Plus de 320 000 anciens sites industriels et activités de service figurent sur la carte des anciens sites industriels (CASIAS), qui a repris la base BASIAS. Garages, stations-service, teintureries, dépôts : votre parcelle a parfois accueilli l'une de ces activités sans qu'aucun document de vente ne le mentionne.
La consultation prend cinq minutes et ne coûte rien. Nous vous montrons comment chercher votre adresse sur Géorisques, lire la fiche d'un site sans paniquer, et réagir si votre terrain figure dans une base ou dans un secteur d'information sur les sols (SIS).
Les points clés à retenir
- 322 964 anciens sites ont été inventoriés dans BASIAS, devenue CASIAS : une inscription signale une activité passée, pas une pollution mesurée sur votre parcelle.
- Une fiche ex-BASOL signale une pollution suspectée ou avérée que l'administration suit déjà, avec les parcelles cadastrales visées.
- Un classement en SIS, arrêté par le préfet, oblige le vendeur ou le bailleur à informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
- L'article L556-2 exige en principe, en SIS, une étude de sols et une attestation de bureau d'études jointes au permis de construire ou d'aménager.
Sommaire
- BASIAS, BASOL et SIS recensent des terrains différents
- Ce qu'un classement en SIS impose au propriétaire
- Vérifier votre adresse sur Géorisques en cinq minutes
- Lire une fiche CASIAS ou ex-BASOL
- Les démarches si votre terrain est répertorié
- Ce que les bases de sites pollués ne montrent pas
- Vendre, acheter ou louer un terrain inscrit
- Questions fréquentes
BASIAS, BASOL et SIS recensent des terrains différents
BASIAS désigne l'inventaire des terrains ayant accueilli une activité industrielle ou de service, du haut-fourneau à la blanchisserie de quartier. Le BRGM l'a constitué département par département à partir de 1994. BASOL désigne la liste des sites pollués ou potentiellement pollués qui appellent une intervention des pouvoirs publics, tenue par le ministère chargé de l'environnement depuis le début des années 1990.
Le secteur d'information sur les sols, ou SIS, forme une troisième couche. Le préfet y classe les parcelles dont la pollution est connue et justifie des précautions avant tout changement d'usage. Trois niveaux de signal, donc :
- CASIAS (ex-BASIAS) : une activité industrielle ou de service a été recensée à cet endroit, sans que la parcelle exacte soit forcément concernée.
- Ex-BASOL : l'administration suit un dossier de pollution.
- SIS : la pollution entraîne des obligations à la vente, à la location et au permis.
| Repère | CASIAS (ex-BASIAS) | Ex-BASOL | SIS |
|---|---|---|---|
| Ce qui est recensé | Anciens sites industriels et activités de service, sans diagnostic de pollution | Sites à pollution suspectée ou avérée appelant une action des pouvoirs publics | Terrains où la pollution connue justifie études et mesures de gestion en cas de changement d'usage |
| Nom actuel | Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services | Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée | Secteur d'information sur les sols |
| Qui le tient | BRGM, diffusion sur Géorisques | Ministère chargé de l'environnement, diffusion sur Géorisques | Préfet de département, par arrêté, puis annexe du plan local d'urbanisme |
| Sens d'une inscription | Passé d'activité, pollution non démontrée | Pollution suspectée ou avérée, avec information ou action des pouvoirs publics | Pollution connue de l'État, établie par des investigations |
| Précision de localisation | Point au 1/25 000, parfois décalé de la parcelle réelle | Parcelle cadastrale | Parcelle cadastrale |
| Effet pour le propriétaire | Mention dans le certificat d'urbanisme | Pas d'obligation d'information propre à la base | Information écrite à la vente et à la location, étude de sols et attestation au permis |
Les noms ont changé, pas les recherches. En octobre 2021, la CASIAS a repris les sites recensés dans BASIAS, en application de l'article L125-6 du Code de l'environnement, issu de la loi ALUR de 2014. Côté BASOL, les données historiques sont diffusées sur Géorisques sous l'intitulé officiel ex-BASOL, cartographiées à la parcelle près. Le fichier complet se télécharge aussi sur data.gouv.fr, jeu de données ex-BASOL du BRGM.
