le sinistre dans les deux ans.
À retenir
- Exigez l'attestation décennale avec le devis, et demandez aussi celle de la RC Pro avant de signer.
- Vérifiez la mission géotechnique couverte et une validité qui inclut l'ouverture du chantier.
- Signez le procès-verbal de réception en notant chaque fissure en réserve.
- Souscrivez une dommages-ouvrage pour être indemnisé sans attendre l'issue d'une expertise.
- Au premier désordre, envoyez une mise en demeure recommandée au bureau d'études et à son assureur.
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