Crédit d’impôt étude de sol : le vrai du faux en 2026

Non. Aucun crédit d'impôt généraliste ne finance une étude de sol G1, G2 ou G5 commandée par un particulier en 2026. Une seule exception subsiste : le crédit d'impôt PPRT (article 200 quater A du Code général des impôts), qui peut couvrir 40 % d'un diagnostic prescrit en zone Plan de Prévention des Risques Technologiques. Le CITE, encore cité partout sur internet, est supprimé depuis 2021. On détaille ci-dessous le seul dispositif fiscal actif, ce qui a remplacé le CITE, et les alternatives concrètes pour les autres situations.

Aucun crédit d'impôt généraliste, sauf un cas particulier

La réponse tient en quatre points clairs.

• Aucun crédit d'impôt généraliste ne couvre une étude G1, G2 ou G5 commandée par un particulier. Le CITE, qui revient encore dans les vieux articles, est supprimé depuis le 1er janvier 2021.
• MaPrimeRénov' a remplacé le CITE, mais cible la rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation). Aucune ligne pour un diagnostic géotechnique.
• Un seul dispositif fiscal subsiste qui peut, dans des cas particuliers, financer une étude de sol : le crédit d'impôt PPRT prévu à l'article 200 quater A du Code général des impôts. Taux 40 %, plafond 20 000 € par logement, valable jusqu'au 31 décembre 2026.
• Pour les autres situations, les vrais leviers ne sont pas fiscaux : Fonds Prévention Argile RGA, intégration au PTZ, négociation vendeur, mise en concurrence des bureaux d'études, et Ma Prime Logement Décent pour les fondations dégradées.

Le tableau ci-dessous résume, par cas concret, ce que la fiscalité couvre ou ne couvre pas.

Pour resituer la fiscalité dans l'ensemble des aides disponibles, vous trouverez le panorama complet des aides financières pour une étude de sol sur la page dédiée du silo.

Pourquoi le CITE n'existe plus en 2026

Le Crédit d'Impôt Transition Énergétique fait partie des dispositifs les plus cités sur internet, y compris en 2026, alors qu'il a disparu il y a cinq ans. Voici son histoire courte et la raison pour laquelle, même de son vivant, il n'a jamais financé une étude de sol.

Du CIDD au CITE, puis MaPrimeRénov'

Créé le 1er septembre 2014, le CITE succédait au Crédit d'Impôt Développement Durable. Son objectif : encourager les ménages à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur résidence principale (isolation des parois, chaudières performantes, pompes à chaleur, chauffe-eau solaires, dépose de cuve à fioul). Le taux a oscillé entre 15 % et 30 % selon les années, avec un plafond pluriannuel de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.

L'article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire pour les ménages modestes et très modestes : MaPrimeRénov'. Le crédit résiduel a été maintenu un an pour les autres ménages, puis supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2021 selon les textes officiels publiés par l'administration fiscale. MaPrimeRénov' a ensuite été ouverte à l'ensemble des propriétaires, puis aux bailleurs.

Pourquoi le CITE n'a jamais ciblé les études de sol

Même au plus fort de son existence, le CITE n'a jamais ouvert droit à un crédit d'impôt pour une étude géotechnique. La liste des dépenses éligibles, fixée par décret et listée à l'article 200 quater du CGI (avant son abrogation), était limitative et concernait uniquement la performance thermique du bâtiment.

Les dépenses ouvrant droit au CITE étaient les suivantes :

• Matériaux d'isolation des parois vitrées et opaques
• Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul)
• Équipements de chauffage et eau chaude au bois ou biomasse
• Pompes à chaleur, chauffe-eau solaires, équipements géothermiques
• Dépose de cuve à fioul, raccordement à un réseau de chaleur

Aucune ligne n'a jamais mentionné une G1, une G2, un sondage pressiométrique, un essai de perméabilité ou une expertise après fissures. La logique du CITE était énergétique, pas structurelle. Une étude de sol relève de la conception du bâti, pas de sa consommation. Les deux univers fiscaux ne se sont jamais croisés.

Le crédit d'impôt PPRT, le seul levier fiscal actif

Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du Code général des impôts comporte deux volets : un volet « adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap » (qui s'éteint en 2026), et un volet « PPRT » qui, lui, reste actif jusqu'au 31 décembre 2026 et peut couvrir un diagnostic géotechnique. Aucun site SEO grand public ne mentionne ce levier alors qu'il existe noir sur blanc dans le Bofip.

Article 200 quater A du CGI, ce qu'il prévoit

L'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. La doctrine administrative est commentée par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IR-RICI-290). Voici les paramètres clés.

Concrètement : si votre logement existait avant l'approbation du PPRT, et que ce plan vous prescrit un diagnostic ou des travaux pour vous protéger d'un risque industriel voisin, vous pouvez récupérer 40 % de la facture sous forme de crédit d'impôt, dans la limite globale de 20 000 € par logement sur dix ans.

Quels diagnostics géotechniques peuvent entrer dans le dispositif

La majorité des PPRT prescrivent des travaux de protection du bâti contre les effets toxiques, thermiques ou de surpression d'un accident industriel. Mais certains PPRT, plus rares, prescrivent aussi des diagnostics ou des renforcements structurels qui touchent au sol. Quelques cas concrets où une étude géotechnique peut entrer dans le dispositif :

• Renforcement de fondations face à un risque de surpression (effet de souffle d'une explosion industrielle proche), avec étude géotechnique préalable pour dimensionner les reprises en sous-œuvre.
• Diagnostic de stabilité des sols dans une zone où l'activité industrielle voisine a fragilisé le terrain (rabattement de nappe, vibrations, exploitation minière connexe).
• Étude de drainage prescrite par un PPRT pour éviter l'infiltration de produits dangereux vers les fondations.
• Diagnostic géotechnique avant pose d'éléments lourds de protection (mur déflecteur, bardage anti-souffle), quand le bâti existant ne supporte pas la charge sans renforcement.

