Vous allez signer un devis avec un bureau d'études géotechnique, et son attestation d'assurance se trouve au verso. Vrai document ou simple PDF bricolé ? La vérification est gratuite, prend dix minutes, et repose sur trois étapes : exiger les bons papiers, lire chaque attestation avec une grille précise, recouper sur deux ou trois sites publics. Voici comment faire, sans être juriste.
Sommaire
- Ce que la loi vous autorise à exiger
- Les trois papiers à demander avant de signer
- Lire une attestation en sept points (cinq minutes)
- Trois outils gratuits pour recouper les informations
- L'appel à l'assureur, la méthode imparable
- Six pièges courants et comment les repérer
- Que faire si le bureau d'études refuse ou se braque
- Questions fréquentes
Ce que la loi vous autorise à exiger
La transmission de l'attestation d'assurance n'est pas un service rendu, c'est une obligation. Vous n'avez ni à supplier, ni à expliquer pourquoi vous demandez. Trois textes encadrent le sujet, chacun avec un effet concret pour vous.
Trois repères à connaître
- Loi du 6 août 2015 (loi Macron), article 95 : rend obligatoire la transmission de l'attestation d'assurance décennale avec chaque devis et chaque facture.
- Arrêté du 5 janvier 2016 : impose un modèle d'attestation standardisé avec des mentions obligatoires (entrée en vigueur le 1er juillet 2016). Ce modèle est aujourd'hui le même chez tous les assureurs français.
- Article L. 243-3 du Code des assurances : sanctionne le défaut d'assurance décennale par 75 000 € d'amende et jusqu'à six mois d'emprisonnement.
L'attestation est due avec le devis, par défaut
L'article L. 243-2 du Code des assurances, modifié par la loi Macron, dit textuellement : les attestations d'assurance « sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Pas de demande à formuler, pas de motif à fournir.
Le bureau d'études est explicitement listé parmi les constructeurs concernés, au même titre que l'entrepreneur, l'architecte ou le technicien. Le portail public Service-Public.fr (fiche garantie décennale) le confirme. Si vous recevez un devis sans attestation jointe, ou si on vous fait poireauter une semaine pour l'obtenir, vous savez déjà à quoi ressemblera la suite. Pour situer le rôle du géotechnicien dans le projet, voir qui réalise l'étude de sol.
Le modèle d'attestation est le même partout depuis 2016
Avant 2016, chaque assureur produisait des attestations à sa sauce : mentions floues, dates ambiguës, lecture impossible. L'arrêté du 5 janvier 2016 a tout changé en imposant un modèle commun, codifié dans le Code des assurances. Concrètement, vous pouvez télécharger le modèle officiel ici : modèle officiel Service-Public.fr. Si l'attestation que vous recevez ne ressemble pas du tout à ce modèle, posez la question avant de signer.
Ce que risque pénalement un bureau non assuré
Exercer une mission soumise à obligation de décennale sans être assuré est un délit. L'article L. 243-3 du Code des assurances prévoit « un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros, ou l'une de ces deux peines ». Cette sanction frappe la personne physique dirigeante, pas seulement la société. Pour situer cette vérification dans l'ensemble plus large des assurances obligatoires du métier, voir le panorama des assurances de l'étude de sol.
Les trois papiers à demander avant de signer
Une seule attestation ne suffit pas pour qualifier sérieusement un bureau d'études. Trois documents complémentaires sont à demander, chacun couvre un risque différent. Ensemble, ils permettent de vérifier que la société existe, qu'elle est assurée pour la mission, et qu'elle restera assurée pendant les dix ans qui suivent la fin du chantier.