Avant de plonger dans les fiches, gardez la vue d'ensemble : notre guide complet de la pollution des sols replace ces bases dans tout le parcours, du diagnostic aux travaux de dépollution.
Un même site passe parfois d'une base à l'autre au fil de son histoire :
Le passage d'un site d'une base à l'autre
BASIASInventaire historique du BRGM, mené depuis 1994
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CASIASReprise de tous les sites en octobre 2021
BASOLSites pollués suivis par l'administration
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Ex-BASOL sur GéorisquesMêmes dossiers, cartographiés à la parcelle
Site BASOL sans action publiqueHistorique, de 2005 à 2013
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BASIASTransfert pour garder la mémoire du site, sans parcours automatique aujourd'hui
Pollution connue et établieConnaissance réunie par l'État, BASOL en tête
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SISArrêté préfectoral, annexé au plan local d'urbanisme
Ce qu'un classement en SIS impose au propriétaire
Un secteur d'information sur les sols regroupe les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, des études de sols et des mesures de gestion. La définition vient de l'article L125-6, issu de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Géorisques précise que la pollution doit avoir été mise en évidence par des investigations, au moins un diagnostic, avant tout classement.
Le classement se lit souvent de travers. Voici sa portée réelle :
- Il impose une information écrite à la vente et à la location, puis une étude de sols avant de construire ou d'aménager.
- Il n'interdit pas, à lui seul, de construire. Contrairement à une servitude d'utilité publique, le SIS ne fixe aucune restriction d'usage. Le projet reste soumis aux règles d'urbanisme de la commune.
- Il ne mesure pas un danger. Géorisques rappelle qu'un terrain en SIS n'est pas, de ce seul fait, dangereux pour son usage actuel.
Le préfet de département arrête les secteurs commune par commune. Il recueille l'avis des maires, informe les propriétaires par courrier et consulte le public, selon la procédure des articles R125-41 à R125-47 du Code de l'environnement, issus du décret du 26 octobre 2015. Chaque secteur est ensuite annexé au plan local d'urbanisme ou à la carte communale. La liste est révisée chaque année, et les mairies disposent alors de deux mois pour rendre leur avis.
À noter : certains terrains pollués n'entrent jamais en SIS. L'article R125-43 en écarte notamment les emprises d'installations classées et d'installations nucléaires de base en exploitation, les terrains déjà couverts par une servitude d'utilité publique et les pollutions pyrotechniques. Leur suivi passe par d'autres procédures, propres à chaque régime.
Vérifier votre adresse sur Géorisques en cinq minutes
Tout passe aujourd'hui par un point d'entrée unique : la carte interactive de Géorisques. L'accès est public, sans compte ni paiement. Voici le parcours concret.
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1
Ouvrez la carte interactive
Depuis l'accueil de Géorisques, cliquez sur l'accès expert puis sur la carte interactive. Elle fonctionne aussi sur smartphone.
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Saisissez l'adresse du terrain
Tapez l'adresse exacte ou le nom de la commune dans la barre de recherche. La carte se centre sur le secteur.
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3
Activez les couches pollution des sols
Dans le menu des couches, cochez la CASIAS, les sites et sols pollués ex-BASOL et les secteurs d'information sur les sols. Chaque couche affiche ses propres pictogrammes.
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Zoomez jusqu'à la parcelle
Repérez les points et emprises autour de votre terrain. Regardez aussi les parcelles voisines : une ancienne station-service mitoyenne intéresse autant votre projet.
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5
Ouvrez la fiche du site
Un clic sur un pictogramme affiche l'identifiant du site et un lien vers sa fiche détaillée : activité, dates, état d'occupation. Un SIS a sa propre fiche, avec son périmètre à l'échelle cadastrale.
Autre porte d'entrée, plus rapide : le rapport de risques par adresse, généré depuis la page d'accueil de Géorisques. Il compile les risques connus autour du bien, pollution des sols comprise. Utile pour un premier tri, il ne remplace pas les documents exigés pour la vente ou la location.
Bon à savoir : le certificat d'urbanisme délivré par la mairie indique si le terrain figure sur la carte des anciens sites industriels, comme le prévoit l'article L125-6, et s'il se trouve dans un secteur d'information sur les sols. Si vous achetez, demandez ce certificat avant de signer le compromis : il reflète ce que l'administration connaît du terrain.
