Jusqu'à 14 000 euros de travaux et 2 000 euros de diagnostic financés par l'État. Ce sont des plafonds par poste, et seul un pourcentage lié à vos revenus est pris en charge.
Le dispositif reste une expérimentation, ouverte à onze départements, dont les règles ont changé le 1er mai 2026. On commence par le simulateur officiel, puis le détail des conditions à jour.
Source : fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr, plateforme du ministère de la Transition écologique
Sommaire
- Tester son éligibilité sur le simulateur de l'État
- Onze départements, une zone d'exposition forte
- Deux phases successives, deux séries de critères
- Combien l'État prend en charge selon vos revenus
- Les travaux financés visent l'eau et la végétation
- Qui vous accompagne dans votre département
- Ne pas confondre avec une G5 ou une catastrophe naturelle
- Questions fréquentes
Tester son éligibilité sur le simulateur de l'État
Tout passe par une seule adresse, fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr. Ce site est un service public numérique porté par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en partenariat avec le programme beta.gouv de la direction interministérielle du numérique.
Ayez sous la main votre adresse exacte, votre dernier avis d'imposition et votre attestation d'assurance habitation. Le bouton ouvre le simulateur sur le site du ministère, dans un nouvel onglet. Aucune donnée ne transite par cette page.
Tester mon éligibilitéAvant de le lancer, deux repères sur la nature du service.
À noter Le bandeau bêta affiché en haut du site n'est pas décoratif. Il signale trois choses concrètes.
- Le contenu évolue en continu : un bandeau du 20 mars 2026 annonçait déjà l'entrée de nouveaux logements dans le périmètre après la mise à jour de la carte d'exposition
- Le site déclare lui-même une accessibilité non conforme, ce qui peut gêner une navigation au lecteur d'écran
- Les contenus sont publiés sous licence ouverte Etalab, donc librement réutilisables et citables
Le dispositif, lui, repose sur un décret et un arrêté publiés au Journal officiel. La plateforme est l'outil, pas la règle.
Ce que le simulateur vérifie
Le simulateur est gratuit, anonyme et ne demande aucune création de compte. Il déroule une série de questions courtes et s'arrête dès qu'un critère bloquant apparaît, ce qui évite de remplir un formulaire entier pour rien.
- La localisation exacte : votre adresse est croisée avec la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles en vigueur, à la parcelle et non à la commune
- Le logement : maison individuelle, résidence principale, non mitoyenne, nombre de niveaux, année d'achèvement
- L'assurance : existence d'un contrat habitation en cours et absence de demande d'indemnisation sécheresse en cours d'instruction
- Les ressources : votre revenu fiscal de référence vous place en tranche très modeste, modeste ou intermédiaire, ce qui fixe aussi le taux de subvention
Comptez cinq minutes. À la fin du parcours, un résultat favorable renvoie vers la création d'un compte sur la plateforme, étape qui ouvre le dépôt de la demande. Un point à retenir : le simulateur oriente, il ne décide pas. L'instruction reste entre les mains de la direction départementale des territoires, qui examine les pièces justificatives une par une.
Ce que la plateforme permet une fois le test passé
Le site ne se limite pas au test d'éligibilité. Il sert de guichet pour toute la suite du dossier.
| Fonction | Ce qu'elle vous apporte |
|---|---|
| Espace particulier | Dépôt du dossier de demande d'aide et suivi de son avancement, phase étude puis phase travaux |
| Fiches travaux éligibles | Une page par prestation finançable, du repérage de fuites au trottoir périphérique, avec le principe et l'objectif de chacune |
| Pages territoriales | Une entrée par département, par intercommunalité et par commune pour situer votre exposition au phénomène |
| Annuaire des conseillers | Le contact du référent habitat de votre secteur, avec adresse et horaires |
| Espace agents | Accès réservé aux instructeurs de l'État, séparé de l'espace particulier |
Le dépôt lui-même s'effectue sur la plateforme Démarches Numériques, où seul le propriétaire demandeur crée son compte. Il peut ensuite mandater un assistant administratif ou le conseiller missionné par la préfecture pour déposer à sa place.
