Depuis janvier 2022, aucun dossier de permis de construire d'une maison neuve n'est accepté sans une attestation RE2020 jointe au dossier. Vous montez votre dossier et vous tombez sur cette pièce numéro 14 dont personne ne vous a parlé. Sans elle, la mairie renvoie un courrier "pièce manquante" et l'instruction s'arrête net. Voici ce que contient cette attestation, qui la signe au stade du permis, et le fichier de calcul qui se cache derrière.
Sommaire
Une pièce obligatoire pour déposer le permis
Toute construction neuve à usage d'habitation dont le permis est déposé après le 1er janvier 2022 entre dans la RE2020. Le maître d'ouvrage doit alors joindre à sa demande une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale. L'obligation figure à l'article L.122-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cette attestation conditionne la recevabilité du dossier. Si elle manque, le service instructeur réclame la pièce par courrier et le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception de cette pièce.
Trois jalons rythment ce calendrier réglementaire.
| Type de construction | Attestation RE2020 exigée à partir du |
|---|---|
| Maison et logement collectif neufs | 1er janvier 2022 |
| Bureaux, enseignement primaire et secondaire | 1er juillet 2022 |
| Extensions et constructions provisoires | 1er janvier 2023 |
Le cadre de ces attestations vient de l'arrêté du 9 décembre 2021, complété par l'arrêté du 22 décembre 2022 pour les petites surfaces.
La pièce PCMI 14-2 et son contenu
Dans le bordereau du formulaire Cerfa de permis, l'attestation porte un numéro. PCMI veut dire "permis de construire maison individuelle", et 14 désigne la quatorzième pièce du dossier. Le formulaire de la RE2020 est référencé PCMI 14-2. Pour un immeuble, un bâtiment de bureaux ou tout projet hors maison individuelle, la même attestation devient la pièce PC 16.
Au stade du permis, l'attestation ne contrôle pas tout. Elle porte sur la conception du projet et confirme deux résultats, plus trois engagements pour la suite. Pour le détail de ces indicateurs et de leurs seuils, voir notre dossier sur l'étude thermique RE2020.
- le respect du seuil Bbio, qui note la qualité de l'enveloppe avant les équipements
- le respect du seuil de degré-heure, la mesure du confort d'été dans le logement
- l'engagement à justifier, avant le début des travaux, le carbone des matériaux et de l'énergie (Ic construction et Ic énergie)
- l'engagement sur l'accès à l'éclairage naturel et sur le système de ventilation
À noter. La PCMI 14-2 concerne la RE2020. Une ancienne pièce, la PCMI 14-1, attestait la RT2012. Un permis déposé avant le 1er janvier 2022 reste sous RT2012 jusqu'à la fin du chantier, avec ses propres attestations.
Le RSEE, le fichier qui génère l'attestation
L'attestation au permis ne sort pas d'un formulaire à cocher. Elle s'appuie sur un calcul réglementaire produit par un bureau d'études thermiques. Le résultat de ce calcul tient dans un fichier au format XML, le RSEE, pour récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Ce fichier sort d'un logiciel qui embarque le moteur de calcul Th-BCE 2020 du CSTB, mis à jour régulièrement par l'État. Le RSEE doit être produit avec une version du moteur conforme aux règles de calcul en vigueur.
Attention. Le RSEE n'est pas le RSET. Le RSET, récapitulatif standardisé d'étude thermique, était le fichier de la RT2012. Sous RE2020, c'est le RSEE qui sert de base, car il intègre aussi le volet carbone du bâtiment.
Une fois le RSEE produit, l'attestation se génère sur l'espace officiel du ministère, hébergé par le CSTB. C'est ce document final, et non le fichier de calcul, que vous joignez au dossier de permis.
Comment l'obtenir et qui peut la signer
Le parcours se déroule en quelques étapes claires. Le point qui surprend le plus les particuliers tient à la signature. Au permis, vous pouvez signer vous-même. À la fin du chantier, non.
- 1
Faire réaliser l'étude thermique
Un bureau d'études thermiques saisit le projet, calcule le Bbio, le degré-heure et le volet carbone, puis produit le RSEE.
- 2
Générer l'attestation sur la plateforme
À partir du RSEE, l'attestation RE2020 est éditée sur l'espace ministériel dédié.
- 3
Signer en tant que maître d'ouvrage
Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage signe lui-même l'attestation. Sa signature engage sa responsabilité sur la conception déclarée.
