Non. L'éco-prêt à taux zéro ne finance ni une étude G1 vendeur, ni une G2 pour construction neuve, ni une G5 après fissures. Un seul cas l'admet : la réhabilitation d'un assainissement non collectif, où l'étude de filière entre dans le devis financé jusqu'à 10 000 euros. Voici les conditions exactes, les plafonds 2026, et les formulaires officiels à télécharger.
Sommaire
- L'intérêt de l'éco-prêt et les missions d'étude de sol concernées
- Plafonds, durée et conditions de l'éco-prêt
- Le seul cas où votre étude est financée : l'assainissement
- Pourquoi G1, G2 et G5 sont exclues
- Les formulaires officiels à télécharger
- Cumuler l'éco-prêt avec les autres aides
- Questions fréquentes
L'intérêt de l'éco-prêt et les missions d'étude de sol concernées
Le périmètre du dispositif est précis. Trois constats suffisent à savoir si votre étude est concernée.
- L'éco-prêt vise la rénovation d'un logement existant achevé depuis plus de deux ans. Une G1 vendeur ou une G2 pour construction neuve sont d'office hors champ.
- Le seul cas qui couvre une étude de sol est la réhabilitation d'un assainissement non collectif sans consommation d'énergie. L'étude de filière (test Porchet, étude pédologique) entre dans le devis global, plafond 10 000 euros (article D.319-17 du Code de la construction et de l'habitation).
- Pour le reste, d'autres leviers existent : aide ANAH pour la rénovation lourde, négociation avec le vendeur pour la G1, assurance multirisque habitation pour la G5 après sinistre.
| Cas concret | Éligible | Pourquoi |
|---|---|---|
| G1 vendeur en zone argileuse | Non | Étude à la charge du vendeur (loi ÉLAN), hors rénovation. |
| G2 pour construction neuve | Non | L'éco-prêt finance la rénovation, pas le neuf. |
| G5 après fissures sécheresse | Non | Relève de l'assurance multirisque habitation (catastrophe naturelle). |
| Étude de filière assainissement | Oui | Intégrée au devis de réhabilitation, plafond 10 000 €. |
| Étude géothermique avant pompe à chaleur | Oui | Étude relative aux travaux admise par la doctrine officielle. |
Pour situer ce dispositif dans l'ensemble des huit aides nationales, voir le panorama complet des aides financières pour une étude de sol.
Plafonds, durée et conditions de l'éco-prêt
Le dispositif est codifié aux articles D.319-1 à D.319-58 du Code de la construction et de l'habitation. La loi de finances pour 2024 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Détails sur le dossier officiel du ministère de la Transition écologique.
| Nature des travaux | Plafond | Durée max |
|---|---|---|
| 1 action (hors fenêtres) | 15 000 € | 15 ans |
| 1 action de remplacement de fenêtres | 7 000 € | 15 ans |
| 2 actions | 25 000 € | 15 ans |
| 3 actions ou plus | 30 000 € | 15 ans |
| Rénovation globale ou avec MaPrimeRénov' | 50 000 € | 20 ans |
| Réhabilitation d'un assainissement non collectif | 10 000 € | 15 ans |
Plafonds en vigueur en 2026. Vérifiez auprès de votre banque conventionnée avant tout dépôt de dossier.
La durée de remboursement est passée à 20 ans depuis le 1er juillet 2025 pour la rénovation globale ou en cas de cumul avec MaPrimeRénov'. Quatre conditions essentielles à respecter :
- Statut : propriétaire occupant ou bailleur. Locataires exclus.
- Logement : résidence principale, achevée depuis plus de deux ans.
- Sans condition de ressources. La banque évalue uniquement la solvabilité.
- Travaux à terminer dans 3 ans par une entreprise Reconnue Garante de l'Environnement, sauf pour l'assainissement non collectif où ce label n'est pas obligatoire.
