L'ADEME finance plus de 800 millions d'euros de projets de chaleur renouvelable chaque année. Mais quand vous tapez « subvention ADEME étude de sol » dans Google, vous croyez probablement qu'une partie de cet argent peut payer votre étude G1, G2 ou G5. La réalité est différente : l'ADEME ne finance pas les particuliers, et aucune ligne de son catalogue 2026 ne couvre une étude géotechnique classique pour une maison individuelle. Deux dispositifs ouvrent toutefois une porte côté sol, et un seul cas concerne le particulier.
Sommaire
- Ce que finance l'ADEME et ce qu'elle ne finance pas
- Le Fonds Chaleur géothermie : pour les pros, pas pour les particuliers
- Comment un particulier accède à la géothermie sans subvention ADEME directe
- Le Fonds Vert dépollution : pour les acteurs publics, rarement pour les particuliers
- Les autres dispositifs ADEME marginalement liés au sol
- Cas pratiques et erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Ce que finance l'ADEME et ce qu'elle ne finance pas
Avant d'entrer dans le détail des dispositifs, le tableau suivant fixe les ordres de grandeur. La confusion la plus fréquente vient d'un malentendu : l'ADEME (Agence de la transition écologique) cible les acteurs économiques et les collectivités, pas les ménages. Pour les particuliers, l'aide au logement passe par l'ANAH (MaPrimeRénov'), pas par l'ADEME.
| Votre situation | L'ADEME finance-t-elle ? | Bon dispositif |
|---|---|---|
| G1 vendeur en zone RGA | Non | À la charge du vendeur (loi ÉLAN). Marge de négociation possible |
| G2 construction maison neuve | Non | Inclus dans le forfait CCMI ou refacturé en sus. Voir le PTZ comme levier de trésorerie |
| G5 après sinistre RGA | Non | Cat Nat sécheresse + Fonds prévention RGA si éligible (11 départements pilotes) |
| Étude perméabilité ANC | Non | Éco-PTZ ANC jusqu'à 10 000 € + agences de l'eau |
| PAC géothermique chez un particulier | Non, pas directement | MaPrimeRénov' + Prime Effy CEE + TVA 5,5 % + éco-PTZ |
| Géothermie pour collectivité, entreprise, copropriété | Oui | Fonds Chaleur ADEME (étude de faisabilité + investissement) |
| Reconversion friche ICPE polluée | Oui | Fonds Vert friches (études + travaux de dépollution) |
Plafonds et taux indicatifs au printemps 2026. Les barèmes ADEME et MaPrimeRénov' évoluent chaque année. Vérifier les conditions en vigueur sur agirpourlatransition.ademe.fr et france-renov.gouv.fr avant tout dossier.
Cette page fait partie d'un panorama complet des aides financières pour une étude de sol. Elle se concentre sur l'ADEME et démêle le vrai du faux. Les autres pages détaillent les dispositifs spécifiques (PTZ, ANAH, éco-PTZ, aides régionales) que beaucoup confondent avec l'ADEME.
Attention : sur les forums et certains sites commerciaux circulent des affirmations vagues sur des « subventions ADEME pour étude de sol ». Aucun particulier ne peut déposer un dossier d'aide ADEME pour financer une G1, une G2 ou une G5 commandée à un bureau d'études géotechnique classique. Le catalogue 2026 de l'agence est public et listé en ligne, ligne par ligne. La géotechnique de l'habitat individuel n'y figure pas.
Le Fonds Chaleur géothermie : pour les pros, pas pour les particuliers
Le Fonds Chaleur est le dispositif phare de l'ADEME depuis 2009. Avec un budget maintenu à 800 millions d'euros en 2026, il finance la production de chaleur renouvelable et de récupération pour rendre ces technologies compétitives face aux énergies conventionnelles. La géothermie y occupe une place centrale, et c'est par cette porte qu'une étude liée au sol peut entrer dans le périmètre ADEME.
Qui peut en bénéficier
Le Fonds Chaleur s'adresse aux entreprises (industrie, agriculture, tertiaire), aux collectivités, aux établissements publics, aux associations et aux bailleurs sociaux. Les particuliers individuels ne peuvent pas déposer de dossier en leur nom propre. Pour qu'un projet géothermique soit éligible, il doit produire au minimum 25 MWh de chaleur renouvelable par an. Sous ce seuil, seuls les Contrats Chaleur Renouvelable territoriaux ou patrimoniaux peuvent éventuellement prendre le relais.