- 4
Joindre la pièce au dossier
L'attestation rejoint le bordereau du Cerfa, à l'emplacement de la pièce PCMI 14-2.
Le bureau d'études fournit le calcul et le RSEE. Le maître d'ouvrage, lui, atteste avoir pris en compte la RE2020 dans la conception. Cette possibilité de signer soi-même s'arrête au permis. L'attestation de fin de travaux, décrite par le portail RE2020 du ministère, suit d'autres règles.
Le délai et le risque d'un oubli
Les services en ligne livrent souvent l'attestation en quelques jours ouvrés, à compter de la transmission complète des plans et des caractéristiques du projet. Ce délai est une pratique commerciale, pas une règle fixée par un texte. Il dépend du bureau d'études et de la précision des éléments que vous fournissez.
Un oubli ou une erreur sur cette pièce a des conséquences concrètes sur le calendrier.
Ce qui bloque ou retarde un dossier de permis
- l'attestation absente du dossier, qui déclenche un courrier "pièce manquante"
- un RSEE produit avec une version du moteur de calcul non conforme
- des choix de chauffage ou de ventilation non arrêtés, qui faussent le calcul
- un projet conçu sans optimisation, qui ne tient pas le seuil Bbio ou le confort d'été
L'attestation seule pour le permis est la formule la plus légère, donc la moins coûteuse, loin d'une étude complète accompagnée de l'attestation de fin de travaux. Pour un chiffrage adapté à votre maison, mieux vaut comparer plusieurs devis.
Après le permis, l'attestation de fin de travaux
Le permis n'est que le premier jalon. À la fin du chantier, une seconde attestation RE2020 accompagne la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Elle vérifie sur le bâtiment fini ce qui avait été promis sur le papier.
Cette fois, le maître d'ouvrage ne peut pas signer. L'attestation finale est établie par un professionnel indépendant de celui qui a réalisé l'étude. Selon la fiche officielle sur le permis de construire d'une maison individuelle, les démarches d'urbanisme relèvent du maître d'ouvrage, mais la vérification finale revient à un tiers habilité.
| Jalon | Qui signe | Ce qui est vérifié |
|---|---|---|
| Dépôt du permis | Le maître d'ouvrage | Conception du projet, seuils Bbio et confort d'été, engagements carbone et ventilation |
| Fin des travaux (DAACT) | Architecte, diagnostiqueur DPE, contrôleur technique ou organisme certificateur | Bâtiment réel, tous les indicateurs, isolation, étanchéité à l'air pour un logement, ventilation |
Pour une maison individuelle, l'attestation de fin de travaux intègre le résultat du test d'étanchéité à l'air. Une extension entre aussi dans la RE2020, avec des exigences allégées fixées par l'arrêté du 22 décembre 2022 selon sa surface.
Reste à passer en revue les questions les plus fréquentes sur cette pièce du dossier.
Questions fréquentes
À partir de quelle date l'attestation RE2020 est-elle exigée au permis
Que signifie la pièce PCMI 14-2
Quelle pièce remplace la PCMI 14-2 pour un immeuble ou un bâtiment tertiaire
Le maître d'ouvrage peut-il signer lui-même l'attestation au permis
Faut-il un bureau d'études pour obtenir l'attestation au permis
Qu'est-ce que le RSEE
Quelle différence entre le RSEE et le RSET
Sur quelle plateforme génère-t-on l'attestation RE2020
Que se passe-t-il si l'attestation manque au dépôt du dossier
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation au permis
L'attestation du permis suffit-elle jusqu'à la fin du chantier
Une extension doit-elle fournir une attestation RE2020 au permis
À retenir
- L'attestation RE2020 est obligatoire au dépôt du permis d'une maison neuve depuis le 1er janvier 2022. Sans elle, le dossier est incomplet.
- Au permis, c'est la pièce PCMI 14-2 pour une maison, PC 16 pour les autres projets. Elle vérifie le Bbio et le confort d'été.
- L'attestation s'appuie sur le RSEE, fichier produit par un bureau d'études avec le moteur de calcul du CSTB.
- Au permis, le maître d'ouvrage signe lui-même. À l'achèvement, seul un professionnel indépendant le peut.
- Une seconde attestation, jointe à la DAACT, contrôle le bâtiment fini, dont l'étanchéité à l'air d'un logement.
