L'ANAH (Agence nationale de l'habitat) ne paie pas une étude de sol commandée seule par un particulier en 2026. Elle finance le renforcement des fondations dans un logement dégradé, jusqu'à 80 % via Ma Prime Logement Décent. Trois portes d'entrée existent. Voici lesquelles, et pour quel profil.
L'ANAH paie-t-elle votre étude de sol ? Réponse en 30 secondes
Sommaire
Ma Prime Logement Décent : la voie principale
Ma Prime Logement Décent (MPLD) est l'aide ANAH créée le 1er janvier 2024 pour remplacer les anciens dispositifs « Habiter Sain » et « Habiter Serein ». Elle cible les logements indignes ou très dégradés et concerne les propriétaires occupants modestes ou très modestes, et les bailleurs sous condition de conventionnement Loc'Avantages. Sa base juridique remonte à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; les bénéficiaires éligibles sont définis par l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Le point qui intéresse un propriétaire face à un désordre géotechnique se résume en une ligne du dispositif officiel. Parmi les travaux structurels explicitement éligibles à MPLD figurent la rénovation des réseaux électrique et gaz, le changement de toiture, et le renforcement des fondations du logement. Pour bien situer cette aide dans le panorama complet des aides financières pour une étude de sol, MPLD est la seule du paysage ANAH qui touche directement la géotechnique.
Plafonds, taux et profil bénéficiaire en 2026
| Profil bénéficiaire | Taux d'aide | Plafond travaux | Bonification |
|---|---|---|---|
| Propriétaire occupant très modeste | 80 % | 70 000 € HT | +10 % si sortie de passoire vers étiquette D |
| Propriétaire occupant modeste | 60 % | 70 000 € HT | +10 % si sortie de passoire vers étiquette D |
| Bailleur conventionné Loc'Avantages | Selon convention | 70 000 € HT | Étiquette D minimale après travaux |
| Travaux sans atteinte étiquette E | 50 % | 50 000 € HT | Plafond réduit, dispositif spécifique |
Plafonds et taux indicatifs en vigueur en 2026. Vérifier les barèmes actualisés sur monprojet.anah.gouv.fr avant tout dépôt de dossier.
Cas concret : reprise par micropieux à 25 000 € HT sur une maison fissurée par le retrait des argiles. Pour un propriétaire occupant très modeste, MPLD prend en charge 80 %, soit 20 000 €. Reste à charge : 5 000 €. Sans MPLD, l'opération aurait probablement été reportée plusieurs années.
Six conditions cumulatives à valider en amont
Conditions d'éligibilité à Ma Prime Logement Décent
La grille de dégradation ANAH évalue explicitement les fondations
L'éligibilité d'un logement à MPLD passe par un outil normé : la grille de dégradation de l'habitat publiée par l'ANAH. Elle évalue neuf catégories techniques. La première concerne directement les désordres géotechniques.
Premier critère technique évalué : les fondations et la structure
- Stabilité générale du bâti, fissures structurelles, tassements différentiels
- Charpente et couverture, étanchéité des murs, remontées capillaires
- Menuiseries, ventilation, réseaux électrique et gaz
- Alimentation et évacuation d'eau, équipements de confort
- Sécurité et risques sanitaires (amiante, plomb)
Concrètement, un logement avec des fissures à 45° en escalier sur les façades, des décollements d'enduit en pied de mur ou un tassement sur dallage intérieur dispose d'éléments factuels pour faire reconnaître son état comme « très dégradé ». L'opérateur AMO mobilise cette grille pour qualifier la situation.
L'AMO obligatoire : un diagnostic structurel subventionné
L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) conditionne l'attribution de MPLD et MaPrimeAdapt'. Sa mission consiste à accompagner le propriétaire de la définition du programme de travaux jusqu'à la demande de paiement de la subvention. L'ANAH la finance par un complément de subvention indissociable de la subvention principale, défini par la délibération n° 2025-32 du 16 décembre 2025.
Deux statuts ouvrent l'habilitation
Tous les opérateurs habilités à conduire la mission AMO subventionnable doivent répondre à l'un des deux cadres suivants.
- Un organisme agréé ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L.365-3 du Code de la construction et de l'habitation. Agrément délivré pour cinq ans renouvelables par le préfet.
- Un organisme habilité par l'ANAH selon une instruction du directeur général. Soliha couvre la majorité du territoire ; d'autres structures associatives ou privées sont également habilitées.
L'opérateur n'a pas le droit de réaliser lui-même les travaux qu'il accompagne. L'indépendance entre l'AMO et l'entreprise de chantier est non négociable.
AMO ou G5 géotechnique : ne pas confondre les deux missions
Distinction à connaître avant tout sinistre
- Diagnostic AMO : état des lieux global du logement à des fins administratives. Mobilise la grille de dégradation ANAH. Couvre fondations, fissures, tassements de manière qualitative.