Les opérations couvertes incluent la géothermie de surface, la géothermie profonde au-delà de 200 mètres, la thalassothermie, l'aérothermie sur pompe à chaleur eau (à l'exclusion des PAC air/air), les boucles d'eau tempérée géothermiques et la cloacothermie sur eaux usées.
Les études financées (aide à la décision)
Avant tout investissement, l'ADEME finance les études amont nécessaires pour sécuriser le choix technique et le dimensionnement. Pour un projet géothermique, cela couvre cinq prestations distinctes :
- Note d'opportunité : premier diagnostic technico-économique pour valider la pertinence du projet sur le site visé
- Étude de faisabilité : dimensionnement précis, conditions techniques, performances attendues, COP des pompes à chaleur
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) : rédaction des cahiers des charges, suivi des consultations, contrôle de conformité (sauf aérothermie)
- Test de Réponse Thermique du sous-sol (TRT) : essai sur sonde géothermique verticale pilote pour caractériser les propriétés thermiques du terrain
- Forage de reconnaissance sur nappe : finançable uniquement si une étude de faisabilité a été réalisée en amont
Pour la géothermie profonde au-delà de 200 mètres, le risque géologique est plus important. L'ADEME s'appuie alors sur un fonds de garantie spécifique géré par la SAF Environnement, filiale de la Caisse des Dépôts. Ce fonds peut couvrir jusqu'à 80 % des dépenses au-delà de 200 000 €, dans la limite d'une assiette plafonnée à 1 million d'euros.
Bon à savoir : les bureaux d'études retenus pour les études de faisabilité géothermique financées doivent être qualifiés RGE Études (référentiel ADEME) ou démontrer des compétences équivalentes. Le portail geothermies.fr, co-piloté par l'ADEME et le BRGM, met à disposition trames de cahier des charges, guides techniques et listes d'opérateurs qualifiés.
La démarche EnR'Choix : un préalable obligatoire
Avant tout investissement de chaleur renouvelable, l'ADEME impose une logique en trois temps. Réduire d'abord les besoins du bâtiment par des mesures de sobriété et d'efficacité énergétique. Mutualiser ensuite les moyens : un raccordement à un réseau de chaleur vertueux existant prime sur la création d'une chaufferie individuelle. Récupérer enfin la chaleur fatale disponible localement avant d'envisager une nouvelle production. Cette démarche, baptisée EnR'Choix, conditionne la recevabilité du dossier.
Documents officiels pour monter un dossier géothermie
Trois documents publics permettent à un porteur de projet (collectivité, entreprise, copropriété ou bailleur social) de structurer une demande Fonds Chaleur. Ils donnent les contenus attendus de l'étude de faisabilité, les critères techniques et les références méthodologiques validées par l'ADEME et le BRGM.
Cahier des charges ADEME : étude de faisabilité PAC géothermique sur aquifère ou champ de sondes
Cahier des charges type pour les bureaux d'études retenus dans le cadre du Fonds Chaleur. Détaille les six phases attendues : description de l'opération, étude des besoins thermiques selon DTU, caractérisation des ressources géothermiques (nappe ou champ de sondes), pré-dimensionnement, comparatif technico-économique avec une solution de référence, et bilan environnemental. Pose les exigences de qualification des bureaux d'études et les obligations de suivi des performances post-installation.
Télécharger le PDFCahier des charges ADEME : étude de faisabilité géothermie profonde (2025)
Cahier des charges spécifique à la géothermie profonde sur aquifère, applicable aux projets dépassant 200 mètres de profondeur. Couvre l'analyse du contexte géologique régional, le choix de l'horizon réservoir, le dimensionnement du doublet de forage, la simulation des transferts thermiques entre puits et le périmètre d'exploitation. Ces études peuvent être adossées au fonds de garantie SAF Environnement (Caisse des Dépôts) qui couvre jusqu'à 80 % des dépenses de dérisquage au-delà de 200 000 euros.