Deux règles du décret méritent d'être connues avant de signer quoi que ce soit. D'abord, seules les prestations et les travaux démarrés après l'accusé de réception du dossier ouvrent droit à l'aide : faire réaliser le diagnostic en avance, c'est le payer entièrement. Ensuite, cet accusé de réception ne vaut pas attribution. Le préfet décide au regard de l'intérêt du projet et dans la limite des crédits annuels du programme budgétaire dédié à la prévention des risques, et l'aide peut être refusée, minorée ou assortie de conditions.
Une fois l'aide notifiée, le compteur tourne : douze mois pour justifier l'achèvement des prestations de la phase études, deux ans pour celles de la phase travaux.
Si le résultat du simulateur est négatif, lisez le motif avant de renoncer. Un refus lié à la zone d'exposition est définitif tant que la carte ne change pas. Un refus lié aux fissures ou au nombre de niveaux mérite une contre-vérification, car certaines pages institutionnelles n'ont pas encore intégré les règles de mai 2026.
Dans le doute, passez par votre conseiller local avant de déposer quoi que ce soit. Son accompagnement est gratuit, il connaît les justificatifs attendus et il évite les allers-retours qui font perdre des semaines.
Une fois le dossier accepté, le parcours tient en quatre temps. Les deux phases se traitent séparément, avec un versement à la fin de chacune.
Onze départements, une zone d'exposition forte
Le fonds de prévention argile est une expérimentation lancée en octobre 2025 par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, complété par un arrêté d'application qui fixe les territoires, les critères et les montants. Le dispositif ne couvre pas la France entière : onze départements ont été retenus pour leur exposition au retrait-gonflement des argiles et leur sinistralité sécheresse.
- Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Dordogne (24)
- Gers (32), Indre (36), Lot-et-Garonne (47)
- Meurthe-et-Moselle (54), Nord (59), Puy-de-Dôme (63)
- Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Le département ne suffit pas. Deuxième filtre, plus sélectif encore : votre maison doit se trouver en zone d'exposition forte. Une exposition moyenne ferme la porte, même à quelques centaines de mètres d'une parcelle éligible. C'est le motif de refus le plus fréquent chez les candidats qui se croient concernés parce que leur commune apparaît en couleur sur la carte.
Les huit conditions de la phase étude
- Vous êtes propriétaire occupant d'une maison individuelle dans l'un des 11 départements
- Cette maison est votre résidence principale
- Elle se situe en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles
- Elle est achevée depuis au moins 15 ans
- Elle n'est pas mitoyenne
- Elle compte trois niveaux au maximum, sous-sol et combles aménagés en habitation comptant chacun pour un niveau
- Vous êtes couvert par un contrat d'assurance habitation
- Vos ressources respectent les plafonds en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt
Les plafonds de ressources sont ceux de l'Agence nationale de l'habitat, fixés par l'arrêté du 24 mai 2013 et revalorisés au 1er janvier de chaque année. Ils classent votre foyer en trois tranches : très modeste, modeste, intermédiaire. Ce classement ouvre l'accès à l'aide et fixe le pourcentage pris en charge. Le simulateur applique le barème en cours à partir de votre revenu fiscal de référence, et vous pouvez le consulter vous-même sur le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce fonds est le seul dispositif d'État dédié au sol, mais son périmètre reste étroit. D'autres leviers existent parmi les dispositifs qui allègent la facture d'une étude ou de travaux.
Deux phases successives, deux séries de critères
Beaucoup de propriétaires lisent les conditions comme un bloc unique. Elles ne le sont pas. Le parcours comporte deux portes, franchies l'une après l'autre, avec des exigences différentes.
Ce qui ouvre la phase étude
La phase étude finance le diagnostic de vulnérabilité de la maison, réalisé par un professionnel compétent sur le retrait-gonflement, et l'inspection des réseaux d'eau enterrés. Les huit conditions listées plus haut suffisent. Depuis le 1er mai 2026, la présence de fissures ne bloque plus l'accès à cette phase.
Ce qui ouvre la phase travaux
La phase travaux ne s'ouvre qu'après validation du rapport de diagnostic, et deux conditions s'ajoutent. La maison ne doit présenter aucun dommage affectant sa solidité ou entravant son usage normal. Et l'ouverture des fissures relevées sur les murs extérieurs et intérieurs, les doublages et cloisons, les planchers et plafonds ne doit pas dépasser 5 mm. Le seuil était fixé à 1 mm auparavant.