À l'inverse, une G1 commandée par le vendeur d'un terrain en zone RGA, une G2 pour une construction neuve hors PPRT, ou une G5 après fissures classiques liées à la sécheresse n'entrent jamais dans le crédit d'impôt PPRT. Le déclencheur est la prescription officielle inscrite dans l'arrêté préfectoral.

Comment savoir si votre logement est concerné

La marche à suivre est simple, et passe par cinq étapes pratiques.

1. 1

   Vérifier le zonage PPRT

   Consulter la base nationale des PPRT sur Géorisques ou demander à la mairie. Les PPRT approuvés sont annexés aux PLU et figurent sur le Géoportail de l'urbanisme.

2. 2

   Identifier la prescription qui vous concerne

   Le règlement du PPRT précise les obligations zone par zone. Si votre parcelle est dans une zone de prescription, la nature des travaux ou diagnostics imposés est listée. La préfecture transmet une notification individuelle aux propriétaires concernés.

3. 3

   Faire réaliser le diagnostic ou les travaux

   Le diagnostic doit être conduit par une entreprise. La facture précise l'adresse du logement, la nature exacte des prestations, et leur lien avec la prescription PPRT.

4. 4

   Conserver tous les justificatifs

   Arrêté préfectoral d'approbation du PPRT, notification individuelle, facture acquittée, attestation de réalisation. L'administration fiscale peut demander ces pièces sur cinq ans.

5. 5

   Déclarer la dépense

   Reporter le montant TTC sur la déclaration 2042 RICI (réductions et crédits d'impôt) dans la case dédiée aux travaux PPRT. Les numéros de cases évoluent chaque année. Vérifier la notice fiscale 2026 sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

Le crédit d'impôt autonomie, un dispositif qui s'éteint

L'autre volet du même article 200 quater A du CGI, dit « adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap », a longtemps cohabité avec le volet PPRT. Il s'éteint en 2026. Beaucoup de lecteurs le confondent avec un crédit d'impôt rénovation général, et cherchent par erreur à y rattacher leur étude de sol.

Ce dispositif visait l'installation d'équipements précis : douches de plain-pied, miroirs inclinables, robinetteries adaptées, motorisation de volets, revêtements antidérapants, dispositifs de fermeture pour personnes à mobilité réduite. La liste exacte figure à l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI. Aucune étude géotechnique n'a jamais figuré dans cette nomenclature.

Pour les ménages modestes et très modestes, MaPrimeAdapt' a pris le relais depuis janvier 2024. Cette prime ANAH finance entre 50 % et 70 % des travaux d'adaptation, dans la limite de 22 000 € HT. Elle non plus ne couvre pas les études géotechniques. La logique reste l'adaptation des équipements, pas la conception structurelle du bâti.

Pour les dépenses 2025 (déclaration au printemps 2026), le volet adaptation reste accessible aux ménages aux revenus intermédiaires sous conditions de perte d'autonomie. Détails sur la fiche officielle Service Public consacrée au crédit d'impôt adaptation.

TVA réduite, éco-PTZ et autres pistes fiscales

Le crédit d'impôt PPRT mis à part, plusieurs dispositifs fiscaux indirects sont parfois évoqués pour les études de sol. La plupart ne couvrent pas le diagnostic seul, mais peuvent l'absorber dans un projet plus large.

TVA réduite à 5,5 % ou 10 %

La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel dans un logement de plus de deux ans. La liste des prestations éligibles est limitative : isolation thermique, équipements de chauffage performants, énergies renouvelables. Une étude de sol commandée seule ne bénéficie pas de ce taux.

La TVA à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans des logements de plus de deux ans. Elle est plus large que le 5,5 %. Une étude géotechnique facturée par l'entreprise qui réalise les travaux, en lien avec ceux-ci, peut entrer dans ce taux. Si l'étude est commandée séparément à un bureau d'études, la TVA reste à 20 %. À vérifier au cas par cas avec le centre des impôts.

Éco-PTZ et autres prêts aidés

L'éco-PTZ est un prêt à taux zéro, pas un crédit d'impôt. Il finance des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale. Une étude de perméabilité préalable à un assainissement non collectif éligible peut être intégrée au plan de financement. Les détails de prix sont disponibles sur la page savoir combien prévoir pour une étude de perméabilité ANC en 2026.

Crédit d'impôt rénovation énergétique entreprises

Mention pour information seulement. Ce dispositif (loi de finances 2021) cible les TPE et PME pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels. Il ne concerne ni les particuliers ni les études géotechniques pour la construction neuve. Si vous êtes chef d'entreprise et propriétaire de vos locaux, l'éligibilité reste à vérifier auprès de votre comptable.

Quelles alternatives au crédit d'impôt pour financer son étude

Si la voie fiscale est fermée pour la majorité des projets, d'autres leviers existent. Cinq pistes, classées par ordre d'efficacité pour un particulier.

Le constat est clair : pour un particulier en 2026, la fiscalité n'est pas le bon levier pour financer une étude de sol, sauf cas particulier d'une prescription PPRT. Les vraies aides sont des subventions directes (ANAH, Fonds RGA), des prêts (PTZ, éco-PTZ), ou des stratégies contractuelles (négociation vendeur, mise en concurrence).

Questions fréquentes