Télécharger le PDFGuide ADEME-BRGM : la géothermie et les réseaux de chaleur
Guide co-édité par l'ADEME et le BRGM destiné aux maîtres d'ouvrage publics et privés (collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs) qui envisagent un réseau de chaleur géothermique. Présente les ressources géothermales en France métropolitaine, les techniques de production de chaleur et de froid, le rôle de chaque acteur (collectivité, entreprise de forage, bureau d'études), les éléments technico-économiques et les dispositifs incitatifs : Fonds Chaleur, quotas carbone, Certificats d'économie d'énergie. Référence ADEME 6659.
Télécharger le PDFLa procédure : un caractère incitatif strict
Contact préalable de la Direction Régionale ADEME
Avant toute démarche, prendre contact avec la DR ADEME compétente. Elle précise les critères d'éligibilité, les performances minimales attendues et oriente vers les dispositifs cumulables (CEE, aides régionales, France 2030 selon le projet).
Création d'un compte Agir
La plateforme agir.ademe.fr est le guichet unique de dépôt en ligne. Le compte est requis pour accéder aux formulaires et joindre les pièces justificatives.
Dépôt du dossier AVANT engagement
C'est la règle d'or du Fonds Chaleur : le dossier doit être déposé avant tout devis signé, toute commande d'étude ou tout début de travaux. Un projet engagé en amont est définitivement inéligible. Aucune dérogation possible.
Instruction et notification
Comptez en moyenne 4 à 6 mois entre le dépôt et la décision pour un projet d'envergure. La Direction Régionale notifie la décision et précise les conditions techniques de versement.
Versement après livraison
L'aide est versée après réalisation des études ou installation des équipements, sous réserve du respect des performances annoncées (production minimale en MWh, COP des PAC, taux d'EnR&R).
Important : depuis le 1er janvier 2026, le cumul Fonds Chaleur + Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ne peut plus dépasser 65 % du montant de l'investissement. L'ADEME applique une règle de transparence sur les aides : elle intègre le montant estimé des CEE dans son calcul final, sur la base d'un prix indicatif de 7,5 € par MWh cumac.
Comment un particulier accède à la géothermie sans subvention ADEME directe
Le particulier qui veut installer une PAC géothermique chez lui (eau/eau, sondes verticales ou capteurs horizontaux) ne peut pas mobiliser le Fonds Chaleur. Mais il a accès à un cumul d'aides nationales pilotées par l'ANAH, les fournisseurs d'énergie et l'État via la fiscalité. Le reste à charge peut tomber très bas pour les ménages modestes.
Les barèmes 2026
| Catégorie ANAH | MaPrimeRénov' PAC géo | Prime Effy CEE | Cumul max théorique |
|---|---|---|---|
| Très modestes (bleu) | 11 000 € | 7 522 € | 16 200 € (plafond 80 % du devis) |
| Modestes (jaune) | 9 000 € | 7 522 € | ~14 700 € (plafond 60 %) |
| Intermédiaires (violet) | 6 000 € | 7 522 € | ~12 000 € (plafond variable) |
| Hauts revenus (rose) | 0 € en parcours par geste | 7 522 € | 7 522 € + TVA 5,5 % |
À ces aides s'ajoutent deux leviers indépendants des revenus. La TVA réduite à 5,5 % sur l'achat et la pose de la PAC géothermique, dès lors que l'artisan est certifié RGE QualiPAC. Et l'éco-PTZ jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale ou en complément d'un parcours MaPrimeRénov' accompagné, remboursable sur 20 ans depuis le 1er juillet 2025.
L'étude géothermique du particulier
Pour une PAC géothermique individuelle, l'étude de dimensionnement et l'essai de réponse thermique sont quasi systématiquement intégrés au devis de l'installateur RGE. Vous ne payez pas une étude séparée à un bureau d'études géotechnique. Si jamais l'étude est facturée à part, elle peut entrer dans l'assiette de MaPrimeRénov' Parcours accompagné, à condition d'être encadrée par un Mon Accompagnateur Rénov' agréé.
Pour les ménages aux revenus très modestes, le cumul MaPrimeRénov' + Prime Effy peut couvrir jusqu'à 80 % du coût total des travaux. Sur une PAC géothermique facturée 25 000 € pose comprise, le reste à charge tombe sous les 5 000 € grâce au cumul des aides et à la TVA réduite.