Lire une fiche CASIAS ou ex-BASOL
Une fiche CASIAS raconte l'histoire d'une activité. Elle ne vaut pas diagnostic : aucun prélèvement de sol derrière ces lignes. Vous y trouvez principalement :
- la raison sociale de l'exploitant et la nature de l'activité exercée,
- les dates de début et de fin d'exploitation, quand les archives les donnent,
- l'état d'occupation du site et sa localisation.
Prenons un cas courant : une fiche signale un atelier de mécanique exploité de 1952 à 1987 à l'adresse de votre future maison. Un dossier d'archives mentionne donc cet atelier. Ce type d'activité comportait souvent une fosse de vidange et un stockage d'huiles, deux zones à vérifier en priorité. Rien ne dit en revanche que le sol contient encore des hydrocarbures. La pollution se confirme ou s'écarte par des analyses, jamais par la fiche seule.
Les 5 points à contrôler sur une fiche
L'activité exacte. Une teinturerie ou un dépôt de carburant pèse plus lourd qu'un entrepôt de cartons. Le type d'activité oriente les polluants à rechercher.
Les dates d'exploitation. Un garage fermé en 1965 a fonctionné sans les règles actuelles de rétention. Si la date de fin manque, les archives n'ont pas tranché : prudence renforcée.
L'état d'occupation. Site réaménagé, en friche ou encore en activité : la mention change la lecture du risque résiduel.
La position du point sur la carte. Comparez avec votre plan cadastral. Le point représente parfois le centre d'un site de plusieurs hectares.
Le croisement avec les autres couches. Vérifiez si la même emprise apparaît aussi en ex-BASOL ou en secteur d'information sur les sols. Le cumul fait monter le niveau d'attention.
La précision cartographique mérite un mot. Les inventaires historiques ont été menés sur des cartes au 1/25 000, où un centimètre représente 250 mètres sur le terrain, comme l'explique le portail sites et sols pollués du BRGM. Les points correspondent à des centres de sites, pas à des contours de parcelles. Une partie des sites reste même non localisable, faute d'adresse exploitable dans les dossiers d'archives.
Attention : un pictogramme posé sur votre parcelle désigne parfois l'ancien site du voisin, et inversement. Avant toute décision, confrontez la fiche au cadastre, aux photos aériennes anciennes et, en cas de doute, aux archives municipales. L'adresse historique fait foi, pas le point sur la carte.
Les fiches ex-BASOL sont plus riches : elles détaillent les mesures de gestion appliquées, les polluants suspectés ou suivis dans les études réalisées, et la liste des parcelles cadastrales concernées. Là, l'administration a déjà documenté une situation réelle.
Les démarches si votre terrain est répertorié
Un terrain inscrit ne se traite pas de la même façon selon la couche qui le signale. Trois situations couvrent la quasi-totalité des cas.
Un terrain en CASIAS appelle une étude historique avant travaux
C'est le scénario le plus fréquent et le moins contraignant sur le plan réglementaire, ce qui ne préjuge pas de l'état réel du sol. Votre terrain ou un terrain mitoyen a accueilli une activité recensée : ancienne forge en Lorraine, pressing de centre-ville à Tours, dépôt de fioul en zone artisanale. Pour un jardin ou une revente sans projet, l'information se conserve dans le dossier, sans démarche imposée.
Pour une construction avec terrassement, la logique change. Vous allez excaver, manipuler des terres, parfois installer un potager ou un puits. Une étude historique et documentaire, première brique du diagnostic de pollution, retrace alors l'activité passée et cible les zones à analyser : emplacement des cuves, des fosses, des aires de lavage.
Un terrain en ex-BASOL se lit avec toute sa fiche
Ici, une pollution est suspectée ou avérée et l'administration suit le dossier. La fiche détaille les polluants suivis et les mesures engagées : surveillance des eaux souterraines, restrictions d'usage, travaux imposés à l'ancien exploitant. Avant tout achat ou projet, lisez la fiche en entier et identifiez où en est l'action publique. Un site en cours de traitement et un site sous simple surveillance n'offrent pas les mêmes perspectives.