Le seul cas où votre étude est financée : l'assainissement
Une maison non raccordée au tout-à-l'égout doit avoir un assainissement non collectif conforme. Quand le Service Public d'Assainissement Non Collectif (portail interministériel) déclare l'installation non conforme, l'éco-prêt finance le remplacement par un dispositif sans consommation d'énergie, étude de filière comprise.
Les filières éligibles
- Fosse toutes eaux + épandage souterrain sur sol perméable.
- Filtre compact agréé (fibre de coco, zéolite).
- Phyto-épuration (filtre planté de roseaux).
- Lit filtrant vertical drainé sur sol peu perméable.
- Tranchées d'épandage à faible profondeur.
Les micro-stations électriques sont exclues. Quelques rares modèles purement gravitaires peuvent être admis au cas par cas.
Le coût total et le plafond de 10 000 euros
| Poste | Coût indicatif | Couvert par l'éco-prêt |
|---|---|---|
| Étude de filière + test perméabilité | 400 à 1 000 € | Oui (dépense afférente) |
| Fosse toutes eaux + épandage | 4 000 à 9 000 € | Oui |
| Filtre compact agréé | 6 000 à 11 000 € | Parfois au-delà du plafond |
| Dépose ancien dispositif | 800 à 2 500 € | Oui |
Pour comparer le coût d'étude selon la filière, voir combien prévoir pour une étude de perméabilité destinée à l'assainissement.
Bon à savoir : le label Reconnu Garant de l'Environnement n'est pas exigé pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif, comme le confirme la fiche officielle service-public. Vous pouvez choisir librement votre entreprise.
Pourquoi G1, G2 et G5 sont exclues
G1 vendeur en zone argileuse
Depuis la loi ÉLAN (article L.132-5 du Code de la construction et de l'habitation), l'étude G1 est à la charge du vendeur du terrain. C'est une vente, pas une rénovation. L'éco-prêt ne s'applique pas. Voir comment le PTZ classique finance le coût de l'étude pour une construction neuve.
G2 pour construction neuve
L'étude G2 est obligatoire dans un contrat de construction de maison individuelle en zone argileuse (article L.132-6 du Code de la construction et de l'habitation), intégrée au prix du contrat. L'éco-prêt ne finance pas le neuf. Détails sur quand l'étude G2 est obligatoire pour construire en zone argileuse.
G5 après fissures et renforcement de fondations
Une G5 commandée après désordres relève de la garantie catastrophe naturelle, pas d'un travail d'économie d'énergie. Pour une reprise en sous-œuvre ou la pose de micropieux, l'aide ANAH Ma Prime Logement Décent peut prendre le relais pour les ménages modestes.
Les formulaires officiels à télécharger
Le dossier d'éco-prêt repose sur deux formulaires officiels du ministère de la Transition écologique : un pour l'emprunteur, un pour l'entreprise. Les versions papier 2025 sont téléchargeables ici.
Formulaire à remplir par le particulier qui souhaite obtenir l'éco-prêt. Identifie le logement, atteste les conditions d'éligibilité (résidence principale, logement de plus de deux ans), liste les actions financées et le tableau récapitulatif des coûts incluant les frais éligibles : étude, architecte, géomètre, étude thermique, audit énergétique. Signé par l'emprunteur et déposé à la banque conventionnée avec les devis.
Télécharger le PDFFormulaire spécifique à la réhabilitation d'un assainissement non collectif. Rempli par l'entreprise réalisant les travaux. Atteste sur l'honneur le respect des prescriptions techniques (arrêté NOR DEVU0903668A) et la non-consommation d'énergie du dispositif. C'est le seul cas où le label Reconnu Garant de l'Environnement n'est pas requis.
Télécharger le PDFFormulaire à remplir par l'entreprise pour les sept actions de rénovation énergétique : isolation toiture, isolation murs, isolation parois vitrées, isolation planchers bas, chauffage performant, eau chaude sanitaire, énergies renouvelables. Label Reconnu Garant de l'Environnement obligatoire. L'entreprise certifie l'éligibilité et engage sa responsabilité (amende de 10 % des travaux non justifiés).