À noter : depuis le 1er janvier 2026, l'isolation des murs (intérieure et extérieure) et les chaudières biomasse ne sont plus financées dans le parcours MaPrimeRénov' par geste. Elles restent éligibles dans le parcours Rénovation d'ampleur. Le guichet MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 après une suspension temporaire liée à l'adoption tardive du budget de l'État.
Cette confusion entre ADEME et ANAH revient régulièrement. Pour bien comprendre la différence et identifier le bon interlocuteur, il faut distinguer le périmètre de l'ANAH dans les aides au logement. L'ANAH cible les particuliers occupants ou bailleurs, alors que l'ADEME finance les acteurs économiques.
Le Fonds Vert dépollution : pour les acteurs publics, rarement pour les particuliers
Deuxième dispositif réel où une étude liée au sol entre dans le périmètre ADEME : le Fonds Vert pour la reconversion de friches polluées. Ce volet ne concerne pas la maison individuelle classique mais des terrains industriels ou miniers en mutation.
Qui peut en bénéficier
Le Fonds Vert friches s'adresse principalement aux aménageurs publics et privés (établissements publics d'aménagement, SEM, SPL), aux EPF (Établissements Publics Fonciers) État et locaux, aux collectivités territoriales, aux promoteurs publics et privés et aux bailleurs sociaux. Les particuliers en nom propre sont explicitement exclus du dispositif. Une entreprise privée peut candidater sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en urbanisme et pour des projets d'intérêt général (logement social, revitalisation économique).
Les friches éligibles
Quelles friches sont éligibles au Fonds Vert
- Anciens sites ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : usines, ateliers mécaniques, fonderies, stations-service, dépôts d'hydrocarbures
- Sites relevant du Code minier : anciennes carrières, mines, dépôts de stériles
- Friches industrielles, commerciales, administratives, hospitalières, ferroviaires, militaires
Sont en revanche exclus du périmètre Fonds Vert : les friches agricoles non polluées, les anciennes décharges seules, les sites contaminés par radioactifs, les sites présentant des agents infectieux ou pyrotechniques, et les sites dont la seule pollution est l'amiante.
Les études et travaux financés
Le processus de reconversion d'une friche s'appuie sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, codifiée par la norme NF X 31-620 (parties 1, 2, 3 et 5 d'application obligatoire). Le financement Fonds Vert couvre la chaîne complète, des études amont aux travaux de remise en état.
| Étape | Prestations financées | Norme |
|---|---|---|
| Études historiques | Prestation INFOS : visite de site, étude historique et documentaire (A110), étude de vulnérabilité des milieux (A120) | NF X 31-620-2 |
| Caractérisation de la pollution | Prestation DIAG : prélèvements et analyses des sols (A200), des eaux souterraines, des gaz du sol | NF X 31-620-2 |
| Évaluation des risques | Prestation LEVE : analyse des enjeux sanitaires, étude des transferts | NF X 31-620-2 |
| Plan de gestion | Synthèse coûts/avantages, choix des mesures de gestion, scénario de réhabilitation | NF X 31-620-2 |
| Plan de Conception des Travaux (PCT) | Essais laboratoires et terrain, dimensionnement des techniques de dépollution | NF X 31-620-3 |
| Travaux | Dépollution sols et eaux, déconstruction, désamiantage, restauration écologique | NF X 31-620-4 |
Les taux de subvention sur les études varient de 60 à 80 % selon le profil du porteur et la finalité du projet (vocation économique ou non). Pour les travaux de remise en état, le financement peut aller jusqu'à 100 % des dépenses de dépollution, déconstruction et restauration.
La certification LNE SSP et les bureaux d'études
Pour mobiliser le Fonds Vert friches, les études doivent être réalisées par un prestataire certifié LNE SSP (Sites et Sols Pollués) ou équivalent. Cette certification est délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais à la demande du ministère de l'Écologie. Elle s'articule autour des trois volets de la norme NF X 31-620 :
- Domaine A : études, assistance et contrôle (NF X 31-620-2)
- Domaine B : ingénierie des travaux de réhabilitation (NF X 31-620-3)
- Domaine C : exécution des travaux de réhabilitation (NF X 31-620-4)
Le bureau d'études géotechnique classique (qui réalise vos G1, G2, G5) n'est généralement pas certifié SSP. La certification LNE SSP est un métier distinct, exercé par des prestataires spécialisés en pollution des sols.