Un terrain en SIS exige une étude de sols pour le permis
Pour un projet de construction ou de lotissement, l'article L556-2 du Code de l'environnement impose une étude des sols et une attestation, établie par un bureau d'études certifié dans les sites et sols pollués, jointe à la demande de permis de construire ou d'aménager. Sans elle, le dossier de permis est incomplet. L'article prévoit quelques exceptions, comme un permis de construire dans un lotissement dont le permis d'aménager portait déjà une attestation.
L'attestation vaut pour un projet précis. Géorisques prend l'exemple d'un sous-sol ajouté en cours de route : l'usage des terres change, l'attestation tombe, et une nouvelle étude devient nécessaire. Notre guide consacré à la construction sur un terrain pollué détaille les mesures de gestion possibles.
| Situation constatée | Niveau de signal | Réflexe à adopter |
|---|---|---|
| Inscription CASIAS seule | Mémoire d'activité, pollution non démontrée | Étude historique recommandée avant terrassement ou usage sensible |
| Fiche ex-BASOL active | Pollution suspectée ou avérée, dossier suivi par l'administration | Lecture complète de la fiche, diagnostic avant tout engagement |
| Parcelle en SIS | Pollution documentée, obligation réglementaire | Étude des sols et attestation jointes au permis de construire ou d'aménager |
Dans les trois cas, la consultation gratuite vous a fait gagner la bonne information au bon moment. Elle ne remplace ni l'analyse d'un échantillon de sol ni l'avis d'un professionnel sur la compatibilité du terrain avec votre usage.
Ce que les bases de sites pollués ne montrent pas
Un terrain absent des bases n'est pas un terrain garanti propre. Les inventaires ont été conduits département par département, à partir d'archives de qualité inégale, avec des critères d'inscription variables d'un territoire à l'autre. Géorisques le rappelle : les données ne couvrent pas tout.
Les pollutions absentes des bases
Les activités jamais archivées. Un petit atelier de chromage des années 1930 sans dossier conservé n'apparaît nulle part.
Les pollutions non signalées à l'administration. Un déversement accidentel resté privé n'entre ni en ex-BASOL ni en SIS.
Les installations domestiques. La cuve à fioul enterrée d'une maison particulière sort du champ de l'inventaire des activités industrielles et de service.
Les remblais d'origine inconnue. Des terres rapportées dans les années 1970 pour niveler un terrain échappent à toute base de données.
Les sites non localisables. Une partie des sites inventoriés reste sans position précise, faute d'adresse dans les archives. Ils existent dans la base, pas sur la carte.
L'ampleur de ces angles morts se mesure. Le bilan national des inventaires publié par le BRGM en mai 2022 indique que 78,6 % des 322 964 sites recensés ont été géoréférencés au centroïde ou à l'adresse. Les 21,4 % restants, soit plus d'un site sur cinq, n'ont pas de localisation exploitable à ce niveau.
C'est là que le bureau d'études prend le relais. Le diagnostic réglementaire commence par une étude historique, documentaire et mémorielle :
- les archives et les anciens plans du site,
- les photos aériennes successives,
- les témoignages de voisins ou d'anciens salariés.
Puis viennent les investigations sur les milieux, avec sondages et analyses en laboratoire, pour transformer un soupçon en donnée mesurée. Un fond de jardin sableux ou une dalle d'ancien atelier ne livrent leur contenu qu'au laboratoire.
Pour voir l'envers du décor des bases et savoir à qui confier la suite, quatre documents officiels gratuits se téléchargent directement :
Le document de référence pour savoir qui contacter et comment commander une prestation en sites et sols pollués : choix d'un bureau d'études certifié, déroulement d'un diagnostic, attestation exigée en secteur d'information sur les sols.
Ce que vous y trouverez : le rôle de chaque acteur, les étapes d'une commande de diagnostic, les obligations liées aux SIS et aux articles L556-1 et L556-2.
Le rapport qui raconte comment BASIAS a été construite : dépouillement des archives départementales, méthodes de saisie, géoréférencement. Il donne noir sur blanc le chiffre des 78,6 % de sites positionnés sur la carte, le reste demeurant sans localisation fiable.
Ce que vous y trouverez : l'origine des fiches que vous consultez, les limites assumées de l'inventaire, le passage de BASIAS à la diffusion actuelle.