Un troisième filtre passe par votre assureur. Il doit attester sur l'honneur qu'aucune indemnisation sécheresse ne vous a été versée au titre des catastrophes naturelles, ou que le total reçu entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 reste sous 10 000 euros toutes taxes comprises.
Cet assouplissement vient de l'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai. Trois verrous ont sauté d'un coup.
| Point de règle | Version d'origine | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Hauteur du bâti | 2 niveaux au maximum | 3 niveaux au maximum |
| Fissures, phase étude | Ouverture limitée à 1 mm | Plus de condition sur les fissures |
| Fissures, phase travaux | Ouverture limitée à 1 mm | Ouverture limitée à 5 mm |
| Professionnels habilités | Liste restreinte | Liste élargie par le même arrêté |
Attention Une demande d'indemnisation en catastrophe naturelle en cours d'instruction sur votre résidence principale rend le dossier non éligible. Les deux logiques ne se cumulent pas : le fonds prévient, le régime catastrophe naturelle répare. Attendez la clôture de l'instruction avant de déposer.
L'expérimentation a une fin annoncée : les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028, avec une évaluation du dispositif six mois avant cette échéance.
Critères vérifiés le 4 août 2026 auprès de la plateforme de l'État et du texte publié au Journal officiel. Le dispositif étant expérimental, les conditions peuvent encore bouger.
Ces critères visent les maisons encore saines. Au-delà, le sujet n'est plus la prévention.
Combien l'État prend en charge selon vos revenus
Le taux dépend de votre tranche de ressources, et il n'est pas le même pour les prestations d'ingénierie et pour les travaux eux-mêmes. C'est la distinction que fait l'annexe 1 de l'arrêté.
| Nature de la dépense | Très modeste | Modeste | Intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Ingénierie, phase études (diagnostic, analyse des recommandations) | 90 % | 85 % | 70 % |
| Ingénierie, phase travaux (maîtrise d'œuvre, suivi de chantier) | 90 % | 85 % | 70 % |
| Travaux de prévention proprement dits | 80 % | 70 % | 50 % |
Ces taux s'appliquent à des dépenses elles-mêmes plafonnées, poste par poste. Cumulés, les plafonds atteignent 3 000 euros hors taxes côté études et 16 000 euros hors taxes côté travaux, maîtrise d'œuvre comprise.
| Phase | Prestation | Plafond de dépense éligible |
|---|---|---|
| Étude | Diagnostic de vulnérabilité et inspection des réseaux d'eau enterrés | 2 000 € HT |
| Étude | Assistance administrative à maîtrise d'ouvrage | 1 000 € HT |
| Travaux | Maîtrise d'œuvre : recherche d'entreprises, suivi, contrôle, rapport de fin de chantier | 1 800 € HT |
| Travaux | Assistance administrative à maîtrise d'ouvrage | 200 € HT |
| Travaux | Travaux de prévention éligibles | 14 000 € HT |
Plafonds fixés par arrêté. Le caractère obligatoire ou facultatif de certaines prestations varie selon le département.
Prenons un ménage classé modeste. Sur le diagnostic, la subvention couvre 85 % de la dépense retenue, dans la limite de 2 000 euros hors taxes. Sur un chantier de prévention de 12 000 euros hors taxes, le taux tombe à 70 %, ce qui laisse environ 3 600 euros à financer. La maîtrise d'œuvre, elle, reste subventionnée à 85 % de son côté.
Important Le décret fixe un reste à charge minimal sur les travaux, toutes aides publiques et privées confondues.
- 10 % au minimum pour un ménage très modeste
- 20 % au minimum pour un ménage modeste
- 30 % au minimum pour un ménage intermédiaire
Empiler d'autres dispositifs ne fera donc jamais tomber la facture à zéro. Côté études, le cumul de toutes les aides est plafonné à 95 % de la dépense.
Les travaux financés visent l'eau et la végétation
La liste des travaux finançables est fermée : l'annexe de l'arrêté en fixe huit, réparties en trois familles. Toutes relèvent de ce que le ministère appelle les solutions horizontales, celles qui stabilisent la teneur en eau du sol autour de la maison sur la première tranche de terrain. Les interventions sur les fondations elles-mêmes, micropieux, reprise en sous-œuvre ou injection de résine, n'y figurent pas.