Documents officiels pour monter un dossier Fonds Vert friches
Trois documents publics encadrent le dépôt d'un dossier de subvention sur l'axe 3 du Fonds Vert (recyclage foncier). Le cadre national fixe les règles communes, les déclinaisons régionales précisent les attendus locaux selon la DREAL compétente.
Cahier d'accompagnement Fonds Vert : recyclage foncier (Axe 3, édition 2026, version 4.1)
Document de référence nationale piloté par la DGALN. Précise les porteurs de projets éligibles (collectivités, EPF, aménageurs publics et privés, bailleurs sociaux, OFS), la nature des projets recevables, les dépenses éligibles (études, acquisition foncière, démolition, dépollution, restauration écologique), les critères d'instruction conjointe ADEME/DDT-M, l'effet levier moyen attendu (1 pour 4) et les modalités de contractualisation. Inclut les règles spécifiques aux friches ICPE et minières.
Télécharger le PDFCahier d'accompagnement régional Auvergne-Rhône-Alpes : Fonds Vert friches
Déclinaison régionale du cahier national. Précise les modalités d'instruction sous l'égide de la préfète de région, les critères de hiérarchisation locaux (logement social, réindustrialisation, programmes ACV/PVD/Territoires d'industrie, démarches EcoQuartier), le calendrier d'engagement des crédits et les obligations de reporting. Modèle utile pour comprendre comment les exigences nationales se déclinent en pratique au niveau d'une DREAL.
Télécharger le PDFModalités régionales 2024 PACA : mesure recyclage foncier
Modalités régionales sur 12 pages qui précisent les attendus en région PACA pour la mesure recyclage foncier du Fonds Vert. Détaille les critères de pertinence locale, l'insertion urbaine et paysagère attendue, les orientations d'aménagement durable et les modalités de dépôt sur démarches-simplifiées.fr. Permet à un porteur de projet PACA de calibrer son dossier avant le dépôt national.
Voir la fiche DREALCaractère incitatif strict : ne commencez ni les études, ni les travaux, ni la signature de devis avant le dépôt de demande sur la plateforme démarches-simplifiées.fr. Tout engagement antérieur rend le projet inéligible. Le dispositif est piloté par les Préfets de région : des spécificités locales peuvent exister selon la DREAL compétente.
Les autres dispositifs ADEME marginalement liés au sol
Au-delà du Fonds Chaleur et du Fonds Vert, l'ADEME pilote ou co-pilote d'autres lignes qui peuvent toucher au sol dans des contextes spécifiques. Aucune ne concerne la maison individuelle classique.
- Études pour l'intégration des friches dans les démarches territoriales : pour collectivités et EPF qui souhaitent inventorier les friches, identifier les risques de pollution et planifier les reconversions à l'échelle d'un territoire. Inclut l'Inventaire Historique Urbain (IHU) et la détermination du potentiel de mutabilité.
- Aides à l'innovation : appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ponctuels qui financent occasionnellement la recherche en géotechnique innovante (énergies de surface, dépollution avancée). Réservés aux organismes de recherche, entreprises et consortiums.
- France 2030 (volet décarbonation industrielle) : pour les industriels souhaitant décarboner leurs procédés thermiques. Ne couvre pas les études géotechniques de l'habitat.
- Études d'aide à la décision pour les serres agricoles : pour les exploitants agricoles qui envisagent un raccordement géothermique. Étude d'opportunité, conseil technique.
L'ensemble du catalogue d'aides financières aux entreprises et associations est consultable sur agirpourlatransition.ademe.fr. Pour toute question, l'ADEME oriente vers ses Directions Régionales via la rubrique « Je contacte l'ADEME » de chaque fiche dispositif. Les aides régionales pures restent indépendantes : elles peuvent compléter un dossier ADEME, et certains conseils régionaux ont des dispositifs propres aux études géotechniques. Pour les dispositifs locaux qui peuvent compléter une démarche ADEME, voir la page dédiée.
Cas pratiques et erreurs à éviter
Quelques situations concrètes pour se repérer dans la jungle des dispositifs.