Un exemple concret d'inventaire historique départemental, celui qui alimente la CASIAS pour l'Ardèche. Le rapport détaille comment chaque site entre dans la base, les groupes d'activités retenus et la part des sites localisés ou non sur la carte.
Ce que vous y trouverez : la mécanique réelle d'un inventaire, la lecture des histogrammes de localisation, le vocabulaire des fiches que vous croisez sur Géorisques.
Un usage réel de la CASIAS par l'État : repérer les écoles, crèches et collèges bâtis sur ou près d'anciens sites industriels, puis organiser le diagnostic de leurs sols. Le guide décrit les phases du diagnostic et le rôle du bureau d'études à chaque étape.
Ce que vous y trouverez : la démarche complète d'un diagnostic, du repérage CASIAS aux prélèvements, transposable à la lecture de votre propre situation.
Vendre, acheter ou louer un terrain inscrit
Pour un terrain situé en secteur d'information sur les sols, le vendeur ou le bailleur informe par écrit l'acquéreur ou le locataire, en application de l'article L125-7 du Code de l'environnement. L'acte de vente ou le bail atteste de cette formalité.
Depuis le 1er janvier 2023, cette information accompagne l'état des risques, en application du décret du 1er octobre 2022 issu de la loi Climat et résilience, comme le résume le ministère de la Transition écologique :
- dès l'annonce, une mention renvoie vers Géorisques pour les risques du bien,
- dès la première visite, l'état des risques est remis au candidat,
- dès la promesse de vente, le document d'information sur la pollution des sols est annexé, puis repris à l'acte ou au bail.
Notre guide sur l'état des risques et le diagnostic de pollution à la vente détaille ce document.
La sanction a des dents. Si l'information manque et qu'une pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat, l'acquéreur dispose de deux ans à compter de la mise au jour de la pollution pour agir. Il choisit entre la résolution de la vente et la restitution d'une partie du prix. Il peut aussi demander la remise en état aux frais du vendeur, si son coût reste proportionné au prix de vente. Le locataire obtient, lui, la résolution du bail ou une réduction de loyer.
Hors SIS, une inscription CASIAS ou ex-BASOL ne déclenche pas, à elle seule, l'obligation de l'article L125-7. Une autre règle peut jouer : l'article L514-20 oblige le vendeur à informer par écrit l'acheteur lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain. Et même sans obligation, l'inscription pèse dans la négociation. Côté acheteur, quatre réflexes avant de signer :
- Consultez vous-même Géorisques, sans attendre les documents du vendeur, et imprimez les fiches des sites repérés sur la parcelle et autour.
- Demandez le certificat d'urbanisme en mairie : il signale la présence du terrain sur la carte des anciens sites industriels ou en SIS.
- Insérez une condition suspensive d'étude de sol dans le compromis si une fiche vise directement la parcelle : un atelier disparu se négocie avant la signature, pas après.
- Questionnez le vendeur sur l'usage passé : un hangar transformé en habitation a parfois abrité des machines, des cuves, des produits de traitement du bois.
Côté vendeur, la transparence protège. Joindre la fiche CASIAS au dossier de vente avec, si elle existe, une étude montrant l'absence de pollution coupe court aux renégociations tardives. Un acheteur informé en amont conteste rarement après coup.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la base BASIAS ?
BASIAS est l'inventaire historique des anciens sites industriels et activités de service, constitué par le BRGM à partir de 1994 sur la base d'archives départementales. Ses données ont été reprises en octobre 2021 dans la CASIAS, diffusée sur Géorisques. Elle conserve la mémoire d'une activité passée, sans se prononcer sur l'état du sol.
Qu'est-ce que la base BASOL ?
BASOL recensait les sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Ses données sont aujourd'hui diffusées sur Géorisques sous l'intitulé Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée, avec une cartographie à la parcelle cadastrale.
Quelle est la différence entre BASIAS et BASOL ?
BASIAS conserve la mémoire des activités passées, sans diagnostic de pollution. BASOL signale des pollutions suspectées ou avérées suivies par l'administration. Une inscription BASIAS appelle de la vigilance, une fiche ex-BASOL traduit un dossier déjà pris en charge par les pouvoirs publics.