| Document | À quoi ça sert | Comment le repérer |
|---|---|---|
| Attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Couvre les erreurs de la mission elle-même. Exemples concrets : sondage qui perce une canalisation chez le voisin, blessure d'un passant pendant l'intervention, recommandation erronée qui entraîne un surcoût. | Mention « responsabilité civile professionnelle », activité « ingénierie géotechnique », montant de garantie par sinistre. |
| Attestation de garantie décennale | Couvre les dommages graves apparus pendant les dix ans qui suivent la réception du chantier. Exemple typique : fissures structurelles d'une maison liées à une étude de sol qui a sous-estimé la profondeur d'une couche d'argile. | Mention obligatoire « assurance de responsabilité civile décennale obligatoire conformément aux articles L. 241-1 et A. 243-1 », mise en page conforme au modèle officiel de 2016. |
| Extrait Kbis ou avis de situation | Prouve que la société existe légalement et exerce bien l'activité géotechnique. Le Kbis est le document de référence du registre du commerce, l'avis de situation est son équivalent gratuit pour les entreprises au répertoire des entreprises (Insee). | Document daté de moins de trois mois, mention « société active », numéro à 14 chiffres (SIRET) identique à celui du devis, objet social mentionnant l'ingénierie ou les études techniques. |
Pour le détail de la première attestation, voir la responsabilité civile professionnelle du géotechnicien. Pour la seconde, voir comment la garantie décennale s'applique à l'étude de sol.
Astuce vérifiable : un bureau d'études sérieux fournit ces trois documents avec son devis, sans qu'on les lui demande. C'est même un excellent test rapide. Si vous devez les réclamer plus de deux fois, ou si vous obtenez des fichiers tronqués, des photocopies floues ou des dates qui ne collent pas avec le devis, vous tenez déjà votre réponse sur la qualité du prestataire.
Lire une attestation en sept points (cinq minutes chrono)
Une attestation d'assurance, ce n'est pas un texte de loi, c'est un formulaire à cases. Une fois qu'on connaît les sept cases qui comptent, le contrôle prend cinq minutes par document. Voici la grille à dérouler systématiquement, dans l'ordre, sans en sauter une seule.
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1
L'identité de l'assuré
Raison sociale, numéro à 14 chiffres (le SIRET, identifiant unique de chaque établissement) et adresse du siège : tout doit être strictement identique au devis. Exemple piège : « SARL Géosols Études » sur le devis et « Géosols SAS » sur l'attestation. Ce sont deux sociétés juridiquement différentes, l'attestation ne couvre pas la première.
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2
L'identité de l'assureur
Nom complet de la compagnie, adresse, coordonnées. Si l'attestation est imprimée sur du papier à en-tête d'un cabinet de courtage, la compagnie d'assurance qui couvre réellement le bureau d'études doit être nommée explicitement, accompagnée du numéro à huit chiffres du courtier (numéro ORIAS, voir plus bas).
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3
Le numéro de police
Doit figurer en clair sur le document. Ce numéro est l'identifiant du contrat d'assurance. C'est lui qui vous servira pour appeler la compagnie et faire confirmer la couverture en cinq minutes. Une attestation sans numéro de police est suspecte d'office.
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4
La période de validité
Une attestation est annuelle. Vérifier deux dates : qu'elle couvre bien le moment de l'étude, et qu'elle couvrira aussi le moment prévu d'ouverture du chantier. Pour la décennale, c'est la date d'ouverture du chantier qui déclenche la garantie pour les dix ans à venir. Si votre construction démarre dans dix mois et que l'attestation expire dans deux mois, demandez l'attestation renouvelée avant de signer.
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5
Les activités garanties
Le point le plus souvent négligé, et le plus important. La mention doit comporter « ingénierie géotechnique », « étude géotechnique » ou « bureau d'études techniques en géotechnique ». Une attestation libellée seulement « bâtiment » ou « ingénierie générale » sans précision sur la géotechnique ne couvre pas la mission. Une activité non déclarée à l'assureur est une activité non garantie.
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6
Les plafonds et la franchise
Pour la responsabilité civile professionnelle, repérer le plafond annuel par sinistre indiqué au contrat (les niveaux varient selon la taille du bureau). Pour la décennale en habitation, l'arrêté du 5 janvier 2016 prévoit que la garantie couvre l'intégralité du coût de réparation des dommages, sans plafond fixe imposé par la loi. La franchise (somme qui reste à la charge du professionnel en cas de sinistre) est mentionnée séparément.