Quatre cas typiques
- Aucune subvention ADEME accessible
- L'étude G2 est en principe intégrée au forfait CCMI (article R.231-5 du Code de la construction et de l'habitation, qui inclut les frais d'études du terrain pour l'implantation dans le prix forfaitaire global). Si elle est refacturée en sus, voir si le PTZ couvre l'étude de sol pour une construction neuve
- Voir aussi quand l'étude G2 est obligatoire pour construire en zone RGA
- Aucune subvention ADEME directe
- Cumul cible : MaPrimeRénov' (jusqu'à 11 000 €) + Prime Effy CEE (~7 522 €) + TVA 5,5 % + éco-PTZ jusqu'à 50 000 €
- Étude de dimensionnement intégrée au devis de l'installateur RGE QualiPAC
- Sur 25 000 € de devis, reste à charge possible inférieur à 5 000 € pour un foyer modeste
- Éligible Fonds Chaleur ADEME : étude de faisabilité, AMO, TRT, dérisquage géothermie profonde
- Production minimale 25 MWh par an
- Démarche EnR'Choix obligatoire en amont
- Cumul Fonds Chaleur + CEE plafonné à 65 % depuis 2026
- Éligible Fonds Vert friches : prestations INFOS, DIAG, plan de gestion, plan de conception travaux
- Bureau d'études certifié LNE SSP obligatoire
- Norme NF X 31-620 incontournable
- Études financées de 60 à 80 %, travaux jusqu'à 100 %
- Dépôt sur démarches-simplifiées.fr piloté par le préfet de région
Cinq pièges fréquents
Les erreurs qui rendent inéligible
Pour les sujets connexes côté étude de sol, deux ressources utiles : savoir combien prévoir pour une étude de perméabilité ANC (étude liée au sol mais financée par l'éco-PTZ ANC, pas par l'ADEME) et la page éco-PTZ qui détaille le seul cas où une étude est couverte.
Questions fréquentes
L'ADEME finance-t-elle une étude G1, G2 ou G5 pour un particulier en 2026 ?
Non. L'ADEME ne finance pas les études géotechniques classiques commandées par un particulier pour sa construction, son terrain ou ses fissures. Le catalogue 2026 de l'agence ne contient aucune ligne pour la géotechnique de l'habitat individuel. Les particuliers passent par MaPrimeRénov' (Anah), les CEE, l'éco-PTZ et la TVA réduite selon les travaux concernés.
Qu'est-ce que le Fonds Chaleur de l'ADEME ?
Le Fonds Chaleur est un dispositif d'aide aux entreprises, collectivités, associations et bailleurs sociaux pour financer des projets de chaleur renouvelable. Il couvre la géothermie de surface, la géothermie profonde, la thalassothermie, l'aérothermie sur PAC eau, les boucles d'eau tempérée et la cloacothermie. La production minimale exigée est de 25 MWh par an.
Le Fonds Chaleur peut-il financer ma PAC géothermique individuelle ?
Non. Le Fonds Chaleur cible les acteurs économiques et collectivités. Pour une PAC géothermique installée chez un particulier, l'aide passe par MaPrimeRénov' (jusqu'à 11 000 € pour les très modestes), la Prime Effy CEE (~7 522 €), la TVA 5,5 % et éventuellement l'éco-PTZ jusqu'à 50 000 €.
Quelles aides un particulier peut-il obtenir pour une PAC géothermique en 2026 ?
Le cumul cible repose sur quatre dispositifs : MaPrimeRénov' (11 000 € très modestes / 9 000 € modestes / 6 000 € intermédiaires / 0 € hauts revenus en parcours par geste), la Prime Effy CEE de 7 522 € accessible à toutes les catégories, la TVA réduite à 5,5 % sur achat et pose avec un artisan RGE QualiPAC, et l'éco-PTZ jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale. Le cumul total est plafonné à 80 % du devis pour les très modestes.
Qu'est-ce que le Fonds Vert et qui peut en bénéficier ?
Le Fonds Vert est un dispositif piloté par les préfets de région et l'ADEME pour financer la reconversion de friches polluées. Les bénéficiaires sont les aménageurs publics et privés, les EPF, les collectivités, les SEM et SPL, les promoteurs et les bailleurs sociaux. Les particuliers en nom propre sont exclus du dispositif.