Quelle différence entre BASIAS et CASIAS ?
BASIAS est l'ancien inventaire historique du BRGM. La CASIAS est la carte des anciens sites industriels prévue par l'article L125-6 du Code de l'environnement, issu de la loi ALUR de 2014. Elle a repris en octobre 2021 tous les sites de BASIAS, puis s'enrichit d'autres sources de l'État. Le contenu reste le même, seuls le nom et le support de diffusion ont changé.
Comment consulter BASIAS, BASOL et les SIS gratuitement ?
Tout se passe sur Géorisques, sans compte ni paiement. Deux chemins existent : la carte interactive, en activant les couches CASIAS, ex-BASOL et secteurs d'information sur les sols, ou le rapport de risques généré à partir d'une adresse. Chaque site repéré dispose d'une fiche détaillée consultable en un clic.
Un terrain inscrit dans BASIAS est-il forcément pollué ?
Non. L'inscription témoigne d'une activité industrielle ou de service passée, rien d'autre. Les sites inventoriés n'ont pas fait l'objet d'analyses de sol systématiques. Seul un diagnostic avec prélèvements confirme ou écarte une pollution, et de nombreux terrains recensés se révèlent sains.
Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols ?
Un secteur d'information sur les sols, ou SIS, regroupe des terrains où l'État connaît une pollution des sols qui justifie des études et des mesures de gestion, notamment en cas de changement d'usage. Le préfet de département l'arrête commune par commune, puis il est annexé au plan local d'urbanisme.
Un SIS interdit-il de construire ?
Non, pas à lui seul. Le SIS ne fixe aucune restriction d'usage, et le projet reste soumis aux règles d'urbanisme de la commune. Pour un projet de construction ou de lotissement, la demande de permis comprend en principe une étude de sols et l'attestation d'un bureau d'études certifié dans les sites et sols pollués.
La base BASOL a-t-elle été remplacée par les SIS ?
Non. Les dossiers BASOL restent diffusés sur Géorisques sous l'intitulé ex-BASOL. Les SIS forment un dispositif distinct, arrêté par le préfet, qui s'appuie en grande partie sur la connaissance réunie dans BASOL. Un même terrain figure parfois dans les deux, avec des conséquences différentes pour son propriétaire.
Que faire si mon terrain figure dans BASOL ?
Lisez la fiche en entier : polluants suivis, mesures de gestion engagées, parcelles concernées, état d'avancement de l'action publique. Avant un achat, des travaux ou un changement d'usage, faites réaliser un diagnostic de pollution par un bureau d'études spécialisé pour mesurer la situation réelle du sol.
Un terrain répertorié dans ces bases peut-il se vendre ?
Oui, aucune règle n'interdit la vente d'un terrain inscrit. La question porte sur la compatibilité entre l'état du sol et l'usage prévu, qui dépend des polluants, de leurs teneurs et de la façon dont les occupants y seraient exposés. Un parking enrobé expose moins qu'un potager. Une condition suspensive d'étude de sol dans le compromis sécurise l'achat et donne un levier de négociation.
Les bases BASIAS et BASOL sont-elles exhaustives ?
Non. Les inventaires ont été menés département par département, avec des critères variables et des archives parfois lacunaires. Plus d'un site BASIAS sur cinq (21,4 %) n'a pas de localisation exploitable sur la carte, et des pollutions jamais portées à la connaissance de l'administration n'y figurent pas. Une absence d'inscription ne vaut pas garantie de sol propre.
À retenir
- La CASIAS a repris en octobre 2021 les quelque 322 000 anciens sites industriels et activités de service inventoriés dans BASIAS.
- Les dossiers BASOL vivent sur Géorisques sous l'intitulé d'information de l'administration sur une pollution suspectée ou avérée, cartographiés à la parcelle.
- Une inscription CASIAS signale un passé d'activité, jamais une pollution démontrée.
- Le SIS, arrêté par le préfet sur une pollution établie, n'interdit pas à lui seul de construire mais encadre la vente, la location et le permis.
- La consultation est gratuite : carte interactive de Géorisques, rapport de risques par adresse ou certificat d'urbanisme.
- Les bases laissent des angles morts : pour un projet, l'étude historique puis le diagnostic avec analyses prennent le relais.
