Un secteur d'information sur les sols, ou SIS, est une carte tenue par l'État qui réunit les terrains dont le sol est pollué. Un terrain inscrit dans un SIS reste constructible. Mais le vendre, le louer ou y construire ouvre des obligations précises. Voici ce qu'est un SIS, où le consulter et ce qu'il change pour vous.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols
Un SIS est une carte tenue par l'État. Elle réunit les terrains dont le sol est pollué, repérés parcelle par parcelle. Un terrain y figure du fait d'une pollution connue, non d'un danger immédiat pour son usage actuel.
La pollution d'un terrain gêne surtout en cas de changement d'usage. Transformer une ancienne usine en logements, par exemple, met des habitants au contact d'un sol qui a servi à l'industrie. Le SIS sert à anticiper ce genre de situation.
Le mot important est information. Le SIS prévient l'acheteur, le locataire ou le porteur de projet de la présence d'une pollution sur le terrain. Il ouvre des démarches, sans fermer le terrain ni le classer dangereux.
En bref : un SIS signale une pollution connue et impose une information à la vente et à la location, ainsi qu'une étude de sols pour un projet de travaux. Il n'interdit pas de construire et ne fixe aucun niveau de danger du terrain.
Pour lever la confusion la plus fréquente, voici ce qu'est un SIS et ce qu'il n'est pas.
- C'est un recensement officiel de terrains à pollution connue, arrêté par le préfet.
- C'est un dispositif d'information annexé au document d'urbanisme de la commune.
- Ce n'est pas une interdiction de construire sur la parcelle visée.
- Ce n'est pas un classement du danger ou de la gravité d'un terrain.
Une commune compte parfois aucun SIS, parfois un, parfois plusieurs. Chaque secteur vise des parcelles précises, désignées par leurs références cadastrales. Cette fiche complète le lexique des termes géotechniques sur le volet pollution des sols.
Le cadre légal et l'origine des terrains
Le dispositif vient de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014. Son article 173 a inscrit le SIS dans l'article L125-6 du code de l'environnement. Le décret du 26 octobre 2015 a ensuite fixé la procédure d'élaboration et la portée de ces secteurs.
La délimitation revient au préfet de département. Il recueille l'avis des maires des communes concernées, informe les propriétaires des terrains visés, puis arrête les secteurs. Chaque SIS est alors reporté sur un document graphique et annexé au plan local d'urbanisme.
Les terrains recensés sortent de la connaissance des sols pollués réunie par l'État. La source principale est la base BASOL, qui suit les sites pollués appelant une action des pouvoirs publics. L'inventaire historique des anciens sites industriels, l'ancienne base BASIAS devenue CASIAS, sert aussi à repérer les parcelles à examiner. Pour la consultation détaillée de ces inventaires, voir les bases qui recensent les sites pollués.
Ces trois outils n'ont pas la même portée. Le tableau ci-dessous les replace côte à côte.
| Dispositif | Ce qu'il recense | Portée |
|---|---|---|
| SIS | Terrains à pollution connue, délimités par le préfet | Zonage réglementaire, déclenche information et études |
| CASIAS (ex-BASIAS) | Anciens sites industriels et activités de service | Inventaire historique, signal de vigilance documentaire |
| BASOL | Sites pollués appelant une action des pouvoirs publics | Suivi de l'État, source de nombreux SIS |
Une nuance utile pour les sites industriels en activité. Les terrains d'emprise d'une installation classée encore en exploitation restent hors du dispositif SIS, le suivi se faisant alors par la voie des installations classées.
Où consulter un SIS
Trois voies permettent de savoir si un terrain figure dans un secteur d'information sur les sols. La plus directe passe par le portail national des risques.
Le portail Géorisques
On saisit une adresse ou une référence cadastrale sur Géorisques. Le portail indique si la parcelle relève d'un SIS, parmi les autres risques attachés au terrain.
Le plan local d'urbanisme
Les SIS figurent en annexe du PLU, du document qui en tient lieu ou de la carte communale. Le service urbanisme de la mairie tient ces annexes à disposition.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme délivré par la mairie signale si le terrain est concerné par un SIS ou par un ancien site industriel répertorié sur la carte nationale.
Le détail réglementaire de chaque secteur, avec le périmètre et la fiche du site, se consulte sur le portail officiel, comme l'expose la page Géorisques sur les secteurs d'information sur les sols.
Vendre, louer ou construire sur un terrain en SIS
Les obligations changent selon la situation. Une simple transaction n'appelle pas les mêmes démarches qu'un projet de construction. Voici les deux cas de figure.
Vendre ou louer un terrain en SIS
Le vendeur ou le bailleur d'un terrain situé en SIS informe par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il transmet les informations rendues publiques par l'État sur la pollution du terrain, et l'acte de vente ou de location atteste de cette formalité. Cette règle figure à l'article L125-7 du code de l'environnement.
Sans information préalable : si une pollution constatée rend le terrain impropre à l'usage prévu au contrat, l'acquéreur ou le locataire dispose d'un recours dans les deux ans qui suivent la découverte. Il obtient alors le choix entre la résolution du contrat et une réduction du prix ou du loyer.
Construire ou aménager en SIS
Un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain en SIS impose une étude de sols. Cette étude définit les mesures de gestion de la pollution pour rendre l'usage futur compatible avec l'état du terrain. Pour un projet soumis à permis de construire ou d'aménager, le dossier comprend une attestation jointe au permis, prévue par l'article L556-2 du code de l'environnement. Établie par un bureau d'études certifié pour les sites et sols pollués, elle confirme la réalisation de l'étude et sa prise en compte dans la conception du projet.
Les démarches selon votre situation
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols
Que veut dire le sigle SIS
Qui délimite les SIS
Où consulter les secteurs d'information sur les sols
Un SIS interdit-il de construire
Que doit faire un vendeur si le terrain est en SIS
Faut-il informer un locataire d'un terrain en SIS
Quelle attestation est demandée pour construire en SIS
D'où viennent les terrains classés en SIS
Quelle différence entre SIS, BASIAS et BASOL
Le SIS impose-t-il une étude de sol
Le SIS est-il lié au document d'urbanisme
À retenir
- Un SIS réunit des terrains à pollution connue, délimités par le préfet à l'échelle de la parcelle. C'est une information, pas une interdiction de construire.
- Le dispositif vient de la loi ALUR de 2014, de l'article L125-6 du code de l'environnement et du décret du 26 octobre 2015.
- Les terrains proviennent de la connaissance des sols pollués, surtout la base BASOL, complétée par l'inventaire historique CASIAS.
- On consulte un SIS sur Géorisques, en annexe du PLU et via le certificat d'urbanisme.
- Une vente ou une location déclenche une information écrite. Un projet de travaux demande une étude de sols et une attestation jointe au permis.