Le Fonds Vert finance-t-il les études de dépollution sur une friche ICPE ?
Oui. Le Fonds Vert finance la chaîne complète des études de dépollution conformes à la méthodologie nationale et à la norme NF X 31-620 : prestations INFOS (étude historique), DIAG (caractérisation), LEVE (analyse des risques), plan de gestion, plan de conception des travaux. Le taux d'aide varie de 60 à 80 % sur les études et peut atteindre 100 % sur les travaux.
Quels bureaux d'études sont certifiés pour le Fonds Vert ?
Les prestataires retenus doivent être certifiés LNE SSP (Sites et Sols Pollués) ou disposer d'une équivalence reconnue. Cette certification est délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais et atteste de la conformité aux exigences de la norme NF X 31-620. Un bureau d'études géotechnique classique (G1 à G5) n'est généralement pas qualifié pour les sites pollués.
Qu'est-ce que la norme NF X 31-620 ?
C'est la norme française qui codifie les prestations relatives aux sites et sols pollués. Elle se compose de quatre parties principales : la partie 1 (engagements communs des prestataires), la partie 2 (études, assistance et contrôle), la partie 3 (ingénierie des travaux), la partie 4 (exécution des travaux), et la partie 5 (attestations à intégrer aux permis de construire). Les parties 1, 2, 3 et 5 sont d'application obligatoire.
Le Test de Réponse Thermique (TRT) est-il financé par l'ADEME ?
Oui, dans le cadre du Fonds Chaleur, pour les projets géothermiques portés par des entreprises, collectivités ou associations. Le TRT caractérise les propriétés thermiques d'une sonde géothermique verticale pilote et permet de dimensionner finement les sondes du projet. Pour un particulier, le TRT est rare et intégré au devis de l'installateur si nécessaire.
Comment déposer une demande d'aide auprès de l'ADEME ?
Pour le Fonds Chaleur, le dépôt se fait sur la plateforme Compte Agir (agir.ademe.fr) après contact préalable avec la Direction Régionale ADEME compétente. Pour le Fonds Vert friches, le dépôt se fait sur démarches-simplifiees.fr (fonds-vert-3-friches). Dans les deux cas, le caractère incitatif impose de déposer la demande avant tout engagement (signature de devis, commande d'étude, début de travaux).
Les particuliers peuvent-ils accéder au Fonds Vert pour leur ancienne friche ?
En nom propre, non. Mais un particulier acquéreur d'une ancienne friche ICPE peut être indirectement concerné dans deux cas : si la commune ou un EPF porte le dossier d'aménagement et lui revend ensuite le terrain dépollué, ou si l'opération s'inscrit dans un projet d'intérêt général validé par la collectivité. Les configurations restent rares et nécessitent un montage spécifique.
L'ADEME finance-t-elle l'étude de perméabilité pour mon assainissement non collectif ?
Non. L'étude de perméabilité (essai Porchet) pour un projet d'assainissement non collectif n'entre pas dans le périmètre ADEME. Elle peut en revanche être intégrée au devis global de réhabilitation ANC financé par l'éco-PTZ jusqu'à 10 000 €, et complétée par les subventions des agences de l'eau ou des conseils départementaux selon les territoires.
- L'ADEME ne finance pas les études G1, G2 ou G5 commandées par les particuliers
- Le Fonds Chaleur cible les pros (entreprises, collectivités, associations) pour des projets géothermiques de plus de 25 MWh par an
- Pour la PAC géothermique d'un particulier : MaPrimeRénov' jusqu'à 11 000 €, Prime Effy 7 522 €, TVA 5,5 %, éco-PTZ jusqu'à 50 000 €
- Le Fonds Vert finance la dépollution de friches ICPE ou minières, pour aménageurs, collectivités, EPF, promoteurs et bailleurs sociaux uniquement
- Bureaux d'études certifiés LNE SSP requis pour le Fonds Vert, RGE Études pour le Fonds Chaleur
- Caractère incitatif strict : dossier déposé avant tout engagement, sinon inéligibilité
- Cumul Fonds Chaleur + CEE plafonné à 65 % depuis le 1er janvier 2026