- Étude G5 géotechnique : mission normée NF P 94-500 réalisée par un bureau d'études géotechnique. Caractérise la cause d'un sinistre, dimensionne la reprise, fournit notes de calcul. Indispensable pour un sinistre RGA actif.
L'AMO ne remplace donc pas une G5. Si les désordres sont graves (tassement actif, fissuration évolutive, doutes sur la stabilité), l'étude G5 reste à la charge du propriétaire ou de l'assurance dans le cadre Cat Nat. Ses conclusions alimentent ensuite le dossier MPLD.
Le parcours AMO en cinq étapes
- 1
Visite et état des lieux technique
L'opérateur examine le logement pièce par pièce, mobilise la grille ANAH, photographie les fissures et relève les désordres visibles.
- 2
Évaluation sociale et financière
Vérification des plafonds de ressources, capacités d'investissement du ménage, cartographie des aides mobilisables (ANAH, collectivités, dispositifs fiscaux).
- 3
Définition du programme de travaux
Choix des postes prioritaires (fondations, toiture, électricité), arbitrage entre travaux d'ampleur et solutions partielles.
- 4
Sélection des entreprises et montage du dossier
Recueil de devis, vérification RGE pour les postes énergétiques, dépôt sur monprojet.anah.gouv.fr avant tout démarrage.
- 5
Suivi de chantier et demande de paiement
Présence aux étapes clés, contrôle de conformité au devis, collecte des justificatifs, déblocage de la subvention finale.
OPAH : 50 % du diagnostic préalable via la collectivité
Une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) est une convention signée pour 3 à 5 ans entre l'État, l'ANAH, l'EPCI et parfois le Conseil départemental. Périmètre géographique limité (un quartier, un centre-bourg, un secteur rural). Les conditions de financement de l'ingénierie sont fixées par la délibération ANAH n° 2023-51 du 6 décembre 2023.
Trois lignes d'ingénierie cofinancées par l'ANAH
L'ANAH cofinance les études et diagnostics préalables à 50 % HT, dans la limite de 50 000 € d'aide annuelle par opération. C'est la collectivité maître d'ouvrage qui porte la dépense, pas le propriétaire individuel. Mais le diagnostic technique de chaque logement entre dans le périmètre couvert.
| Type d'ingénierie ANAH | Taux | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Études et diagnostics préalables | 50 % HT | 50 000 € |
| Suivi-animation OPAH ou PIG | 35 % HT | 87 500 € |
| Suivi-animation copropriétés en difficulté | 50 % HT | 75 000 € + 250 € par logement |
L'opérateur missionné par la collectivité (Soliha, Citémétrie, Inhari ou un bureau spécialisé local) réalise le diagnostic technique de chaque logement intéressé. Le diagnostic inclut fondations, structure et fissures, selon la même logique que la grille de dégradation ANAH.
Vérifier si une OPAH est active sur votre territoire
- ADIL de votre département (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : connaît les conventions actives, leur périmètre et leur calendrier. Conseil gratuit. Plus de 80 ADIL sur le territoire, agréées au titre de l'article L.366-1 du CCH.
- France Rénov' au 0 808 800 700 : numéro national gratuit, 570 espaces conseil sur le territoire, 2 500 conseillers formés.
- Service urbanisme de l'EPCI ou de la mairie : publie les délibérations de signature de convention OPAH.
Cumul ANAH avec d'autres aides en 2026
MPLD se cumule avec plusieurs dispositifs nationaux et locaux, sous réserve de déposer la demande ANAH avant tout démarrage de travaux. Les factures antérieures ne sont pas éligibles.
| Combinaison | Cumulable | Conditions |
|---|---|---|
| MPLD + MaPrimeRénov' Parcours accompagné | Oui | Travaux à la fois mise en sécurité et rénovation énergétique. Bonification +10 % si sortie de passoire. |
| MPLD + Loc'Avantages | Oui | Pour propriétaires bailleurs. Engagement 6 ans, loyer plafonné, étiquette D minimum. |
| MPLD + Éco-PTZ | Oui | Couvre la part non subventionnée. L'avance ANAH n'est pas cumulable avec l'Éco-PTZ pour les occupants. |
| MPLD + aides régionales / départementales | Oui | Conventions OPAH cosignées par les conseils départementaux dans la majorité des cas. |
| MPLD + Fonds Prévention Argile RGA | Au cas par cas | Fonds RGA pour 11 départements pilotes (décret 2025-920). Articulation possible si les deux conditions sont réunies. |
| MPLD + construction neuve | Non | MPLD cible les logements existants de plus de 15 ans uniquement. |
L'ANAH accorde une avance jusqu'à 70 % du montant total de la subvention pour les ménages les plus contraints, leur permettant d'engager les travaux sans attendre la facturation finale.
Calendrier 2026 : la loi de finances pour 2026 a entraîné une suspension momentanée des guichets ANAH début 2026, en attente du vote du budget. Réouverture progressive au cours du premier trimestre. Vérifier l'état du guichet sur monprojet.anah.gouv.fr avant tout dépôt.