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7
La mention obligatoire de la décennale
Spécifique à l'attestation décennale. Le texte exact, imposé par l'arrêté de 2016, doit apparaître mot pour mot : « Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 ». Si cette formule manque, l'attestation n'est pas conforme.
Trois outils gratuits pour recouper les informations
Une fois l'attestation lue, il faut la recouper avec deux ou trois sites publics. Tout est gratuit, en ligne, et accessible sans inscription. Trois outils suffisent : un pour vérifier la société, un pour vérifier l'assureur, un pour vérifier le courtier (quand il y en a un).
Vérifier la société : Annuaire des entreprises
Site : annuaire-entreprises.data.gouv.fr (édité par les services de l'État, gratuit, sans inscription).
Comment l'utiliser : entrer le numéro à 14 chiffres (SIRET) ou le nom de la société. La fiche affiche tout ce qu'il faut savoir en quelques secondes.
Alternative : infogreffe.fr (portail officiel des greffes des tribunaux de commerce), équivalent et gratuit pour la fiche d'identité.
Quatre points à vérifier sur la fiche entreprise
Vérifier l'assureur : Autorité de contrôle prudentiel
Site : acpr.banque-france.fr (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'organe de supervision des banques et des assurances, adossée à la Banque de France).
À quoi ça sert : elle tient le registre des compagnies d'assurance habilitées à exercer en France. Si la compagnie nommée sur l'attestation n'y figure pas, c'est qu'elle n'a pas le droit légal d'assurer en France.
Astuce : ce contrôle est utile surtout quand le contrat est porté par une compagnie peu connue ou étrangère opérant en libre prestation de services. Pour les grandes compagnies (Axa, Allianz, MAAF, Generali, etc.), la vérification est superflue.
Vérifier le courtier : registre ORIAS
Site : orias.fr (l'ORIAS est l'organisme officiel qui tient le registre des intermédiaires en assurance, sous tutelle de la Direction générale du Trésor). Près de 70 000 intermédiaires inscrits au 31 décembre 2024.
Quand l'utiliser : uniquement si l'attestation est émise par un cabinet de courtage et non par une compagnie d'assurance directement. Le courtier est l'intermédiaire qui vend le contrat pour le compte de la compagnie.
Comment l'utiliser : taper le numéro à huit chiffres du courtier (qui doit obligatoirement figurer sur ses documents) ou son nom. Vérifier que l'inscription est active et qu'il a le droit de distribuer des contrats d'assurance construction.
Point pratique : un courtier doit renouveler son inscription chaque année. Un cabinet qui aurait perdu son inscription peut continuer à émettre des attestations frauduleuses pendant plusieurs mois avant d'être détecté. Le contrôle ORIAS prend trente secondes et évite ce piège.
L'appel à l'assureur, la méthode imparable
Toutes les vérifications précédentes reposent sur la lecture du document remis par le bureau d'études. Une seule méthode permet de court-circuiter complètement la lecture : appeler directement la compagnie d'assurance. Cinq minutes au téléphone, et vous savez. Cette méthode est sous-utilisée par les particuliers, alors qu'elle est gratuite, simple, et sans condition.
Trois questions à poser, dans l'ordre
Composer le numéro du standard de la compagnie (figure sur l'attestation), demander le service production ou souscription assurance construction, donner le numéro de police, puis poser dans cet ordre :
- « Le contrat numéro [XXX] est-il en cours de validité aujourd'hui ? » Question fermée, réponse en une seconde.
- « L'activité ingénierie géotechnique figure-t-elle bien dans les activités garanties ? » Vérification du périmètre couvert.
- « Y a-t-il eu une résiliation, une suspension ou une modification récente sur ce contrat ? » Pour écarter une attestation valide à l'émission mais devenue caduque depuis.