- Gestion des eaux : repérage des fuites sur les réseaux enterrés, pose ou réparation des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, test de perméabilité du sol, dispositif d'infiltration à la parcelle, drainage déporté en amont des terrains en pente.
- Gestion de la végétation : installation d'un écran anti-racines, suppression des systèmes racinaires trop proches de la maison.
- Imperméabilisation au droit des fondations : pose d'une membrane autour de la maison, pose d'un trottoir imperméable périphérique.
Le guide du ministère chiffre chacune de ces solutions, en s'appuyant sur les relevés de la Mission Risques Naturels et de l'Ifsttar. Ce sont des ordres de grandeur nationaux : le montant réel dépend de la pente, de la longueur à traiter, de l'essence des arbres et de l'exutoire disponible. La comparaison avec le plafond de 14 000 euros hors taxes reste parlante.
| Solution | Ordre de grandeur | Position par rapport au plafond |
|---|---|---|
| Collecte des eaux pluviales, descentes et regards | 500 à 1 500 € HT | Largement couverte |
| Entretien et suppression de la végétation | 1 000 à 3 000 € HT | Largement couverte |
| Raccordement des eaux à un réseau étanche | 2 000 à 5 000 € HT | Couverte |
| Drainage périphérique déporté | 1 500 à 10 000 € HT | Couverte, sauf exutoire complexe |
| Imperméabilisation du pourtour | 2 000 à 10 000 € HT | Couverte si elle reste seule |
| Écran anti-racines | 1 500 à 30 000 € HT | Dépassement possible en palplanches |
Le contraste avec les solutions verticales explique la logique du fonds. Le même guide situe une reprise par micropieux ou minipieux entre 45 000 et 70 000 euros hors taxes, chiffrage Ifsttar, avec une mise en charge pouvant atteindre vingt-quatre mois avant de pouvoir reboucher la moindre fissure. Là encore ce sont des fourchettes indicatives, mais l'écart d'échelle avec quelques milliers d'euros de prévention parle de lui-même.
Bon à savoir Le calendrier des travaux compte autant que leur nature, et c'est le point le moins connu du dispositif.
- Supprimer les arrivées d'eau, drains, descentes d'eaux pluviales et fuites, se fait en fin de période sèche, à la fin de l'été
- Poser les membranes et les écrans anti-racines se fait en fin de période humide, avant le printemps
Un chantier lancé à contretemps confine un sol déjà gonflé ou déjà rétracté, et fige le déséquilibre au lieu de le corriger.
Deux repères techniques reviennent dans presque tous les diagnostics. L'écran anti-racines descend à 2 mètres de profondeur au minimum, les racines pouvant atteindre 4 à 5 mètres selon l'essence et la sécheresse. Le guide cite le chêne, le peuplier, le saule et le cèdre parmi les essences les plus préjudiciables observées. Il retient par ailleurs une distance de sécurité de 1,5 fois la hauteur de l'arbre à maturité, ce qui met un chêne de 20 mètres hors jeu à moins de 30 mètres de la façade. Le détail des fiches solutions figure dans le guide de prévention et d'adaptation publié par le ministère, avec schémas de mise en œuvre et points de vigilance.
Qui vous accompagne dans votre département
L'État a missionné des conseillers locaux dans chacun des onze départements, rattachés aux directions départementales des territoires. Ce ne sont pas des entreprises de travaux mais des structures de conseil sur l'habitat, souvent des agences départementales d'information sur le logement, des associations Soliha ou des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Leur accompagnement est gratuit.
| Département | Structure qui reçoit les particuliers |
|---|---|
| Allier | Soliha Allier, à Montluçon |
| Alpes-de-Haute-Provence | Alte |
| Dordogne | Adil 24 et Soliha Dordogne |
| Gers | Adil 32, à Auch |
| Indre | Adil 36, à Châteauroux |
| Lot-et-Garonne | CAUE 47 |
| Meurthe-et-Moselle | Alohé sur la métropole de Nancy, Soliha 54 ailleurs |
| Nord | Réseau Soliha, réparti par arrondissement |
| Puy-de-Dôme | Adil du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand |
| Tarn | Adil 81 |
| Tarn-et-Garonne | CAUE 82, à Montauban |
Les coordonnées précises, horaires compris, sont tenues à jour sur l'annuaire des conseillers locaux du dispositif. Dans le Nord et en Meurthe-et-Moselle, l'interlocuteur change selon la commune, ce qui vaut la peine d'être vérifié avant d'envoyer un courriel dans le vide.