Télécharger le PDFLe dossier complet doit être déposé à une banque conventionnée avec les devis et l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (cas de l'ANC). Pour un accompagnement gratuit, le réseau France Rénov' répond au 0 808 800 700.
- 1
Étude de filière + test Porchet
Bureau d'études agréé du département. Coût 400 à 1 000 euros. Définit la filière selon votre sol.
- 2
Validation par le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Avis favorable obligatoire. Délai 1 à 2 mois.
- 3
Devis et formulaires
Plusieurs entreprises consultées. Formulaires emprunteur et entreprise remplis.
- 4
Dépôt en banque conventionnée
Décision en 2 à 4 semaines. Travaux à réaliser dans les 3 ans suivant l'attribution.
Attention : la demande doit être déposée avant le démarrage des travaux. Les factures émises plus de trois mois avant la signature de l'offre ne sont pas prises en compte.
Cumuler l'éco-prêt avec les autres aides
L'éco-prêt se combine avec la quasi-totalité des aides nationales et locales. Pour un projet d'assainissement dépassant 10 000 euros, le cumul est souvent nécessaire.
| Aide combinée | Cumul | Conditions |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Oui | Décision d'octroi de moins de six mois. |
| Aides ANAH | Oui | Avance ANAH non cumulable avec éco-prêt « ANAH ». |
| Certificats d'Économies d'Énergie | Oui | Cumul direct. |
| Aides régionales et agences de l'eau | Oui | Programmes spécifiques pour l'assainissement. |
| Second éco-prêt | Oui | Dans les 5 ans, plafond cumulé 30 000 ou 50 000 €. |
Les agences de l'eau financent souvent une part importante des projets de réhabilitation. Explorer les aides départementales et régionales pour l'assainissement qui complètent l'éco-prêt. Pour estimer le total cumulable, le simulateur Mes Aides Réno (service public France Rénov') donne un résultat en quelques minutes.
Questions fréquentes
L'éco-prêt finance-t-il une étude G1, G2 ou G5 commandée seule
Quel est le plafond pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif
Quelle est la durée de remboursement maximale
Faut-il un professionnel Reconnu Garant de l'Environnement pour l'assainissement
Quels logements sont éligibles
L'éco-prêt et MaPrimeRénov' sont-ils cumulables en 2026
Peut-on demander un second éco-prêt pour le même logement
Quelle différence entre l'éco-prêt classique et l'éco-prêt « ANAH »
Les frais de maîtrise d'œuvre et l'étude de filière sont-ils couverts
Que faire si mon projet d'assainissement dépasse 10 000 euros
Quand déposer la demande d'éco-prêt
Quelles banques distribuent l'éco-prêt
À retenir
- L'éco-prêt à taux zéro ne finance ni une G1, ni une G2, ni une G5.
- Seul cas couvert : l'étude de filière pour réhabilitation d'un assainissement non collectif, plafond 10 000 €, label Reconnu Garant de l'Environnement non obligatoire.
- Cas plus rare : l'étude géothermique avant pompe à chaleur géothermique.
- Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Durée 15 ans (20 ans pour rénovation globale ou cumul MaPrimeRénov').
- Cumulable avec MaPrimeRénov', ANAH, Certificats d'Économies d'Énergie, aides régionales et taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.
Pour aller plus loin
Comprendre ce que la fiscalité couvre sur une étude de sol Voir les subventions ADEME mobilisables pour la transition énergétique Intégrer le coût de l'étude de sol dans son prêt bancaire principalSources
Article D.319-17 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) Articles D.319-1 à D.319-58 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) Article 244 quater U du Code général des impôts (Légifrance) Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif (Légifrance) Éco-prêt à taux zéro - analyse juridique (ANIL)