Les compagnies sérieuses répondent à ces trois questions sans difficulté. Une compagnie qui ne reconnaît pas le numéro de police, ou qui vous renvoie sans réponse, signale soit une attestation falsifiée, soit un contrat résilié. Dans les deux cas : ne signez pas.
QR code et lien sécurisé : la nouvelle génération
De plus en plus d'assureurs construction proposent désormais des attestations vérifiables en ligne. Le document porte un QR code à scanner avec le téléphone, ou un lien sécurisé qui mène à une page hébergée par la compagnie elle-même, confirmant en temps réel la validité du contrat. C'est aujourd'hui le format le plus fiable, parce qu'il rend la falsification difficile. Si l'attestation que vous recevez n'a ni QR code ni lien, ce n'est pas un défaut bloquant, mais ce n'est pas non plus un signe de modernité.
Six pièges courants et comment les repérer
Les fausses attestations existent, et elles ne sont pas toujours grossières. Elles passent souvent par une vraie attestation modifiée a posteriori (date, nom ou activité changés sur le PDF), ou par un document fabriqué de zéro à partir d'un modèle officiel téléchargé sur internet. Les six pièges ci-dessous concentrent la majorité des cas rencontrés sur le terrain.
Six signaux d'alerte concrets
- Logo de la compagnie flou ou pixelisé. C'est le signe d'une capture d'écran reprise et modifiée. Une vraie compagnie d'assurance dispose toujours de visuels propres en haute définition. Astuce : zoomer à 200 % sur le PDF, le logo doit rester net.
- Dates qui ne se recoupent pas. Date d'émission postérieure à la fin de validité, validité antérieure à la date de création de la société, ou écart inexplicable entre la souscription du contrat et l'émission de l'attestation. Comparer systématiquement les dates avec celles affichées sur la fiche entreprise (annuaire des entreprises).
- Format atypique pour la compagnie indiquée. Si vous avez déjà vu une attestation de la même compagnie ailleurs (un voisin, un autre artisan) et que la mise en page diffère radicalement, demandez confirmation à la compagnie. Les grandes maisons utilisent un modèle constant.
- Fautes de frappe répétées. Une compagnie d'assurance fait relire ses documents. Trois fautes d'orthographe sur une attestation officielle, c'est souvent la marque d'un faux fait à la va-vite.
- Activité garantie trop générique. « Bâtiment », « construction », « ingénierie » sans le mot « géotechnique » ou équivalent : le contrat ne couvre pas la mission qui vous est vendue. C'est le piège le plus fréquent et le plus coûteux.
- Attestation périmée. Les attestations sont annuelles. Une attestation d'il y a dix-huit mois est forcément expirée. Demander la version de l'année en cours, datée du dernier renouvellement.
Trois exemples concrets vus sur le terrain
- Le bureau d'études en cours de redressement. Devis daté du mois en cours, attestation valide datée du début d'année, mais la fiche entreprise affiche « procédure de redressement judiciaire ouverte il y a deux mois ». L'attestation reste valide juridiquement, mais la pérennité de la société est compromise. Mieux vaut un autre prestataire.
- L'attestation d'une société sœur. Le devis est émis par « Géotech SARL » (numéro à 14 chiffres XYZ), l'attestation jointe couvre « Géotech Études SAS » (numéro ABC). Les deux entités sont différentes, même si elles ont les mêmes dirigeants. L'attestation ne vous protège pas.
- L'activité non déclarée. Le bureau d'études fait à la fois de la géotechnique et du diagnostic amiante. L'attestation décennale couvre « ingénierie générale du bâtiment » mais pas explicitement la géotechnique. En cas de sinistre lié à l'étude de sol, l'assureur peut refuser la prise en charge pour activité non déclarée.
Astuce sûre et vérifiable : pour aller le plus vite, croiser systématiquement trois sources avant de signer. La fiche entreprise (statut actif, objet social qui mentionne l'ingénierie ou les études techniques), le numéro de police vérifié par téléphone auprès de la compagnie, et le numéro à huit chiffres du courtier vérifié sur orias.fr s'il y a un courtier. Si les trois sont au vert, l'attestation est conforme dans 99 % des cas.