Ne pas confondre avec une G5 ou une catastrophe naturelle
Trois démarches se ressemblent de loin et n'ouvrent pas les mêmes droits. Le diagnostic de vulnérabilité n'est ni une mission normalisée au sens de la norme NF P 94-500, ni une expertise de sinistre. Il regarde l'environnement proche de la maison, pas le comportement mécanique des fondations sous charge.
| Démarche | Moment déclencheur | Ce qu'elle produit | Qui la finance |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de vulnérabilité | Maison saine ou peu fissurée | Liste de travaux préventifs hiérarchisés | Fonds de prévention, sous conditions |
| Mission G5 | Désordres constatés, cause à établir | Diagnostic géotechnique avec sondages et essais | Propriétaire, parfois l'assureur |
| Déclaration catastrophe naturelle | Arrêté publié au Journal officiel | Expertise assurance et indemnisation | Garantie catastrophe naturelle du contrat |
Si les fissures sont déjà larges, en escalier au-dessus des ouvertures ou traversantes, le fonds n'est plus le bon outil. C'est une mission de diagnostic après désordres qu'il faut engager, avec sondages et suivi dans le temps. Et si votre commune a fait l'objet d'un arrêté sécheresse, la déclaration à l'assureur suit son propre calendrier, décrit dans notre page sur le mécanisme de la sécheresse géotechnique et ses conséquences sur le bâti.
Le calcul économique explique la logique du fonds. Le coût moyen d'un sinistre lié au retrait-gonflement sur une maison individuelle est de 16 500 euros selon Géorisques, et la sécheresse de 2022 a représenté 3,5 milliards d'euros d'indemnisation. Les projections de la Caisse centrale de réassurance retiennent une hausse de 44 % à 162 % de cette sinistralité d'ici 2050.
Questions fréquentes
Le fonds de prévention argile finance-t-il une étude de sol G1 ou G2 ?
Puis-je en bénéficier si ma maison est en zone d'exposition moyenne ?
Ma maison est louée à un locataire, suis-je concerné ?
Faut-il avancer les frais avant de recevoir la subvention ?
Ma maison a trois niveaux avec le sous-sol, est-ce bloquant ?
Une maison mitoyenne peut-elle entrer dans le dispositif ?
Que se passe-t-il si mon diagnostic ne recommande aucun travail ?
Combien de temps dure la procédure ?
Le résultat du simulateur vaut-il décision d'attribution ?
Puis-je choisir librement l'entreprise qui réalise les travaux ?
L'expérimentation sera-t-elle étendue à d'autres départements ?
Mon voisin a un grand arbre qui menace mes fondations, le fonds peut-il aider ?
À retenir
- Le fonds couvre onze départements pilotes et la seule zone d'exposition forte, pour des propriétaires occupants dont la maison a plus de 15 ans, n'est pas mitoyenne et compte trois niveaux au maximum.
- Deux phases se succèdent, l'étude puis les travaux, avec un critère supplémentaire sur l'ouverture des fissures pour la seconde, fixé à 5 mm depuis le 1er mai 2026.
- La prise en charge va de 50 % à 90 % selon la tranche de ressources, avec 3 000 euros hors taxes de plafond côté étude et 16 000 euros hors taxes côté travaux.
- Les travaux financés traitent l'eau et la végétation, pas les fondations, et coûtent bien moins qu'une reprise en sous-œuvre facturée 45 000 à 70 000 euros hors taxes.
- Une demande d'indemnisation en catastrophe naturelle en cours d'instruction ferme l'accès au dispositif.
- Rien ne doit démarrer avant l'accusé de réception du dossier, et cet accusé ne vaut pas attribution de l'aide.
- Un reste à charge minimal de 10 à 30 % sur les travaux subsiste quel que soit le cumul avec d'autres aides.
- Le conseiller local de votre département accompagne gratuitement le montage du dossier.
- Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028, terme de l'expérimentation.