Trois cas concrets, cinq pièges, trois outils
Trois situations typiques et la décision à prendre
Pour ancrer le périmètre dans des situations réelles, trois profils types et leur orientation.
- 1
Propriétaire occupant très modeste, maison fissurée par le RGA
Maison de 1978, propriétaire occupant aux revenus très modestes, fissures structurelles à 45° après l'été 2022. Diagnostic AMO confirme la dégradation au critère fondations. Reprise micropieux 28 000 € HT, MPLD prend 80 %, reste à charge environ 5 600 €. Audit énergétique ajoute toiture et menuiseries pour atteindre la classe E.
- 2
Propriétaire bailleur, logement très dégradé en location
Appartement loué à un locataire aux ressources modestes, étanchéité murs et structure plancher défaillantes. MPLD bailleur accessible sous condition de conventionnement Loc'Avantages : 6 ans, loyer plafonné, étiquette D minimum. Plafond 70 000 € HT. Cumul avec réduction d'impôt Loc'Avantages.
- 3
Construction neuve en zone RGA, recherche de financement G2
Particulier en CCMI, terrain en zone d'aléa moyen ou fort, G2 obligatoire selon l'article L.132-6. Aucune aide ANAH ni MaPrimeRénov pour l'étude de sol d'une construction neuve. Voir comment le PTZ couvre l'étude de sol dans un projet de construction neuve, et quand l'étude G2 est obligatoire pour construire en zone RGA.
Cinq erreurs qui plombent un dossier ANAH
Pièges à éviter avant tout dépôt
- Engager les travaux avant le dépôt. Toute facture antérieure à la demande ANAH n'entre pas dans l'assiette subventionnable.
- Confondre étude G5 et diagnostic AMO. La G5 est géotechnique normée NF P 94-500 ; l'AMO est un état des lieux global ANAH.
- Croire que MPLD finance une étude isolée. Le dispositif finance des travaux et un AMO obligatoire, jamais une prestation intellectuelle facturée seule.
- Oublier l'audit énergétique préalable. Sans audit attestant la classe avant et après travaux, le plafond passe à 50 000 € HT à 50 %.
- Demander MPLD pour une construction neuve. L'aide cible exclusivement les logements existants de plus de 15 ans. Voir aussi pourquoi aucun crédit d'impôt étude de sol n'existe en 2026.
Trois outils gratuits pour préparer votre dossier
- Simulateur monprojet.anah.gouv.fr. La plateforme officielle estime les aides selon votre profil (composition foyer, revenu fiscal, type de logement). Résultat indicatif vérifié ensuite par l'AMO.
- France Rénov' au 0 808 800 700. Numéro national gratuit, conseil neutre indépendant des entreprises de travaux.
- ADIL de votre département. Information juridique gratuite sur les obligations propriétaires, le conventionnement Loc'Avantages, et les conventions OPAH actives.
Pour les dossiers d'assainissement non collectif portés en parallèle, le test de perméabilité reste à la charge du maître d'ouvrage et n'entre pas dans MPLD. Pour savoir combien prévoir pour une étude de perméabilité destinée à l'ANC, le poste se chiffre indépendamment.
Questions fréquentes
L'ANAH finance-t-elle directement une étude G1, G2 ou G5 en 2026 ?
Ma Prime Logement Décent finance-t-elle le renforcement des fondations ?
Quelles conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ?
L'AMO obligatoire inclut-il un diagnostic des fissures ?
La grille de dégradation ANAH évalue-t-elle l'état structurel ?
Comment monter un dossier MPLD avec des fissures structurelles ?
Quel est le plafond de Ma Prime Logement Décent en 2026 ?
Quels plafonds de ressources ANAH très modestes et modestes ?
L'ANAH finance-t-elle un diagnostic technique préalable en OPAH ?
MPLD et MaPrimeRénov' sont-elles cumulables ?
Que faire si mon logement est en péril structurel majeur ?
Comment déposer un dossier sur monprojet.anah.gouv.fr ?
- L'ANAH ne finance pas une étude G1, G2 ou G5 commandée seule par un particulier en 2026.
- Ma Prime Logement Décent prend en charge le renforcement des fondations dans un logement indigne ou très dégradé, jusqu'à 70 000 € HT, avec un taux de 80 % pour les très modestes.
- L'AMO obligatoire est subventionné par l'ANAH ; son diagnostic mobilise la grille de dégradation incluant fondations, fissures et tassements.
- En zone OPAH active, l'ANAH cofinance les diagnostics préalables à 50 % HT via la collectivité (plafond 50 000 € d'aide annuelle).
- MPLD se cumule avec MaPrimeRénov', l'Éco-PTZ et les aides régionales sous conditions, mais pas avec une construction neuve.
- Aucune facture antérieure au dépôt du dossier n'est éligible. Demande sur monprojet.anah.gouv.fr.