Que faire si le bureau d'études refuse ou se braque
Le scénario existe, surtout chez les structures les moins sérieuses. Le bureau d'études tarde à transmettre, prétend que c'est confidentiel, propose de venir « la montrer » au lieu de l'envoyer par courriel, ou exige un acompte avant transmission. Tous ces arguments tombent face à une seule réalité juridique : la loi impose la transmission avec le devis, sans condition.
Trois étapes à suivre face à un refus
- Étape 1, rappel écrit de l'obligation légale. Envoyer un courriel court rappelant l'article L. 243-2 du Code des assurances et la loi Macron du 6 août 2015. Demander la transmission de l'attestation dans un délai de 48 heures. Conserver une copie de l'envoi.
- Étape 2, élimination du candidat. Si le refus persiste, ne perdez pas plus de temps. Le marché compte assez de bureaux d'études sérieux pour ne pas s'épuiser avec ceux qui jouent à cache-cache. Un professionnel qui résiste sur ce point envoie le pire signal possible sur la qualité du reste de la mission.
- Étape 3, signalement, si l'enjeu en vaut la peine. Pour signaler une pratique commerciale trompeuse, contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 0809 540 550. Pour saisir l'autorité d'assurance en cas de litige avec une compagnie identifiée, passer par la Médiation de l'assurance.
Conserver les attestations dix ans après la réception du chantier
Une fois le bureau d'études retenu et le contrat signé, gardez précieusement les attestations reçues (responsabilité civile professionnelle et décennale) dans un dossier numérique, avec une copie papier à part. La décennale court dix ans à compter de la réception des travaux : si un sinistre apparaît la huitième année, l'attestation que vous gardez aujourd'hui est ce qui permettra à votre assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours contre le bureau d'études. Sans ce document, le recours devient nettement plus compliqué à monter. Pour la suite des étapes pratiques d'une étude, voir comment se déroule une étude de sol étape par étape. Pour les recours possibles si malgré tout un sinistre survient, voir les recours en cas d'erreur d'étude de sol.
Questions fréquentes
Le bureau d'études peut-il refuser de me transmettre son attestation ?
Comment savoir si une attestation a été falsifiée ?
Quelle sanction pénale risque un BET qui exerce sans assurance décennale ?
Puis-je vérifier moi-même qu'une société de bureau d'études existe légalement ?
Quelle est la différence entre vérifier sur l'ORIAS et vérifier sur l'ACPR ?
L'activité « ingénierie géotechnique » doit-elle figurer mot pour mot sur l'attestation ?
À quoi sert d'archiver l'attestation après la fin de l'étude ?
Comment vérifier la validité d'une attestation à un instant T ?
Que vaut une attestation émise par un courtier au lieu d'une compagnie ?
Faut-il une attestation différente pour la RC Pro et pour la décennale ?
Une attestation valable un an, ça couvre quoi exactement ?
Qui contacter si je suis victime d'un BET non assuré ou mal assuré ?
À retenir
- L'attestation d'assurance jointe au devis est une obligation légale du BET (loi Macron, article 95), pas une faveur.
- Demander systématiquement trois documents avant signature : RC professionnelle, décennale, extrait Kbis.
- Lire chaque attestation en sept points : identité de l'assuré, identité de l'assureur, numéro de police, validité, activités garanties, plafonds, mention obligatoire de la décennale.
- Contre-vérifier la société sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (statut actif, objet social, capital).
- Vérifier la compagnie d'assurance sur le registre ACPR, le courtier sur le registre ORIAS (numéro à huit chiffres).
- L'appel direct à l'assureur avec le numéro de police lève la quasi-totalité des doutes en cinq minutes.
- Sanction pénale du défaut d'assurance décennale : 75 000 € d'amende et jusqu'à six mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances).
- Conserver les attestations dans un dossier dédié pendant les dix ans qui suivent la réception du chantier.
